Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03601 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEW5
MINUTE n° : 2026/ 600
DATE : 28 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Lucien LACROIX, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSES
E.U.R.L. [J] [T], dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante et non représentée
S.A. WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Baptiste CHAREYRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, puis au 21 Octobre 2026 et en dernier lieu au 28 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Maître Lucien LACROIX
Me Baptiste CHAREYRE
1 copie dossier
délivrées le : 28 Octobre 2026
Envoi par Comci à Maître Lucien LACROIX
Me Baptiste CHAREYRE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant les assignations délivrées les 4 et 7 juillet 2025 à l‘encontre de Monsieur [U] [I], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, de la SA GENERALI IARD en qualité d’assureur de Monsieur [U] [I] et de la SARL FAVIER CASANOVA ASSOCIES, Monsieur [E] [R] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins principales de voir désigner un expert.
Par ordonnance de référé du 17 septembre 2025 (RG 25/05146, minute 2025/522), la SARL FAVIER CASANOVA ASSOCIES a été mise hors de cause à la procédure et Monsieur [L] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Par ordonnance de changement d’expert du 3 octobre 2025, Monsieur [L] [O] a été remplacé par Monsieur [S] [W] en qualité d’expert judiciaire.
Par actes de commissaire de justice des 22 et 27 mai 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA GENERALI IARD a fait assigner l’EURL [J] [T] et son assureur la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE formule ses protestations et réserves et demande au juge des référés de voir juger que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de la demanderesse, outre de voir réserver les dépens.
Sur l’assignation remise à l’étude de commissaire de justice, l’EURL [J] [T] n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
La SA GENERALI IARD verse aux débats la facture du 14 décembre 2023 établie par la société [J]-[T] relative aux travaux d’étanchéité et de reprise de la terrasse effectués, ainsi que l’attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale en période de validité du 16 novembre 2023 au 15 novembre 2024, relative au contrat d’assurance numéro AU10446915W-003748, souscrit par la société [J] [T] auprès de la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE.
L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.
La requérante justifie en conséquence d’un motif légitime à l’opposabilité des opérations expertales avant tout procès à l’EURL [J] [T] et son assureur la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SA GENERALI IARD conformément à l’article 331 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La SA GENERALI IARD conservera la charge des dépens de l’instance dans la mesure où elle a intérêt à la demande. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à l’EURL [J] [T] et à la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE ès-qualités d’assureur de l’EURL [J] [T] l’ordonnance rendue le 17 septembre 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé (RG 25/05146, minute 2025/522) ayant désigné Monsieur [L] [O] en qualité d’expert et les décisions subséquentes notamment l’ordonnance de changement d’expert du 3 octobre 2025 ayant désigné Monsieur [S] [W] à la place ;
DISONS que l’expert commis en dernier lieu devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de l’EURL [J] [T] et de la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE ès-qualités d’assureur de l’EURL [J] [T] ;
DISONS que les mises en cause devront être régulièrement convoquées par l’expert et que son rapport leur sera opposable ;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
DONNONS ACTE à la SA WAKAM LA PARISIENNE ASSURANCE de ses protestations et réserves ;
DISONS que la SA GENERALI IARD conservera la charge des dépens de la présente instance ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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