Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52296 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGG2
N° : 5
Assignation du :
19 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Augustin BOUJEKA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son Syndic, le cabinet CAGE THOUARD ET FILS
C/O CAGE THOUARD ET FIL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS - #A0458
DEFENDEUR
Monsieur [M] [X] [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Pierre MESTHENEAS, avocat au barreau de PARIS - #C1834
DÉBATS
A l’audience du 23 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Augustin BOUJEKA, Vice-Président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique du 8 mars 2022, Monsieur [M] [U] a acquis des lots de copropriété formant un bien à usage d’habitation dans un immeuble situé au [Adresse 4] dans le [Localité 3].
Estimant que Monsieur [U] faisait un usage illicite des parties communes de l’immeuble en y entreposant des objets personnels et qu’il était redevable d’arriérés de charges depuis l’année 2023, le syndicat de copropriété du [Adresse 4] dans le 6ème arrondissement de Paris l’a fait assigner en référé pour demander à la juridiction du Président du tribunal de céans, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1343-2 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, de :
« - Voir ordonner à Monsieur [M] [U] d'avoir à libérer intégralement l’escalier de service et les paliers attenants de tous les meubles et objets y entreposés, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et, passé ce délai, sous astreinte de 200 Euros par jour de retard ;
- Voir autoriser le Syndicat des copropriétaires, à défaut d'exécution spontanée, à faire procéder à l'enlèvement et à la mise en déchetterie desdits objets, aux frais exclusifs de Monsieur [U] ;
- Voir condamner Monsieur [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par la société CAGE THOUARD :
• la somme de 25.935,02€, à titre de provision, avec intérêts au taux légal et anatocisme par année entière à compter du 18 mars 2025 à concurrence de la somme de 14.038,26€, et du 23 janvier 2025 pour le surplus, jusqu’à complet paiement ;
• la somme de 2.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’instance, en ce compris la somme de 701,33€ au titre des frais de procès-verbal de constat, de sommation de faire et de sommation de payer. »
Par écritures signifiées le 23 juillet 2026, Monsieur [U] demande à la juridiction de céans de :
« À titre principal
• DÉCLARER recevable la demande de renvoi formée par Monsieur [M] [U] sur le fondement de l’article 47 du Code de procédure civile ;
• SE DÉCLARER incompétent pour connaître de l’instance ;
• RENVOYER l’affaire, dans son entier, devant le Président du Tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé ;
• RÉSERVER les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
À titre subsidiaire, si le juge retenait sa compétence
• DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur la demande de provision formée par le Syndicat des copropriétaires, l’obligation alléguée étant sérieusement contestable, à tout le moins, dans son montant ;
• DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande de provision ;
• DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur la demande d’autorisation de faire procéder aux frais de Monsieur [U] à l’enlèvement des objets, faute d’élément actuel caractérisant un trouble manifestement illicite ;
• DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande d’astreinte et d’autorisation d’enlèvement aux frais de Monsieur [M] [U].
À titre très subsidiaire,
• ACCORDER à M. [M] [U] un délai de paiement de 24 mois, à raison de 24 versements mensuels, le premier versement devant intervenir le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et le reliquat étant dû lors du 24ème mois ;
• DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
• DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de toutes demandes plus amples ou contraires ;
• RÉSERVER les dépens. »
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juillet 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le renvoi prévu à l’article 47 du code de procédure civile
Monsieur [U] sollicite un renvoi devant une juridiction limitrophe, fondé sur les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile. Il souligne qu’un tel renvoi vise à garantir l’impartialité objective du tribunal, en particulier dans l’hypothèse où un auxiliaire de justice attrait à la cause exerce dans le ressort de la juridiction devant laquelle l’assignation lui a été délivrée. Il prétend disposer d’un « droit au renvoi » devant s’imposer au juge saisi du seul fait que l’auxiliaire de justice exerce dans le ressort concerné. Il précise qu’en l’espèce, l’immeuble en copropriété est situé à Paris, ville où se situe le domicile du défendeur en outre avocat inscrit au barreau du ressort. Il estime qu’en raison de sa qualité d’auxiliaire de justice et dès lors que la conciliation ordonnée par le juge des référés de céans n’a pas prospéré, il a dû se résoudre à conclure au renvoi dans une juridiction limitrophe, lequel s’impose sans contestation possible.
Sur ce,
L’article 47 du code de procédure civile dispose : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. »
Au cas particulier, il est constant que Monsieur [U] a été attrait devant la présente juridiction selon acte du 19 mars 2026, à la suite duquel il a constitué avocat, son conseil ayant par ailleurs sollicité un renvoi, par message RPVA du 28 avril 2026, afin de prendre connaissance des pièces tout en faisant état de sa présence à l’audience du 30 avril 2026.
De plus, selon bulletin de procédure du 30 avril 2026, le juge des référés de céans a délivré une injonction aux parties aux fins de conciliation.
Par ailleurs, Monsieur [U] produit aux débats une unique pièce, faisant état de son inscription, en qualité d’avocat, au barreau de Paris.
Ce même document précise que l’intéressé a prêté serment le 26 octobre 2011.
Monsieur [U] ne conteste pas qu’au jour de l’acte introductif d’instance, il jouissait de la qualité d’avocat inscrit au barreau de Paris, devant par suite être considéré comme un auxiliaire de justice au sens de l’article 47 du code de procédure civile.
Cette dernière qualité devrait, en principe, justifier le renvoi du litige devant la juridiction des référés d’une cour d’appel limitrophe de celle de la cour d’appel de [Localité 1].
Cependant, ni à réception de l’acte introductif d’instance dont il n’est pas discuté que Monsieur [U] a eu connaissance dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, ni à l’audience du 30 avril 2026 où le défendeur était régulièrement représenté, Monsieur [U] n’a excipé de sa qualité d’auxiliaire de justice pour solliciter un renvoi fondé sur l’article 47 du code de procédure civile.
Monsieur [U] a attendu l’audience du 23 juillet 2026 pour signifier, le même jour, des écritures invoquant pareil renvoi.
Or l’article 47 du code de procédure civile pose l’exigence selon laquelle l’auxiliaire de justice sollicitant le bénéfice du renvoi prévu par ce texte doit en faire la demande dès qu’il a connaissance de la cause qui le justifie, à peine d’irrecevabilité.
Dès lors et pour n’avoir pas sollicité le renvoi dès la réception de l’acte introductif d’instance le 19 mars 2026 et au plus tard le 28 avril 2026, jour où son conseil s’est manifesté pour la première fois auprès de cette juridiction, la demande de renvoi de Monsieur [U], qui avait nécessairement connaissance de sa qualité d’auxiliaire de justice au jour de la réception de l’acte introductif d’instance, doit être déclarée irrecevable.
Sur les demandes en référéSur la cessation du trouble manifestement illicite
Le syndicat de copropriété se prévaut des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 835 du code de procédure civile pour demander à la juridiction de céans de faire cesser un trouble manifestement illicite causé par Monsieur [U]. Il souligne qu’en violation des dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété (page 12), qui proscrivent tout dépôt d’objet personnel ou d’encombrants personnels dans les parties communes de l’immeuble, le défendeur s’est affranchi de cette interdiction, ainsi que l’atteste un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 3 avril 2025. Il précise que Monsieur [U], par courrier électronique du 15 janvier 2026, en réponse aux demandes du concluant, a indiqué avoir nettoyé et débarrassé pour permettre le passage sans encombre, ce qui traduit la volonté du défendeur de maintenir en place les objets entreposés dans les parties communes, en violation de la loi et du règlement de copropriété. Il estime que Monsieur [U], auteur d’un trouble manifestement illicite, doit être condamné à mettre un terme à l’occupation illicite des parties communes, sous astreinte. Il demande en outre à pouvoir être autorisé à y procéder lui-même, aux frais de Monsieur [U].
En réplique, Monsieur [U] fait valoir que le trouble illicite n’est pas démontré, le constat d’huissier justifiant factuellement la demande étant ancien de près d’un an alors que pareil trouble, au sens de la loi, doit être actuel. Il affirme avoir rangé les lieux afin de permettre le passage.
Sur ce,
L’alinéa 1er de l’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Au cas particulier, il est produit aux débats un procès-verbal d’un constat d’huissier dressé le 3 avril 2025 mentionnant l’entreposage par Monsieur [U] :
- sur le palier du premier étage de l’immeuble, de deux tapis repliés ;
- sur le palier du deuxième étage, de vélos d’enfants, de draisienne, de sacs, d’un escabeau ;
- dans l’escalier situé entre le deuxième et le troisième étage, de l’armature métallique d’une table ;
- sur le palier du troisième étage et l’escalier reliant cet étage au quatrième, une grande quantité d’objets tels un fer à repasser, des sacs, des casiers en plastiques, un placard à deux portes vitrées ;
- sur le palier du quatrième étage, divers objets fixés au moyen de patères, des balais ;
- sur le palier du cinquième étage, des objets tels des bouteilles d’eau, un escabeau, des sacs fixés au mur, des balais, des bouteilles de bière et de lait, un bac de 20 litres.
Monsieur [U] ne conteste pas que ces objets lui appartenant occupent des parties communes de l’immeuble, se bornant à soutenir avoir désencombrer pour permettre le passage.
Si Monsieur [U] remet en cause la pertinence de la demande au motif que le constat d’huissier serait trop ancien pour dater du 3 avril 2025 alors que le trouble doit être actuel pour être manifestement illicite, il sera relevé que le demandeur produit en débats, en pièce 5-2, des photographies prises le 25 février 2026 établissant que le défendeur n’a pas opéré le retrait de ses effets personnels des parties communes de l’immeuble.
Par suite, la juridiction de céans retiendra qu’en entreposant des objets personnels depuis le palier du premier étage de l’immeuble jusqu’à celui du cinquième étage, y compris dans les escaliers alors que tant les dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 que les stipulations du règlement général de copropriété lui en font interdiction, Monsieur [U] a causé au syndicat de copropriété demandeur un trouble manifestement illicite.
Ce trouble revêt un caractère actuel tant par les constatations de l’acte d’huissier du 3 avril 2025 que les photographies prises le 25 février 2026 sans que Monsieur [U] démontre avoir fait cesser ce trouble dû à son fait, et ce en dépit de la conciliation ordonnée par cette juridiction le 30 avril 2026.
Devant l’inertie persistante de Monsieur [U] à faire cesser le trouble manifestement illicite dont il est l’auteur, il y a lieu d’autoriser le syndicat de copropriété à procéder à son enlèvement aux frais du défendeur, à compter de la date de signification de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision en référé
Le syndicat de copropriété invoque en outre, notamment, les dispositions des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour solliciter la condamnation de Monsieur [U] au paiement des arriérés de charges de copropriété. Il précise que depuis 2023, le défendeur accumule de tels arriérés, sommation lui ayant été faite le 23 janvier 2026 de payer la somme de 26.165,21 euros comprenant, outre le coût de l’acte, les arriérés correspondant à la somme de 25.935,02 euros, dûment justifiées par les pièces produites. Il souligne que la dette récurrente et croissante de Monsieur [U] déséquilibre les comptes de la copropriété, d’où la demande de paiement de la somme provisionnelle de 40.199,55 euros.
En réplique, Monsieur [U] soutient que le demandeur en référé provision doit démontrer l’existence d’une créance non sérieusement contestable, consistant dans la triple preuve d’une créance certaine dans son principe, exigible et précise dans son quantum. Il indique que la seule circonstance qu’un copropriétaire soit tenu de régler ses charges ne dispense pas le syndicat de justifier que les sommes réclamées ont été régulièrement appelées, sont exigibles, sont imputées au bon lot et n’ont pas été acquittées. Il indique que le relevé produit par le demandeur, arrêté au 8 juin 2026 à la somme de 40.199,55 euros, est établi unilatéralement et ne suffit pas à démontrer l’absence de contestation sérieuse, cette somme étant d’ailleurs bien supérieure à celle figurant dans l’assignation. Il conteste également les différents appels de fonds allégués et leur concordance avec les procès-verbaux d’assemblée.
A titre subsidiaire, Monsieur [U] sollicite des délais de paiement en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil. Il indique avoir traversé depuis 2023 une période difficile tant sur le plan personnel que professionnel, étant confronté à une procédure de divorce et l’éloignement de sa fille vivant désormais à 900 km avec sa mère, l’arrivée prochaine d’un nouvel enfant et une conjoncture économique défavorable pour son activité.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En vertu de ce texte, le juge des référés peut allouer une provision même quand la créance est seulement certaine en son principe.
Au cas particulier, Monsieur [U] ne conteste pas sérieusement devoir au syndicat de copropriété des sommes au titres d’arriérés des charges impayées.
Il se borne seulement à quereller le quantum de la créance alléguée et en tire argument pour remettre en cause le caractère non sérieusement contestable de l’obligation.
Or le syndicat de copropriété produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée de copropriété et les appels de charges en résultant, démontrant par là le bien-fondé de sa créance de provision.
Par ailleurs, si Monsieur [U] conteste le montant figurant dans le décompte en date du 8 juin 2026, le syndicat de copropriété en justifie en particulier par les appels de charge justifiant cette actualisation figurant en pièces 36 à 41, ainsi que le procès-verbal d’assemblée de copropriété figurant en pièce 33.
Par suite, l’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner Monsieur [U] à payer, par provision, la somme de 40.199,55 euros.
Par ailleurs, Monsieur [U] ne produit aucun élément venant au soutien de sa demande de délais de paiement prévus à l’article 1343-5 du code civil, laquelle doit être en conséquence rejetée.
Sur les demandes annexes
Succombant, Monsieur [M] [U] sera condamné aux dépens, à verser au syndicat de copropriété la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le surplus des demandes de frais devant être rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin Boujeka, statuant en référé par délégation du Président du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTONS Monsieur [M] [U] de l’ensemble de ses demandes ;DÉCLARONS que les objets entreposés par Monsieur [M] [U] dans les parties communes de l’immeuble sis, [Adresse 4] dans le [Localité 3], en particulier dans les paliers des premier, deuxième, troisième et quatrième étages et dans les escaliers, sont la cause d’un trouble manifestement illicite ;En conséquence, AUTORISONS le syndicat de copropriété du [Adresse 4], dans le [Localité 3], à retirer ces objets, à compter de la date de signification de la présente ordonnance, aux frais de Monsieur [M] [U] et à les entreposer dans un lieu indiqué par celui-ci et, à défaut, à les entreposer en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation, à Monsieur [M] [U], d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;CONDAMNONS Monsieur [M] [U] à payer au syndicat de copropriété du [Adresse 4], dans le [Localité 3], la somme de 40.199,55 euros à titre de provision ;CONDAMNONS Monsieur [M] [U] aux dépens et à verser la somme de 2.500 euros au syndicat de copropriété du [Adresse 4], dans le [Localité 3] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;DÉCLARONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.
Fait à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Augustin BOUJEKA