Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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JUGEMENT
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
REFERE n° : N° RG 25/08855 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K52A
MINUTE n° : 2026/ 113
DATE : 08 Juillet 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline LODY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [A] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle COLOMBANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 06/05/2026, les parties comparantes ou leurs conseils, ont été avisées que la décision serait rendue le 24/06/2026, puis prorogée au 01/07/2026 et 08/07/2026. La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (signature électronique) à
Me Isabelle COLOMBANI
Me Caroline LODY
Expertises x 2
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Isabelle COLOMBANI
Me Caroline LODY
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée à la requête de monsieur [L] [F] le 12 novembre 2025, à la SCI [1] ainsi qu’à madame [J] [A] aux fins de voir ordonner son retrait judiciaire de la SCI et tendant à voir désigner un expert en vue de l’évaluation des 20 parts sociales qu’il détient outre le bénéfice de la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles, à laquelle il est fait référence pour un complet développé.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2026, monsieur [L] [F] représenté maintient l’ensemble de ses prétentions.
Monsieur [L] expose avoir constitué la SCI [1] le 18 février 2009, avec sa compagne de l’époque madame [J] [A], désignée gérante de la société. Il précisait avoir cédé 30 parts sociales à Mme [J] au prix global de 150 euros, le 26 novembre 2020 et avoir réclamé en vain le remboursement de son compte-courant d’un montant de 16.053 euros.
Il ajoute que la SCI est propriétaire à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume d’un immeuble composé de deux locaux commerciaux, et d’un appartement meublé ainsi que d’un autre appartement à la Seyne-sur-Mer, et alors que les biens sont loués, il était inquiété par des incidents de paiement dans le remboursement des prêts. Il conteste la valorisation à 8.000 euros des 20 parts sociales qu’il détient sur le capital social de la SCI [1] et met en exergue la rentabilité locative des biens pour aboutir à des valeurs vénales supérieures à 350.000 pour chacun des trois biens. Il estime donc justifier d’un motif légitime à sa demande d’expertise.
A l’audience du 06 mai 2026, Monsieur [L] [F] représenté, maintient ses prétentions. Suivant conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2026, il s’en réfère aux dispositions de l’article 16 des statuts de la société pour soutenir au plus fort ses prétentions.
La SCI [1] ainsi qu’à madame [J] [A] représentées, concluent au débouté du demandeur et à sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [J] indique avoir pris acte du retrait de monsieur [L] de la SCI, sans toutefois qu’un accord soit intervenu sur le prix de rachat des parts sociales de la dite société. Elle argue que l’actif net de la société s’élève à la somme de 68.000 euros et qu’il n’est nul besoin d’un expert dès lors par ailleurs que les mandats de vente signé par monsieur [L] permette de constater que ce dernier est parfaitement informé de ces avis de valeur.
SUR QUOI
Et l’article 1843-4 du code civil :
« I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II– Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur ne soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».
Il appert que les dispositions de l’article 16 des statuts de la SCI [1], stipule que « tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Ce retrait peut-être autorisé pour juste motif par une décision de justice.
La demande de retrait est notifiée à la société et aux associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trois mois avant la date d’effet.
L’associé qui se retire à droit au remboursement de la valeur de ses parts fixés, à défaut d’accord amiable, par un expert désigné conformément à l’article 1843-4 du code civil.(…) ».
Il n’est pas contesté d’une part la volonté de monsieur [L] [F] de se retirer comme associé de la SCI [1] et d’autre part que les associés sont en désaccord sur la valeur des 20 parts sociales dont il est titulaire au sein de la dite société.
Un expert sera donc désigné à cette fin.
L’expertise porte sur la valeur des parts et non celle du bien et l’expert désigné recueillera tous les éléments utiles à cette détermination qu’il s’agisse des actes d’acquisition, de prêts conclus et restant éventuellement à courir après le décès ou des comptes-courants éventuels.
S’agissant de la demande de retrait formulé par monsieur [L] [F], celle-ci n’est soutenue par aucun motif légitime développé à la présente instance, qui par ailleurs et au regard de la juridiction saisie, n’a pas à en connaître. Monsieur [L] [F] sera donc rejeté en cette prétention.
Les frais en seront avancés par monsieur [L] [F] et les dépens de la présente instance les incluant, seront mis à sa charge.
L’instance présentant un intérêt pour les deux parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, non susceptible de recours
Vu l'article 1843-4 du code civil,
DESIGNONS :
Madame [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert qui aura pour mission en se faisant communiquer tous documents notariés, sous seing privé et comptable de déterminer la valeur des 20 parts sociales dont est titulaire Monsieur [L] [F] au sein de la SCI [1] conformément à l'article 1843-4 du code civil,
Disons que Monsieur [L] [F] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 30 août 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de la somme de 5000 euros TTC (cinq mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
Disons qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 avril 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
REJETONS monsieur [L] [F] pour le surplus de ses demandes,
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que les dépens incluant les frais d’expertise seront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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