Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043747
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SAS C POUR VOUS LOGER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 913587648
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
SCM LOCAL exerce une activité de prestation de services dans le domaine de la publicité, et de la gestion de la relation client sur le site LE BON COIN.
C POUR VOUS LOGER exerce une activité d'agence immobilière.
C POUR VOUS LOGER a souscrit le 4 octobre 2023, un abonnement Q-220529, Pack Immo Integral de 4 mois du 1 er novembre 2023 au 29 février 2024, auprès de SCM LOCAL, et un abonnement de 8 mois QL-2903515 du 1 er mars 2024 au 31 octobre 2024, pour un montant total de 12 135,17 euros TTC.
SCM LOCAL a émis les factures mensuelles correspondantes ; cependant aucune des factures n'a été payée de décembre 2023 à juillet 2024 pour un montant total de 8 515,17 € TTC.
SCM LOCAL a effectué plusieurs relances de C POUR VOUS LOGER, restées vaines.
Une lettre de mise en demeure avec AR a été adressée le 13 janvier 2025 et est restée sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 29 avril 2025, SCM LOCAL a assigné C POUR VOUS LOGER L'acte a été délivré conformément aux dispositions de l'article 656 du CPC.
Par cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL, En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société C POUR VOUS LOGER à lui verser la somme de 8.515,17 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 août 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 320,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.
La condamner également au versement d'une somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens.
C POUR VOUS LOGER n'a pas conclu.
A l'audience publique du 2 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 28 octobre 2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, la défenderesse n'étant ni présente, ni représentée et n'ayant pas conclu, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 10 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SCM LOCAL soutient qu'elle a bien effectué toutes ses prestations et que C POUR VOUS LOGER reste redevable de l'intégralité des factures.
C POUR VOUS LOGER n'a présenté aucun moyen de droit.
Sur ce, le tribunal,
Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale
L'article 15 des conditions générales de vente stipule que seul le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques est compétent en cas de litige. Le tribunal de céans dira en conséquence qu'il est compétent.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière.
En outre, selon l'extrait Kbis daté du 27 octobre 2025, C POUR VOUS LOGER située à [Localité 1], a la qualité de commerçant et est in bonis.
En conséquence le tribunal de céans dira la demande de SCM LOCAL régulière et recevable.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1212 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme ».
En l'espèce, C POUR VOUS LOGER a signé deux bons de commande pour une durée totale de 12 mois et n'a payé aucune facture entre décembre 2023 et juillet 2024.
Le tribunal note qu'en ne se présentant pas, C POUR VOUS LOGER ne lui donne pas l'occasion d'apprécier une argumentation différente ou contraire.
Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :
* Bon de commande numéro Q-220529 du 4 octobre 2023 avec attestation de conformité de la signature électronique LSTI
* Factures mensuelles impayées de pour un montant total de 8 515,17 € TTC
* Extrait du compte client
* Lettre de mise en demeure du 13 janvier 2025
* Relevé d'annonces et de crédits attestant de l'exécution de la prestation
les éléments versés au débat par SCM LOCAL et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose envers C POUR VOUS LOGER d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 8 515,17 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera C POUR VOUS LOGER au paiement des factures impayées pour un total de 8 515,17 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 15 janvier 2025, et ce jusqu'à complet paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 8 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc C POUR VOUS LOGER à payer à SCM LOCAL la somme de 320 euros.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc C POUR VOUS LOGER à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus..
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de C POUR VOUS LOGER qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Se déclare compétent ;
* Dit la demande de SCM LOCAL régulière et recevable ;
* Condamne C POUR VOUS LOGER à payer à SCM LOCAL la somme de 8 515,17 € TTC assorti des intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 15 janvier 2025, et ce jusqu'à complet paiement.
* Condamne C POUR VOUS LOGER au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 320€ ;
* Condamne C POUR VOUS LOGER à payer 1 200 € à SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne C POUR VOUS LOGER aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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