Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 23/08707 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KB52
Minute n° : 2026/355
AFFAIRE :
[U] [M], [Z] [M], [L] [M] C/ S.A. SOCIETE GENERALE
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON,Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
la SCP DUHAMEL ASSOCIES
Maître [F] [H]
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Z] [M], M. [U] [M] et M. [L] [M] ont créé la SCI Le Moulin dont les statuts ont été enregistrés le 15 février 1989. Le 23 mars de la même année, ils ont apporté à la SCI un immeuble situé à [Adresse 5].
Les statuts ont été mise à jour suite au décès de Mme [I] [M] survenu le 9 mars 2012.
La SCI Le Moulin a signé un bail commercial avec la SA Société Générale le 2 juillet 2008 pour un local commercial au rez-de-chaussée de 142 m² environ, situé [Adresse 6] à Vidauban.
Se plaignant de l’installation par la Société Générale d’une climatisation sans l’accord du bailleur et sans celui des propriétaires de la parcelle A0 n° [Cadastre 1], soit M. [C] [M], usufruitier et Messieurs [U], [Z] et [L] [M], nus propriétaires, ils ont fait assigner en référé, le 15 juin 2022, la Société Générale afin d’obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder à l’enlèvement de ces appareils et à remettre les murs et portillon en état, à payer à la SCI Le Moulin 1500 € de provision à titre de dommages et intérêts et 5000 € à M. [C] [M] outre 1500 € chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 26 avril 2023, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [C] [M], Messieurs [U] [M], [Z] et [L] [M] et la SCI Le Moulin, il a débouté la SA Société Générale de sa demande de dommages et intérêts et a condamné in solidum les demandeurs aux dépens ainsi qu’à la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, la SCI Le Moulin, M. [C] [M], M. [U] [M], M. [Z] [M] et M. [L] [M] ont fait assigner la SA Société Générale devant le tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 544, 1231-1 et 1240 du code civil ainsi que de l’article R 421-17 du code de l’urbanisme afin de voir :
A titre principal :
Condamner la Société Générale à payer aux consorts [M] la somme de 16 300 € au titre de l’empiètement illégale sur leur fonds.
A titre subsidiaire :
Condamner la Société Générale à payer aux consorts [M] la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi en raison de l’empiètement fautif sur leur parcelle ;
Condamner la Société Générale à payer à M. [C] [M], la somme de 6000 € en réparation du préjudice moral subi par lui ;
En tout état de cause :
Condamner la Société Générale à payer à la SCI Le Moulin la somme de 16 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses engagements contractuels ;
Condamner la Société Générale au paiement de la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La SA Société Générale a saisi le juge de la mise en état, par conclusions notifiées par RPVA le 26 avril 2024, d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge de la mise en état a déclaré la SCI Le Moulin et M. [C] [M] irrecevables en leurs actions respectives à la présence instance à l’égard de la SA Société Générale. Il a rejeté le surplus de la fin de non-recevoir présentée par la SA Société Générale et déclaré M. [U] [M], M. [Z] [M] et M. [L] [M] recevables en leur action. La société Générale a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts et la SCI Le Moulin ainsi que M. [C] [M] ont été condamnés à payer à la SA Société Générale la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Toutes les parties ont conclu et une ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 17 novembre 2025. L’audience s’est tenue le 11 juin 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Dans ses dernières écritures notifiées par le Réseau privé virtuel des avocats (désigné ci-après RPVA), le 11 septembre 2025, M. [U] [M], M. [Z] [M] et M. [P] [M] demandent au tribunal de :
A titre principal :
Condamner la Société Générale à payer aux consorts [M] la somme de 16 300 € au titre de l’empiètement illégal de leur fonds.
A titre subsidiaire :
Condamner la Société Générale à payer aux consorts [M] la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi en raison de l’empiètement fautif sur leur parcelle
En tout état de cause :
Condamner la Société Générale au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
La SA Société Générale, par conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, demande au tribunal de :
Débouter M. [U] [M], M. [Z] [M] et M. [L] [M] de l’ensemble des demandes formulées.
Condamner in solidum la SCI Le Moulin et M. [L] [J] [O] [M], M. [Z], [W], [E] [O] [M], M. [U] [O] [M] et M. [C] [A] [O] [M] à payer la somme de 3500 € à la société Générale au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner in solidum la SCI Le Moulin et M. [L] [J] [O] [M], M. [Z], [W], [E] [O] [M], M. [U] [O] [M] et M. [C] [A] [O] [M] aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Florence Adagas-Caou, avocat aux offres de droit.
Les prétentions respectives et moyens des parties sont résumées dans les motifs de la décision. Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’empiètement et les demandes d’indemnisation :
Moyens des parties :
M. [U] [M], M. [Z] [M] et M. [L] [M] indiquent qu’ils ont découvert en 2021 que les groupes extérieurs de climatisation et de chauffage installés par la Société Générale sur la façade de l’immeuble dont elle est locataire avaient été installés depuis 2009.
Ils exposent que M. [C] [M] n’a jamais admis avoir eu connaissance de cette installation et avoir donné son accord et font valoir que le silence d’une partie ne vaut pas acquiescement de sorte que l’empiètement et l’occupation illégale de la parcelle leur appartenant justifie une indemnisation de 100 € par mois, de 2009 à août 2023.
Subsidiairement, ils sollicitent réparation de leur préjudice à hauteur de 10 000 € sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
La SA Société Générale expose que différents contentieux l’opposent à la SCI Le Moulin en raison d’un prêt immobilier consenti les 16 et 19 février 2010. Elle précise qu’elle a cédé la créance qu’elle détenait à l’encontre de la SCI Le Moulin au Fonds commun de titrisation Castanea, qu’une saisie attribution a eu lieu, puis un congé délivré par la SCI Le Moulin avec offre de renouvellement et une résiliation unilatérale pour manquement grave du bailleur à l’obligation de délivrance en raison des infiltrations et de d’humidité dans les locaux loués.
Elle indique que la SCI Le Moulin a été condamnée à plusieurs reprises à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais ne s’est pas exécutée.
Elle souligne que M. [C] [M] et la SCI Le Moulin avaient accepté l’installation de l’unité extérieure de la climatisation dans la cour.
Elle fait valoir que ce ne sont que les nus propriétaires qui ont été déclarés recevables et qui estiment être victimes d’un empiètement alors qu’ils n’ont pas l’usage des lieux et que seul M. [C] [M], usufruitier pourrait éventuellement souffrir d’une perte de jouissance.
En ce qui concerne la demande fondée sur l’article 1240 du code civil, elle conteste tout empiètement en raison de l’accord donné par M. [C] [M], elle précise que le portillon est condamné par les requérants depuis l’installation de la climatisation et que la demande de condamnation à hauteur de 10 000 € fait doublon avec celle de 16 300 €.
Elle fait valoir qu’elle a tenté en vain un règlement amiable du litige en mettant tout en œuvre pour procéder à l’enlèvement des matériel litigieux mais que M. [C] [M] a refusé toute intervention tant qu’un plan d’apurement de sa dette ne serait pas signé, ce qui démontre la véritable motivation des demandeurs à la présente instance.
Réponse du tribunal :
Il résulte de l'article 544 du code civil que le propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements.
Il appartient à l’auteur d’un empiètement, même partiel ou temporaire, de justifier d’un titre d’un autorisant ou d’un accord amiable du propriétaire
L'article 545 du même code dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Ainsi, nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage. Ainsi, le trouble anormal est un fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle qui engage la responsabilité sans faute de celui qui doit en répondre.
Le 6 décembre 2021, Me [R] [Y], huissier de justice a constaté que l’accès à la propriété de Messieurs [C], [Z], [U] et [L] [M] s’effectue par un portail métallique au [Adresse 7] et qu’à droite en pénétrant dans la propriété se trouve posée sur un support en béton recouvert de dalles de Bavière, la motorisation d’une pompe à chaleur équipée de deux moteurs. Il ajoute que cet appareil est installé sur la propriété des requérants et dans le passage du portillon contigu au portail qui a été condamné par les requérants depuis cette installation. A 40 cm de la pompe à chaleur, est installé le groupe de froid du système de climatisation des bureaux de l’agence de la Société Générale et ce dans le prolongement du pignon Sud-Ouest du bâtiment dont la propriété est l’indivision [M].
La SA Société Générale ne conteste pas l’installation des appareils de chauffage et de climatisation sur la propriété des consorts [M] et de son bailleur, la SCI Le Moulin, à compter de 2009 et jusqu’à leur enlèvement le 1er août 2023, comme cela résulte du procès-verbal de constat de Me [G] [V], Commissaire de justice.
Les actions de la SCI Le Moulin, bailleresse et de M. [C] [M], usufruitier de parcelle sur laquelle empiétaient les unités litigieuses ont été déclarées irrecevables par le juge de la mise en état ce qui n’est pas le cas des nus propriétaires, Messieurs [U], [Z] et [L] [M].
La Société Générale n’établit avoir obtenu l’accord des propriétaires de la parcelle sur laquelle le matériel litigieux empiète. En effet, le silence des nus propriétaires face à l’installation ne vaut pas acceptation. La simple inaction ou absence de contestation, même sur une longue durée constitue une simple tolérance et une peut être qualifiée d’accord. Si le contrat de bail commercial du 2 juillet 2008 indique que le preneur est autorisé à faire dans les lieux loués, à ses frais, tous travaux de modifications intérieures et extérieures, de transformation du fonds, de changement de distribution, de quelque nature qu’ils soient, sans l’accord du bailleur, cette convention ne concerne que la SCI Le Moulin, personne morale distincte de ses associés.
M. [U] [M], [Z] [M] et [L] [M] n’ont accompli aucun acte positif et non équivoque démontrant leur acceptation à l’empiètement sur leur parcelle de la pompe à chaleur et de l’unité de climatisation posés par la SA Société Générale.
Toutefois aussi bien sur le fondement de l’article 544 du code civil que celui de 1240 du même code, les demandeurs doivent établir l’existence d’un préjudice, or ils ne démontrent pas ceux qu’ils allèguent. En leur qualité de nus propriétaires ils ne vivent pas sur les lieux, ils ne justifient pas de préjudice de jouissance, de nuisances sonores, de la diminution significative et préjudiciable de la surface de leur propriété puisque cette dernière n’est pas évaluable en l’absence d’éléments sur la superficie totale de leur bien immobilier et de leur jardin. Il résulte de plus de la lecture de l’ordonnance d’incident, que les demandeurs ont soutenu devant le juge de la mise en état que le portail situé, au vu procès-verbal de constat du 6 décembre 2021, à proximité du matériel litigieux, n’était pas le portail principal d’accès à la propriété de sorte que la condamnation du petit portail qui le jouxte ne peut avoir entrainé de préjudice pour les consorts [M].
Par conséquent, M. [U] [M], [Z] [M] et [L] [M] seront déboutés de toutes leurs demandes dirigées contre la SA Société Générale.
Sur les demandes accessoires :
M. [U] [M], [Z] [M] et [L] [M], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L'article 699 du même code dispose que « les avocats et avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. »
Il y a lieu d'autoriser le recouvrement direct des dépens au profit de Maître Florence Adagas-Caou.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Société Générale les frais irrépétibles exposés aussi, M. [U] [M], [Z] [M] et [L] [M] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes de condamnation de la SCI Le Moulin et de M. [C] [M] dont l’action a été déclarée irrecevable, au titre des dépens et des frais irrépétibles seront rejetées.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en décide autrement et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter conformément à l’article 514-1 du même code eu égard à l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE M. [U] [M], [Z] [M] et [L] [M] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [M], [Z] [M] et [L] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
ACCORDE à Maître Florence Adagas -Caou le droit de recouvrement direct des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [M], [Z] [M] et [L] [M] à payer à la SA Société Générale la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,