Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : de angelis
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...Me Alice ARCHENOUL............
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06923 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7H2R
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [M] [H] épouse [I]
née le 14 Juillet 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [X] [I]
né le 27 Septembre 1989 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. LE FOSSAKA, domiciliée : chez SASU GUIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 16 mai 2024, la SCI LE FOSSAKA, représentée par son mandataire la société GUIS IMMOBILIER, a donné à bail à Mme [M] [H] épouse [I] et à M. [X] [I] un logement situé en rez-de-jardin, [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 790 euros outre une provision sur charges de 30 euros.
À compter du mois d'octobre 2024, les locataires ont constaté une humidité excessive et l'apparition de moisissures se propageant sur les murs du logement ainsi que sur leur mobilier et leurs effets personnels. Après plusieurs signalements adressés au gestionnaire, ils l'ont mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 février 2025, de réaliser les travaux propres à remédier aux désordres.
Par courrier du 14 février 2025, la société GUIS IMMOBILIER a répondu que le bien était en cours de vente et que le nouveau propriétaire s'était engagé à réaliser les travaux nécessaires. Les locataires exposent avoir été contactés au mois d'août 2025 par ce dernier, lequel a entrepris des démarches auprès de son assureur et de plusieurs entreprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, remis à une personne habilitée à le recevoir, Mme [M] [H] épouse [I] et M. [X] [I] ont fait assigner la société civile immobilière LE FOSSAKA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de la voir :
- condamner à leur payer la somme de 6 407,49 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, de leur préjudice matériel et de leur préjudice moral et d'anxiété ;
- condamner à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
À l'audience du 22 juin 2026, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.
La SCI LE FOSSAKA, régulièrement citée, n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que le bailleur est tenu, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, que l'humidité anormale du logement a entraîné l'apparition de moisissures sur les murs, le mobilier et leurs effets personnels, que leur bailleresse n'a jamais remédié aux désordres malgré leurs relances, qu'ils ont dû se séparer de trois meubles achetés neufs lors de leur emménagement et qu'ils subissent, outre un trouble de jouissance, un préjudice moral et d'anxiété.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité de la bailleresse
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et répondant à un critère de performance énergétique minimale. L'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise que le logement doit être protégé contre les infiltrations et les remontées d'eau.
En application des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée en bon état, d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Le manquement à ces obligations engage sa responsabilité dans les conditions de l'article 1231-1 du code civil.
Il résulte du dernier avis d'échéance produit, afférent au mois d'août 2025, que la société civile immobilière LE FOSSAKA était encore désignée comme propriétaire du logement à cette date.
Elle avait donc la qualité de bailleresse pendant l'ensemble de la période au titre de laquelle une indemnisation est sollicitée.
Les photographies versées aux débats révèlent des moisissures noires développées en partie haute et dans l'angle d'une paroi, une paroi entièrement piquée de moisissures sur toute sa hauteur, un élément de mobilier en panneau de particules recouvert d'un voile de moisissures sur la quasi-totalité de sa surface, ainsi que des effets personnels, notamment sac de voyage, sac à dos et casquette, moisis. Si ces clichés ne sont ni datés ni localisés, ils sont corroborés par la mise en demeure du 3 février 2025, laquelle décrit les mêmes désordres, et par la réponse du gestionnaire du 14 février 2025, qui annonce la réalisation de travaux par le futur acquéreur.
La défenderesse, qui n'a pas comparu, n'invoque aucune cause d'exonération et ne conteste pas s'être abstenue de toute intervention entre le premier signalement et la vente du bien.
Le manquement de la SCI LE FOSSAKA à son obligation de délivrance d'un logement décent et de jouissance paisible est en conséquence caractérisé.
Sur le préjudice de jouissance
Le trouble de jouissance résultant de désordres affectant le logement s'apprécie au regard de leur ampleur, de leur durée et de l'atteinte portée à l'usage des lieux.
En l'espèce, les désordres ont affecté les parois de plusieurs pièces et ont privé les locataires de la possibilité de conserver dans les lieux leur mobilier et leurs effets personnels, ce qui restreint sensiblement l'usage normal d'un logement. Il n'est toutefois justifié ni d'une privation de l'usage d'une pièce, ni d'un arrêté d'insalubrité ou d'une interdiction d'habiter.
Au regard de ces éléments, le trouble de jouissance sera réparé par l'allocation d'une indemnité correspondant à 25 % du loyer hors charges sur la période d'octobre 2024 à août 2025 telle que revendiquée, soit la somme de 1 975 euros.
Sur le préjudice matériel
Les demandeurs justifient, par une facture du 20 mai 2024, de l'acquisition de trois éléments de mobilier neufs pour un montant total de 457,49 euros. Les photographies produites établissent qu'un élément en panneau de particules a été recouvert de moisissures sur la quasi-totalité de sa surface, un tel matériau ne pouvant être assaini.
Ces meubles, acquis moins de cinq mois avant l'apparition des désordres, ne peuvent faire l'objet d'un abattement pour vétusté. La société civile immobilière LE FOSSAKA sera condamnée à payer aux demandeurs la somme de 457,49 euros de ce chef.
Sur le préjudice moral et d'anxiété
Les demandeurs invoquent, au soutien de ce chef de demande, l'impossibilité de vivre normalement dans leur logement et d'y recevoir leurs proches, ainsi que l'inertie de leur bailleresse.
Ces éléments sont ceux-là mêmes qui fondent le trouble de jouissance déjà indemnisé et ne caractérisent aucun préjudice distinct. Aucune pièce médicale n'est par ailleurs produite au soutien d'une atteinte à la santé ou d'un état anxieux. Les demandeurs seront déboutés de ce chef de demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En application de l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens. La société civile immobilière LE FOSSAKA, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
L'équité commande de la condamner à payer aux demandeurs la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, la procédure n'ayant donné lieu à aucun débat contradictoire.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société civile immobilière LE FOSSAKA à payer à Mme [M] [H] épouse [I] et à M. [X] [I] la somme de 1 975 euros (mille neuf cent soixante-quinze euros) en réparation de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la société civile immobilière LE FOSSAKA à payer à Mme [M] [H] épouse [I] et à M. [X] [I] la somme de 457,49 euros (quatre cent cinquante-sept euros et quarante-neuf centimes) en réparation de leur préjudice matériel ;
DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE Mme [M] [H] épouse [I] et M. [X] [I] de leur demande au titre du préjudice moral et d'anxiété ;
CONDAMNE la société civile immobilière LE FOSSAKA à payer à Mme [M] [H] épouse [I] et à M. [X] [I] la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société civile immobilière LE FOSSAKA aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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