Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°261
N° RG 25/06595
N° Portalis DBVL-V-B7J-WHJI
(Réf 1ère instance : 21/03442)
S.A.S. GROUPE [D]
Société [Adresse 1]
C/
S.A.S. TPF INGENIERIE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe GUILLOTIN
Me Anne SARRODET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026
devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
S.A.S. GROUPE [D], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 496.880.022, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
SCCV [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 825.101.702, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. TPF INGENIERIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 420.606.188, prise en son Président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Pour la réalisation d'une résidence senior '[Adresse 7]' sis [Adresse 8] [Localité 3] (22), la société Groupe [D] et la société [Adresse 9] [Adresse 10] ont confié à un groupement composé des sociétés [S] [W] [R] [J] et TPF Ingenierie une mission complète de maîtrise d'oeuvre, pour un montant de 262.500 euros HT.
Se prévalant d'une modification du programme, le groupement de maîtrise d'oeuvre a sollicité un complément d'honoraires.
Se prévalant de manquements, la SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] a refusé de faire droit à cette demande.
Par acte d'huissier en date du 5 mai 2021, la société TPF Ingenierie a assigné les sociétés Groupe [D] et [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de paiement de diverses factures, honoraires et indemnités.
Auparavant, la société Les Plaquistes de l'Ouest avait assigné le 9 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, les sociétés [D] et [Adresse 11] en paiement. Celles-ci ont appelé à la cause les sociétés [S] [W] et TPF.
Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a notamment :
- condamné la SCCV [Adresse 11] à verser à la société SPO la somme de 10.668 € HT au titre des travaux réalisés au titre des plafonds du rez-de-chaussée outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2019, date de la mise en demeure,
- condamné la SCCV [Adresse 12] [Adresse 10] à verser à la société SPO la somme de 4.303 € HT au titre de la modification des hauteurs des cloisons des logements du rez-de-chaussée outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2019,
- condamné la SCCV [Adresse 11] à verser à la société SPO la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts,
- débouté la SCCV [Adresse 11] de sa demande en garantie par la SARL [S] [W] et la SAS TPF Ingenierie,
- débouté la SCCV [Adresse 11] de sa demande faite à l'encontre de la SARL [S] [W] en paiement de la somme de 36.329 € HT au titre des préjudices payés au surcoût des travaux résultant des manquements par la maîtrise d'oeuvre à ses obligations contractuelles,
- condamné la SCCV [Adresse 11] à verser à la SARL [S] [W] la somme de 59.643,83 € au titre des factures impayées avec intérêt au taux légal à compter de la date d'émission des factures,
- condamné la SCCV Le [X] [Adresse 13] à verser à la SARL [S] [W] la somme de 7.500 € à titre de dommages-intérêts (...),
- rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Par déclaration du 10 janvier 2024, la SCCV [Adresse 11] a interjeté appel de cette décision.
Suivant ordonnance du 12 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.
Dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Rennes la SCCV [Adresse 11] et la société Groupe [D] ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident en date du 7 mai 2024.
Elles sollicitaient le dessaisissement du tribunal judiciaire au profit de la cour d'appel en se prévalant de l'exception de connexité avec l'affaire dans laquelle le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a rendu la décision susvisée, et à titre subsidiaire, un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour.
Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes a :
- débouté la société [Adresse 1] et la société Groupe [D] de leur exception de connexité,
- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer,
- dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens de l'incident,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2025 avec échange de conclusions sur le fond tous les deux mois.
Les sociétés Groupe [D] et [Adresse 1] ont relevé appel de cette décision le 4 décembre 2025.
Aux termes de leurs dernières écritures en date du 1er juin 2026, les appelantes concluent à l'infirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et demandent à la cour de :
- A titre principal, eu égard à l'existence d'un lien de connexité,
- dessaisir le tribunal judiciaire de Rennes de l'instance N°RG 21/03442 entre elles d'une part, et la société TPF Ingenierie d'autre part,
- renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à la Cour d'appel de Rennes saisie en sa 4ème Chambre sous le N°RG 25/06371 dans le cadre de la procédure opposant la société [Adresse 1] à la société [S] [K] [R] [J], TPF Ingenierie et la société Des Plaquistes de l'Ouest ;
- A titre subsidiaire,
- surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes saisie en sa 4ème Chambre sous le N°RG 25/06371 dans le cadre de la procédure opposant la société [Adresse 1] à la société [S] [K] [R] [J], TPF Ingenierie et la société Des Plaquistes de l'Ouest, statuant sur l'appel de la société [Adresse 1] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 14 novembre 2023 ;
- En tout état de cause,
- débouter la société TPF Ingenierie de toutes ses demandes plus amples ou contraires aux présentes ;
- condamner la société TPF Ingenierie à leur payer la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Aux termes de ses écritures en date du 5 juin 2026, la société TPF Ingenierie demande à la cour de :
- A titre principal :
- considérant que l'ordonnance déférée ayant rejeté l'exception de connexité ne pouvait faire l'objet d'un appel que sur autorisation du premier président près la cour d'appel ;
- considérant que l'ordonnance déférée ayant rejeté l'exception de sursis à statuer ne peut faire l'objet d'un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond,
- déclarer caduc l'appel interjeté par les sociétés [X] [N] et Groupe [D],
- A titre subsidiaire :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 5 juin 2025 ;
- rejeter l'exception de connexité soulevée par les sociétés [X] [N] et Groupe [D],
- rejeter la demande de sursis à statuer sollicité par les sociétés [X] [N] et Groupe [D],
- condamner solidairement la société Groupe [D] et la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les sociétés [X] [N] et Groupe [D] aux entiers dépens de l'instance ;
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité et la recevabilité de l'appel
La société TPF Ingenierie conclut à titre principal à la caducité de l'appel au visa des articles 84, 85 et 104 du code de procédure civile, au motif que l'appel d'une décision statuant sur la connexité doit être formé selon la procédure à jour fixe sur autorisation du premier président, alors que les appelantes ont usé de la procédure ordinaire.
Elle conclut en outre à son irrecevabilité au visa des articles 90, 91 et 544 du code de procédure civile en ce qui concerne le rejet du sursis à statuer qui était sollicité par l'appelante, en l'absence de jugement sur le fond ou de décision ayant mis fin à l'instance.
Les appelantes rétorquent que dès lors que la décision, objet de leur appel, ne concernait pas exclusivement une exception de connexité mais également une demande de sursis à statuer, les articles 83 et suivants du code de procédure civile n'étaient pas applicables.
Elles concluent donc au rejet de la demande de caducité de la société TPF Ingenierie.
L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours statuant sur la connexité par les juridictions de premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence.
L'article 84 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de l'appel, l'appelant doit saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 380, 544 et 545 du code de procédure civile, que l'appel immédiat d'une décision statuant sur un sursis à statuer formé sans autorisation du premier président et sans justifier d'un motif grave, est irrecevable.
En conséquence, les sociétés Groupe [D] et Société [Adresse 11] étaient irrecevables à former appel de l'ordonnance du juge de la mise en état, en ce qu'elle statuait sur leur demande de sursis à statuer en l'absence de jugement sur le fond et en tout état de cause en l'absence d'un motif grave, qui leur aurait imposé de solliciter l'autorisation du premier président, ce qu'elles n'ont pas fait.
Elles ne peuvent donc se prévaloir de ce que l'ordonnance déférée ne statuait pas uniquement sur l'exception de connexité, pour soutenir qu'elles n'étaient pas tenues de solliciter une telle autorisation comme le prévoyaient les articles 83 et suivants du code de procédure civile si l'appel n'avait porté que sur cette exception, puisque l'appel ne pouvait concerner le sursis à statuer.
Dans ces conditions, l'appel interjeté par les sociétés Groupe [D] et [Adresse 9] [Adresse 10], sera déclaré caduc.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande condamner in solidum la SAS Groupe [D] et la SCCV [Adresse 14] [Adresse 13] à payer à la SAS TPF Ingénierie, une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter de leur demande à ce titre.
Succombant, les appelantes seront condamnées in solidum aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE caduc l'appel interjeté le 4 décembre 2025 par la SAS Groupe [D] et la SCCV [Adresse 12] [Adresse 10], à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rennes du 3 avril 2025,
CONDAMNE in solidum la SAS Groupe [D] et la SCCV [Adresse 11] à payer à la SAS TPF Ingénierie, une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la SAS Groupe [D] et la SCCV [Adresse 14] [Adresse 13] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la SAS Groupe [D] et la SCCV [Adresse 14] [Adresse 13] aux dépens d'appel.
Le Cadre Greffier Le Président
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