Texte intégral
*1DE/06/61/08/59*
LRAR: -M. [T] [N] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [G] -Parquet
R.G.
: 2026071634
P.C.
: P202603264
Jugement prononcé le 08/09/2026 Chambre 2-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique DAFC [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 943 243 832) prise en la personne de son président M. [T] [N] nom d'usage : [W] demeurant [Adresse 2] (Mexique), représenté par Me [Localité 2] Jacquemin, avocate (P179), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 30 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique DAFC [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 943243832 et exerce une activité de distribution de biens et de services, la vente en ligne sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique DAFC [Localité 1] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 349 503 euros.
* le passif s'élève à 131 174 euros dont 22 219 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 78 205 euros dont 851 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle ;
* la société n'a plus d'activité depuis juin 2026.
Mme [B], vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique DAFC [Localité 1]
[Adresse 1]
Nom commercial : DAFC [Localité 1]
Activité : La distribution de biens et de services, la vente en ligne ; Toute prise de participation et tous placements de capitaux dans d'autres entreprises ou sociétés existantes ou à créer, sous quelque forme que ce soit, et notamment, par voie d'apport, d'achat, de souscription d'actions, parts sociales, titres…
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 943243832
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [O] [F] et [A] [V], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 8 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/09/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Félix Mayer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
Antoine Guinet, président, Mme Catherine Giudicelli, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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