Tribunal judiciaire, 10 septembre 2026. 26/02920

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 26/02920 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LJL ORDONNANCE D’INCIDENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : S.C.I. SAB2PHIL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : M. [W] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] (BELGIQUE) représenté par Maître Delphine CHAMBON de l’ASSOCIATION MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LILLE Mme [U] [O] [Adresse 2] [Localité 2] (BELGIQUE) représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, Greffier : Margaux PRUVOST, DÉBATS : A l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026. Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier. M. [Q] et Mme [O] ont acquis le 6 juin 1994 une parcelle située [Adresse 3] à [Localité 3] sur laquelle ils ont fait édifier une maison en 1995 puis une extension en 2012-2013. Par acte authentique du 18 mai 2020, M. [Q] et Mme [O] ont vendu à la société Sab2phil cet immeuble moyennant le prix de 1 175 000 euros. Se plaignant de divers désordres, par acte d’huissier transmis en Belgique le 10 novembre et délivrés par l’huissier belge le 20 novembre 2023, la société Sab2phil a fait assigner M. [Q] et Mme [O] en référé expertise. Par ordonnance du 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire a principalement ordonné une expertise de cette maison. L’expert [T] a achevé son rapport le 25 avril 2025. Par actes d’huissier transmis en Belgique le 14 janvier 2026 et délivrés par l’huissier belge le 26 janvier 2026, la société Sab2phil a fait assigner M. [Q] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Lille principalement pour obtenir la réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. M. [Q] et Mme [O] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident. Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, M. [Q] et Mme [O] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1641, 1642, 1643, 1648 et 2224 du code civil, Vu les articles 54, 122, 696, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu les articles A. 444-10 et suivants du code de commerce, - Déclarer irrecevable comme prescrite l’action introduite par la société Sab2phil à leur encontre en paiement des sommes de 106 879,99 euros (travaux), de 25 000 euros (préjudice de jouissance) et de 10 000 euros (préjudice moral) sur le fondement de la garantie de vices cachés ; - Condamner M. [Q] et Mme [O] à leur payer la somme provisionnelle de 2 345 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2021 avec anatocisme ; - Débouter la société Sab2phil de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société Sab2phil à leur payer la somme de 6 000 euros en sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Sab2phil aux dépens. Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, la société Sab2phil demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 1648 du code civil, Vu les articles 122, 124 et 789,3° du code de procédure civile, Vu l’article 1407,I,1° du code général des impôts, Vu l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales, Vu le BOI-IF-TH-10-10-10-12/09/2012 §80, - Débouter M. [Q] et Mme [O] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - Déclarer ses demandes recevables à l’encontre de M. [Q] et Mme [O] sur le fondement des vices cachés affectant le bien vendu ; En tout état de cause : - Condamner solidairement M. [Q] et Mme [O] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs fin et moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés : Selon les articles 122 du code de procédure civile et 1648 du code civil : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.” “ L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. [...]” La découverte du vice s’entend de sa découverte certaine ce qui implique que l’acquéreur doit avoir découvert le vice dans toute son ampleur et ses conséquences. Les éventuels choix de vie de l’acquéreur sont inopérants, seule la date de la découverte effective du vice doit être recherchée pas celle à laquelle il aurait éventuellement pu le découvrir. Au fond, la société Sab2phil exerce l’action en garantie des vices cachés relativement à : - la canalisation des eaux usées des WC de la chambre parentale, laquelle a donné lieu à un diagnostic de contre-pente permettant d’identitfier la nature et l’ampleur du désordre, effectué par le plombier le 27 avril 2022, les débouchages précédemment effectués n’ayant pas permis une telle connaissance ; - des infiltrations provenant des menuiseries extérieures (les fenêtres) qu’ils déclarent avoir constatés “à la prise de possession en novembre 2021 à la suite d’une importante pluie” ; M. [Q] et Mme [O], qui invoquent l’irrecevabilité de l’action et supportent donc la charge de la preuve, ne démontrent pas que la société Sab2phil avait effectivement connaissance du vice antérieurement au 10 novembre 2021, soit deux ans avant la date de l’assignation en référé. En effet, la circonstance qu’elle ait souhaité faire repeindre les murs intérieurs de la maison et qu’elle ait demandé au peintre d’étudier un “projet sur la partie des menuiseries extérieures” n’implique pas qu’elle avait connaissance des vices présentement allégués. Ensuite, l’assignation en référé a interrompu le délai de prescription, lequel a recommencé à courir lorsque l’ordonnance du 26 mars 2024 a été rendue. Dès lors, l’action exercée ne pouvait pas être éteinte par la prescription lorsqu’elle a été exercée le 14 janvier 2026 ; la fin de non recevoir doit être rejetée. Sur la provision : L’article 789 du code de procédure civile prévoit que : “ Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; [...]” Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du requérant n'apparaît pas immédiatement vain, et laisse subsister un doute sur le sens de la décision à rendre au fond. M. [Q] et Mme [O] versent au débat un acte sous seing privé du 18 mai 2020 par lequel les parties ont rappelé que l’acquéreur n’ayant pu réitérer l’acte authentique en 2019 s’est engagé à supporter l’intégralité des préjudices fiscaux subis par le vendeur du fait du non respect de la date de signature initialement convenue et décidé que l’acquéreur payait à l’instant même l’impôt de solidarité sur la fortune 2020 et la taxe foncière 2020 prorata temporis mais également que l’acquéreur s’engageait à supporter tout éventuel redressement, majoration et intérêt de retard et tout éventuel taxe ou impôt qui pourrait être créé. Il ne revient pas davantage au juge de la mise en état qu’au juge des référés de rechercher la commune intention des parties et d’interpréter leur contrat et de déterminer si cette stipulation obligeait l’acquéreur à supporter la taxe d’habitation 2020 ou si un dégrèvement devait être demandé par les vendeurs. En conséquence, la demande de provision doit être rejetée. Sur les dépens et les frais de l’incident : Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile : “Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.” “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.” “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]” M. [Q] et Mme [O] succombant, ils supporteront les dépens de l’incident. L’équité commande de ne prononcer, au titre de l’incident, aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action en garantie des vices cachés ; Rejette la demande de provision formée par M. [Q] et Mme [O] ; Condamne M. [Q] et Mme [O] à supporter les dépens de l’incident ; Dit n’y avoir lieu, pour l’incident, à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Pour la poursuite de l’instance, par dispositions insuceptibles de recours : Enjoint aux défendeurs de conclure au fond pour le 10 novembre 2026 ; Enjoint au demandeur de conclure pour le 13 janvier 2027 ; Enjoint aux défendeurs de conclure pour le 17 mars 2027; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 14 avril 2027 pour envisager la clôture. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES Chambre 04 N° RG 26/02920 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LJL S.C.I. SAB2PHIL C/ [W] [Q], [U] [O] EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.