Texte intégral
d'HLM TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01100 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKIJ
S.A. SILOGE
C/
[S] [M]
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDERESSE:
S.A d'HLM SILOGE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau d'EURE, substitué par Me Iléna SABOYA avocat au barreau de l'Eure
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Jennifer GUERIN, avocat au barreau de l'EURE,
DÉBATS à l'audience publique du : 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR
JUGEMENT :
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 05 mars 2024, la S.A SILOGE a donné à bail à Monsieur [S] [M] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 735,25 euros charges comprises.
Par contrat du même jour, la S.A SILOGE a également donné à bail à Monsieur [S] [M] un garage n°10 situé [Adresse 4], [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 74,94 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A SILOGE a fait signifier au locataire deux commandements de payer visant les clauses résolutoires le 22 novembre 2024, puis l'a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 12 septembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Après un renvoi pour mise en état du défendeur, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 mars 2026.
La S.A SILOGE, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'est référée à son acte introductif d'instance pour le surplus. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir:
- condamner Monsieur [S] [M] à lui payer la somme actualisée de 12.417,72 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 04 mars 2026,
- condamner Monsieur [S] [M] au paiement des loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,
- condamner Monsieur [S] [M] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,
- condamner Monsieur [S] [M] à lui payer les intérêts de droit à compter du commandement de payer qui a été signifié le 22 novembre 2024 pour une somme de 2.458,96 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 31 octobre 2024 et à compter du jugement pour le surplus,
- condamner Monsieur [S] [M] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement n°06 et un garage n°10 situés [Adresse 4], [Localité 3],
- ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [M] et dire en conséquence que la locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement appartenant à la S.A SILOGE et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,
- autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut, par le bailleur,
- dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [S] [M] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Par ailleurs, elle a indiqué qu'un versement de 680 euros a été effectué par le locataire la veille de l'audience.
Monsieur [S] [M], représenté par son conseil, a sollicité des délais de paiement à hauteur de 132,82 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, il a exposé sa situation personnelle et financière.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience. Il comportait des informations sur la situation financière et personnelle du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la résiliation et l'expulsion :
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 15 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 04 novembre 2024, au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 12 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que " tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".
Les contrats de bail contiennent chacun une clause résolutoire (pages n°3) et la bailleresse a fait délivrer deux commandements de payer visant ces clauses à Monsieur [S] [M] le 22 novembre 2024 ; l'un pour un montant en principal de 2.458,96 euros et l'autre pour un montant en principal de 524,58 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ces commandements sont demeurés infructueux plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux étaient réunies à la date du 23 janvier 2025.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Monsieur [S] [M] sera ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il est rappelé qu'en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d'exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu de statuer plus avant sur chef.
II. Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d'occupation :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : " payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ".
La S.A SILOGE produit un décompte démontrant que Monsieur [S] [M] reste lui devoir, après soustraction des frais non justifiés ou le cas échéant déjà compris dans les dépens (187,04 euros + 177,66 euros) la somme de 12.417,72 euros à la date du 04 mars 2026 (terme de février 2026 inclus).
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 680,47 euros (règlement de la part du locataire) en date du 03 mars 2026 et une dernière ligne débitrice de 15,24 euros (frais occupation sociale) en date du 28 février 2026.
Monsieur [S] [M], comparant, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 12.417,72 euros correspondant:
- aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 23 janvier 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;
- à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de février 2026 inclus).
Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (22 novembre 2024) sur la somme de 2.458,96 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Enfin, Monsieur [S] [M] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter du mois de mars 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative".
L'article 24 VII ajoute que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ".
En l'espèce, Monsieur [S] [M] sollicite des délais de paiement à hauteur de mensualités de 132,82 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [S] [M] justifie avoir perdu son travail à la suite d'un accident de la circulation. Il ressort ainsi du diagnostic social et financier que ses ressources mensuelles s'élèvent à 1.998 euros au titre des allocations chômage et adulte handicapé tandis que ses charges sont de 1.010 euros par mois.
Si le décompte locatif laisse apparaître un versement de 680,47 euros effectué le 03 mars 2026, soit la veille de l'audience, la proposition effectuée par Monsieur [S] [M] ne permet pas d'apurer la dette dans le délai légal autorisé, le quantum de la dette étant particulièrement élevé.
En conséquence, les conditions légales n'étant pas réunies, Monsieur [S] [M] sera débouté de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
IV. Sur les demandes accessoires :
Monsieur [S] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [S] [M] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action de la S.A SILOGE ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires figurant aux baux conclus le 05 mars 2024 entre la S.A SILOGE et Monsieur [S] [M] concernant un appartement n°06 et un garage n°10 situé [Adresse 4], [Localité 3] sont réunies à la date du 23 janvier 2025 et que les contrats sont résiliés à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [S] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [S] [M] à verser à la S.A SILOGE la somme de 12.417,72 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 04 mars 2026 (terme de février 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 sur la somme de 2.458,96 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [S] [M] à verser à la S.A SILOGE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de mars 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [S] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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