Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/34068 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GTH
N° MINUTE : 13
JUGEMENT
rendu le 16 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [A] [X]
domicilié : chez Monsieur [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Roger MBONGO MOUNOUME, Avocat, #G0730
DÉFENDERESSE
Madame [R] [N] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(Bénéficie de A.J. Totale numéro C-75056-2025-009547 du 12/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour conseil Me Yassine BEN BELLA, Avocat, #B0281
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 27 mars 2025,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
CONSTATE que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [R] [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Algérie)
et
Monsieur [A] [X]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] (Tunisie)
mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier d'état-civil de [Localité 6] (Syrie) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de donner acte ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 07 novembre 2021 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DECLARE irrecevable la demande de Madame [R] [N] de sa demande concernant l'attribution définitive du véhicule Peugeot à Monsieur [A] [X] sous réserve d'une soulte de 3 000 euros ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial ;
CONSTATE l'absence de demande de Monsieur [A] [X] et Madame [R] [N] de prestation compensatoire ;
ATTRIBUE à Madame [R] [N] le droit au bail se rapportant au logement situé ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence concernant [P] et [D] qui sont majeurs ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [U] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence de [Localité 8] au domicile de Madame [R] [N] ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels Monsieur [A] [X] accueille [Localité 8] et qu’à défaut d’un tel accord, il exercera un droit de visite le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures et ce y compris pendant les vacances scolaires sauf si [Localité 8] séjourne en dehors de la région Île-de-France ;
DIT que Monsieur [A] [X] devra prendre ou faire prendre [Localité 8] et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de sa résidence habituelle ;
DIT que Monsieur [A] [X] devra prévenir 48 heures à l’avance Madame [R] [N] s’il ne peut exercer son droit et qu'à défaut d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
FIXE la contribution due par Monsieur [A] [X] à l’entretien et à l'éducation de l’enfant de [Localité 8] à la somme de 50 euros par mois ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à verser à Madame [R] [N] la somme de 50 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [U] [X], né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 9] (75) ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [Localité 8] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme des prestations familiales à Madame [R] [N] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [A] [X] devra verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [R] [N] avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze ;
PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que cette justification devra intervenir si l’enfant poursuit des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si l’enfant ne poursuit pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu’elle cessera d’être due si l’enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement bénéficiaire du RSA ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier et pour la première fois le 01er janvier 2027, selon la formule suivante :
MONTANT INITIAL DE LA PENSION X [F] INDICE
INDICE D’ORIGINE
Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants (tels les frais de scolarité, notamment à l’occasion de la poursuite d’études supérieures, les voyages scolaires, le matériels scolaires (par exemple achat d’un ordinateur), les activités extra-scolaires dont le coût s’avère important, le permis de conduire, ainsi que les frais de santé prescrits restés à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné et sous réserve d'avoir été engagée d'un commun accord, ce à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
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