Texte intégral
N° RG 25/01643 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D74L Page /
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la résolution du plan adopté par le tribunal judiciaire le 04 février 2021 à l’égard de Monsieur [O] [S], exerçant une activité de viticulture à Verzé,
ORDONNE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [S],
DESIGNE Audrey LANDEMAINE, juge, en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne COURTILLAT, en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Z] [G] , SAS [Z] [G], [Adresse 1] ;
DÉSIGNE la SELARL [X] [B] [I], commissaire de justice, [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;
DIT que le délai pour produire les créances est de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, ce dernier délai étant augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à dix mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue aux articles L.624-1 et R,624-2 du code de commerce,
FIXE à dix-huit mois à compter de ce jugement le délai prévu par l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture devra être examinée,
RAPPELLE que ce jugement qui est par ailleurs publié conformément à la loi, est exécutoire de plein droit,
RENVOIE l’affaire à l’audience de septembre 2027, les parties devant être reconvoquées par le greffe,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
la greffière, la présidente,
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