Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/03664 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NHMN
AFFAIRE : [D] [J] / 13 HABITAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Jonathan POUGET
le 24.09.2026
Copie à SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice à [Localité 1]
le 24.09.2026
Notifié aux parties
le 24.09.2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]
président et associé unique de la SASU [E] [U]
demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience par Me Jonathan POUGET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
13 HABITAT, office public de l’habitat venant aux droits de l’OPAC SUD
dont le siège social est situé [Adresse 2]
prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilé es qualités audit siège
représenté à l’audience par Me Tanguy DECAUP, avocat au barreau de PARIS
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 24 Septembre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 05 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a notamment :
-dit que monsieur [D] [J] ne peut prétendre à une indemnité d’éviction,
-constaté la cessation du contrat de bail liant les parties au 31 décembre 2025,
-dit que faute pour monsieur [J] de libérer les locaux module référencé n°237 15 345 dans un immeuble sis [Adresse 3] dans un délai de Un mois, à compter de la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,
-dit n’y avoir lieu à autoriser la société 13 Habitat à murer les ouvertures des lieux loués,
-condamné monsieur [J] au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle d’un montant de 341,98 euros à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par le locataire,
-débouté la société 13 Habitat de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamné monsieur [J] aux entiers dépens.
La décision a été signifiée le 1er juin 2026 par acte remis à étude.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 07 juillet 2026 à monsieur [J] par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice à [Localité 1] par acte remis à personne.
Le 23 juillet 2026, monsieur [J] a interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance du 05 mai 2026.
Par exploit de commissaire de justice en date du 17 août 2026, monsieur [D] [J] a fait assigner 13 HABITAT, office public de l’habitat, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 03 septembre 2026, aux fins de voir :
A titre principal,
-prononcer la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance de référé du 05 mai 2026 dressé le 01er juin 2026,
-constater qu’à défaut de notification régulière, l’ordonnance de référé du 05 mai 2026 n’était pas exécutoire à l’égard de monsieur [J] lors de la délivrance du commandement de quitter les lieux le 7 juillet 2026,
-annuler le commandement de quitter les lieux du 07 juillet 2026, à tout le moins le déclarer privé d’effet,
-dire qu’aucune mesure d’expulsion ne pourra être poursuivie sur le fondement de ce commandement,
A titre subsidiaire,
-accorder à monsieur [J] un délai de douze mois à compter de la décision à intervenir pour libérer les locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3],
A titre plus subsidiaire,
-accorder à monsieur [J] un délai de six mois pour quitter les lieux,
A titre infiniment subsidiaire,
-accorder à monsieur [J] tout délai que le juge estimera approprié dans les limites prévues par l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution,
-dire qu’en conséquence, aucune mesure d’expulsion de monsieur [J] et des occupants de son chef ne pourra être exécutée avant l’expiration du délai accordé,
-débouter 13 Habitat de toutes demandes contraires,
-statuer ce que de droit sur les dépens.
Le dossier a été retenu lors de l’audience du 03 septembre 2026.
Monsieur [J], représenté par son avocat, soutient oralement son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, il expose que l’activité commerciale qu’il exerçait en nom propre précédemment dans le local loué, a cessé le 1er avril 2025 et l’immatriculation correspondante a été radiée le 10 juin 2025. Il précise cependant qu’une activité de restauration de même nature a été ensuite été exercée dans les locaux par la SASU [E] [U], personne morale distincte de monsieur [J] mais dont il est le président, avec un commencement d’activité au 25 mai 2025 et une immatriculation au 19 juin 2025. Le siège social déclaré correspond aux locaux litigieux.
Il indique avoir fait des démarches envers 13 Habitat pour trouver une solution amiable.
Il fait valoir disposer un logement personnel donné également en location par 13 Habitat, de sorte que l’office public a connaissance de son adresse personnelle, ce qui permettait de procéder à une signification à personne des actes.
Il soutient avoir continué à régler les sommes appelées par 13 Habitat de janvier à juin 2026. Il indique que jusqu’au sinistre ayant touché le local dans la nuit du 30 au 31 juillet 2026, l’activité matériellement exercée dans les locaux était réelle. Il fait valoir sa situation familiale. Il précise également que l’activité de restauration rapide exige un local autorisant cette destination et d’un équipement spécifique, ce qui nécessite du temps. Il ajoute avoir effectué des démarches auprès de la mairie qui n’ont pas encore abouties.
Par conclusions soutenues oralement et visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’Office Public 13 HABITAT, représenté par son avocat, sollicite de voir :
-déclarer la société 13 HABITAT recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
-débouter monsieur [J] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de signification du 1er juin 2026 de l’ordonnance de référé du 05 mai 2026 et du commandement de quitter les lieux du 07 juillet 2026,
-débouter monsieur [J] de sa demande de délais,
-débouter monsieur [J] de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraires,
-condamner monsieur [J] à payer à 13 Habitat la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose que la signification des actes réalisés à l’adresse du local commercial loué et non au domicile de monsieur [J], sont régulières. Il ajoute qu’en tout état de cause, monsieur [J] ne justifie d’aucun grief en ce que ce dernier a pu interjeter appel de ladite ordonnance et qu’aucune activité n’est exercée dans le local depuis 17 mois. Il relève que monsieur [J] ne peut se prévaloir d’une activité au titre de la société SASU [E] [U], en ce que cette société s’est illégalement maintenue dans les locaux loués, désormais incendiés. Le local est désormais inaccessible et inexploitable.
Il soutient que la demande de relogement dont se prévaut monsieur [J] est uniquement la demande de relogement commercial de la SASU [E] [U], qui n’est pas partie à la procédure et ne dispose d’aucun droits locatifs.
Il précise que pour le matériel et les installations, monsieur [J] s’est déjà rendu sur place et a pris des photos, leur récupération semble impossible et en tout état de cause, sera effectuée le cas échéant selon la procédure d’expulsion.
Il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de monsieur [J],
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 21 août 2026 par le requérant, les demandes de monsieur [J] sont recevables à ce titre.
Sur la demande tendant à voir annuler l’acte de signification de l’ordonnance de référé du 05 mai 2026 et la demande subséquente tendant à voir annuler le commandement de quitter les lieux du 07 juillet 2026,
Selon les dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
Selon les dispositions de l’article 657 du code de procédure civile,lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
En l’espèce, monsieur [J] ne conteste pas le fait qu’il soit domicilié à l’adresse à laquelle l’acte de signification de l’ordonnance de référé a été dressé, mais que son domicile personnel était connu de 13 Habitat, ce qui pouvait permettre de remettre l’acte à personne et non à étude.
Il sera relevé, comme le souligne 13 Habitat, la présente expulsion concerne des locaux loués s’inscrivent dans le cadre d’un bail d’un local commercial, dont les clauses contractuelles stipulaient expressément une élection de domicile du preneur à l’adresse du local loué ; monsieur [J] utilise lui-même l’adresse du local loué et le nom de son ancienne activité (Snack le Petit [Localité 4]) en octobre 2025 dans un courrier qu’il adresse à la mairie de [Localité 3] (pièce 10); il a fixé le siège social de la société qu’il a crée en avril 2025 dans les locaux litigieux et enfin, il a réceptionné en personne le commandement de quitter les lieux délivré le 07 juillet 2026 à l’adresse des locaux loués.
Au demeurant, il apparaît particulièrement contradictoire de soutenir, dans le même temps, que l’acte de signification aurait dû être remis à l’adresse personnelle de monsieur [J] en que ce l’activité individuelle avait cessé dans les locaux loués d’une part, et que le commerce était exploité par la SASU [E] [U] (dont il est le gérant) dans les locaux loués d’autre part.
Enfin, le commissaire de justice a indiqué comme diligences effectuées le fait que l’enseigne du commerce était bien présente et qu’il s’agissait d’un commerce, fermé à 12h.
De surcroît, monsieur [J] ne justifie d’aucun grief, ayant pu interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance de référé.
Dans ces conditions, l’acte de signification de l’ordonnance de référé du 05 mai 2026 n’encourt aucune nullité.
La demande tendant à voir annuler l’acte de signification de l’ordonnance de référé du 05 mai 2026 et la demande subséquente tendant à voir annuler le commandement de quitter les lieux du 07 juillet 2026 seront rejetées.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux,
L'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Le délai de grâce invoqué par monsieur [J] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».
Les dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoient que “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”
En l’espèce, monsieur [J] sollicite douze mois de délai pour quitter les lieux.
Il est acquis au débat que monsieur [J] a cessé son activité en nom propre le 1er avril 2025 et l’immatriculation correspondante a été radiée le 10 juin 2025, sans pour autant qu’il libère les lieux d’où la procédure initiée par le bailleur devant le juge des référés.
Le fait qu’une activité de restauration de même nature mais distincte, par le biais de la création d’une nouvelle société par monsieur [J] dénommée SASU [E] [U] ait été crée et se soit domiciliée dans les locaux litigieux, sans droit, est inopérant dans la présente instance, celle-ci n’étant pas partie à la présente procédure et n’étant pas titulaire d’un bail dans les locaux loués.
A cet égard, monsieur [J], dans un courrier adressé à 13 Habitat le 19 décembre 2025 (pièce 3), fait valoir sa volonté de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement effectif d’une indemnité d’éviction, sans aucunement évoquer l’existence d’une nouvelle activité ou nouvelle société au sein des locaux loués.
L’évocation de la situation personnelle de monsieur [J] est également sans objet, s’agissant d’un local commercial.
De surcroît, il est également acquis aux débats que le local commercial donné à bail a été l’objet dans la nuit du 30 au 31 juillet 2026 d’un incendie, dont l’origine n’est pas connue à ce stade, détruisant ce dernier, rendant son accès, maintien et exploitation dans les lieux impossible. Monsieur [J] n’est donc plus, de fait, occupant des lieux depuis cette date.
Dans ces conditions, la demande de délais pour quitter les lieux, à titre subsidiaire, plus subsidiaire ou infiniment subsidiaire, sera rejetée.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [J], partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de monsieur [D] [J], compte tenu du paiement du droit de timbre ;
DEBOUTE monsieur [D] [J] de sa demande tendant à voir annuler l’acte de signification de l’ordonnance de référé du 05 mai 2026 et de sa demande subséquente tendant à voir annuler le commandement de quitter les lieux du 07 juillet 2026 ;
DEBOUTE monsieur [D] [J] de sa demande de délais pour quitter les lieux formulée, à titre subsidiaire, plus subsidiaire et infiniment subsidiaire, suite au commandement de quitter les lieux délivré à son encontre le 07 juillet 2026 ;
CONDAMNE monsieur [D] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE monsieur [D] [J] à verser à l’office public 13 HABITAT la somme de mille euros (1.000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE en outre que, en application de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par le greffe au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement ayant été signé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l'exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION