Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03247 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK73
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2026, à 13h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [U] [B]
né le 29 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité marocaine se disant né le 29 septembre 1982
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Mélissa Cardoso, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
et de M. [H] [Z], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
[X] DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 06 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [B], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 06 juillet 2026 et ordonnant que l'intéressé soit examiné par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier dans un délai de 48 heures afin de déterminer si son état de santé est compatibilité avec la mesure de rétention et d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 08 juin 2026, à 12h50, par M. [U] [B] ;
- Vu les pièces versées par la préfecture le 8 juin 2026 à 16h21 et le 9 juin 2026 à 10h29 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [U] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [U] [B], né le 29 septembre 1982 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 07 mai 2026, sur la base d'une OQTF en date du 16 octobre 2024.
Par ordonnance du 06 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté fait droit à la requête aux fins de deuxième prolongation de la préfecture.
Monsieur [U] [B] a interjeté appel et soulève les moyens suivants :
L'absence de perspectives d'éloignement et le caractère artificiel des diligences dès lors qu'il a déjà été placé en rétention à deux reprises sur la base de cette même OQTF, sans éloignement, n'a pas été reconnu par les autorités marocaines et que c'est en vain que l'administration interroge l'Algérie alors même qu'il n'a jamais indiqué être ressortissant de ce pays
Il conteste représenter une menace à l'ordre public
Il affirme que son état de santé n'est pas compatible avec la rétention
Sur ce,
Sur les diligences de la préfecture et les perspectives d'éloignement
En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l'espèce, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 1°, 2° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation, menace à l'ordre public, défaut de passeport et attente de retour des autorités consulaires). Il est établi par l'administration que les diligences nécessaires à la mise en 'uvre de l'éloignement sont faites, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies et l'identification à partir des empreintes se poursuivant après un refus de Monsieur [U] [B] de se rendre à l'audition consulaire. S'il affirme être de nationalité marocaine, force est de constater que les autorités marocaines ne l'ont pas reconnu et c'est donc à juste titre que la préfecture interroge des pays proches en vue de l'obtention d'une reconnaissance et de documents de voyage. Ce faisant elle démontre avoir procédé aux diligences nécessaires et les perspectives d'éloignement sont réelles au regard du temps de rétention restant à courir, les précédentes rétentions n'ayant pas abouti mais alors que les pays sollicités étaient le Maroc et la Tunisie.
S'agissant de la compatibilité de l'état de santé de Monsieur [U] [B] avec la rétention, la cour observe, d'une part, qu'il a lui-même indiqué devant le premier juge avoir accès à son traitement et avoir vu le médecin en rétention. D'autre part, un examen médical a été sollicité par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté le 06 juin 2026. L'OFII ne conclut pas à une incompatibilité de l'état de santé avec la rétention.
Ainsi, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu confirmer l'ordonnance du premier juge.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS la décision,
RAPPELONS à la préfecture de police de [Localité 3] qu'elle a été invitée à faire examiner Monsieur [U] [B] par le médecin du centre de rétention administrative ou tout praticien extérieur et non par le médecin de l'OFII.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 09 juin 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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