Texte intégral
CIV. 3
LDCB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10718 F
Pourvoi n° U 25-10.444
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-10.444 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Prodema, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne),
2°/ à la société Caviglioli Baron Fourquie, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Averal menuiseries,
3°/ à la société Firma, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement [F] [H], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société PH[F],
4°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 5], venant aux droits de M. [Y] [M], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan puis d'adminstrateur judiciaire de la société PH[F] ,
5°/ à la société Averal menuiseries, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de son mandataire ad hoc la société Julien Payen,
6°/ à la société Julien Payen, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée société Dutot et associés, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Averal menuiserie,
7°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], prise en sa qualité d'assureur de la société PH[F],
8°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
9°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 19], [Adresse 21], représenté par son syndic la société Avantim Aquitaine, dont le siège social est [Adresse 12],
10°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], prise en sa qualité d'assureur de la société SCBA,
11°/ à la société Dekra industrial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], anciennement dénommée Dekra inspection venant aux droits de Dekra construction, anciennement dénommée Norisko construction venant aux droits de la société Afitest,
12°/ à la société PHLaurent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15],
13°/ à la société SCBA - société de coordination du bâtiment Atlantique -, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
14°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 17],
15°/ à la société Basse Christophe, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Firma,
défendeurs à la cassation.
La société Dekra industrial a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 19], de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Dekra industrial, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Prodema, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à M. [P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caviglioli Baron Fourquie, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Averal menuiseries, et la société Julien Payen, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Averal menuiserie.
2. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi provoqué, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et la société Dekra industrial et condamne M. [P] à payer à la société Generali IARD la somme de 1 000 euros, à la société Allianz la somme de 1 000 euros, à la société Prodema la somme de 1 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 19] la somme de 1 000 euros et condamne la société Dekra industrial à payer à la société Generali IARD la somme de 1 000 euros, à la société Allianz la somme de 1 000 euros, à la société Prodema la somme de 1 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 19] la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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