Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXK
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 20 septembre 2026 à 14h12
Nous, Delphine CHEVALIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Candice LARONZE, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de [I] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19.09.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 19.09.2026 à 11H28 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3071;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 19 Septembre 2026 à 15H00 tendant à la prolongation de la rétention de [I] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXK;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[I] [Y]
né le 25 Juillet 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
absent à l'audience,
représenté par son conseilMe Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXK et RG 26/3071, sous le numéro RG unique N° RG 26/03069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXK.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [I] [Y] le 27 janvier 2024 ;
Par décision en date du 16 septembre 2026 notifiée le 16 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 septembre 2026.
Par requête en date du 18 Septembre 2026, reçue le 19 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 19.09.2026, reçue le 19.09.2026, [I] [Y] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
M. [Y] soutient, d’abord, au titre des moyens de légalité externe, que l’arrêté de placement en rétention administrative est insuffisamment motivé et n’a pas pris en compte de manière sérieuse et individuelle sa situation, au motif que ses précédents arrêtés d’assignation à résidence dont un est toujours en cours ne sont pas mentionnés ni l’absence de faits nouveaux à même de caractériser une menace à l’ordre public.
Il ressort cependant de la décision préfectorale du 16 septembre 2026 que le préfet a tenu compte d’une condamnation récente du 02 juin 2026 par le président du tribunal correctionnel de Lyon pour caractériser une menace à l’ordre public et qu’il a tenu compte de ses propres déclarations tenues en garde à vue sur sa situation personnelle pour motiver sa décision, de sorte que la décision est suffisamment motivée au regard de la situation individuelle de l’intéressé.
M. [Y] soutient ensuite au titre des moyens de légalité interne, que le préfet a commis une erreur d’appréciation sur ses garanties de représentation et que son placement en rétention est disproportionné.
Il ressort cependant des pièces de la procédure qu’il a lui-même indiqué, lors de son audition en garde à vue le 14 septembre 2026 à 22h20, qu’il est sans domicile fixe, ce qui a motivé la décision de la préfecture au regard de l’absence de garanties de représentation et ce qui implique qu’une assignation à résidence apparaît impossible, que son état de vulnérabilité a en outre été évalué, de sorte que ce moyen ne peut prospérer.
M. [Y] soutient enfin que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public en l’absence de danger réel et actuel pour l’ordre public.
Toutefois, le préfet relève qu’il a été condamné par jugement du 02 juin 2026 du président du tribunal judiciaire de Lyon à 3 mois d’emprisonnement pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours et qu’il est poursuivi pour recel de vol et convoqué à l’audience du tribunal correctionnel de Lyon du1er mars 2027 suite à sa garde à vue du 14 septembre 2026. Ces éléments caractérisent une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les moyens sont tous écartés. Le placement en rétention administrative est déclaré régulier.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 18 Septembre 2026, reçue le 19 Septembre 2026 à 15H00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, des mesures de surveillance sont nécessaires dans l’attente de la réponse des autorités algériennes, interrogées pour délivrer un laissez passer consulaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXK et 26/3071, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4TXK ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [I] [Y] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [I] [Y] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [I] [Y] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [I] [Y] pour une durée de vingt-six jours.
LE GREFFIER LE JUGE
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