Texte intégral
Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024034513
ENTRE :
SARL ARTEX, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 389765710
Partie demanderesse : assistée de STEERING LEGAL, représentée par Maître David LUSSIGNY, avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
SAS TANDAIM, dont le siège social est 75, rue de Lourmel - 75015 Paris - RCS B 978738227
Partie défenderesse : assistée de Maître Séphora PEREZ et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société TANDAIM a pour activité le développement de logiciels et de solutions informatiques dans le secteur de l'immobilier. Elle a sollicité les services de la société ARTEX, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre de la région parisienne.
Au cours du dernier trimestre 2023, ARTEX a commencé à travailler à la préparation d'un business plan pour le compte de TANDAIM dans la perspective d'une possible levée de fonds ; ce qui a donné lieu à l'émission d'une première note d'honoraires datée du 15 décembre 2023. ARTEX a également adressé à TANDAIM le 23 janvier 2024 une lettre de mission pour le suivi classique de la comptabilité de l'exercice 2024. Deux notes d'honoraires ont été ensuite émises les 31 janvier et 22 février 2024.
TANDAIM conteste les montants facturés et a résilié la lettre de mission par un courrier recommandé daté du 19 février 2024. Après avoir effectué un règlement partiel de 3 000 euros, TANDAIM resterait à devoir un total de 7 111,50 euros TTC qu'elle n'a pas payé malgré des relances et mise en demeure infructueuses.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 16 mai 2024 signifié suivant l'article 656 du Code de procédure civile, ARTEX assigne TANDAIM devant ce tribunal. Par cet acte, et dans le dernier état de ses prétentions régularisées le 15 mai 2025, ARTEX demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193 et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable,
Vu l'article 24 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce,
* Recevoir la société ARTEX SARL en ses écritures, la disant bien-fondé ;
* Débouter la société TANDAIM SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société TANDAIM SAS à verser à la société Artex SARL la somme de 7.111,50 € toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux égal à une fois et demi l'intérêt légal à compter du 22 février 2023 ;
* Condamner la société TANDAIM SARL à verser à la société Artex SARL la somme forfaitaire de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamner la société TANDAIM SARL à verser à la société Artex SARL la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; et
* Condamner la société TANDAIM SARL aux entiers dépens.
Par ses conclusions récapitulatives en réponse régularisées le 26 juin 2025, le défendeur demande au tribunal de :
* Fixer les honoraires du cabinet ARTEX à la somme de 1.440 euros ;
* Condamner la société ARTEX à lui verser la somme de 1.560 euros ;
* Condamner la société ARTEX à lui verser la somme de 800 euros ;
En tout état de cause,
* Débouter la société ARTEX de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamner la société ARTEX à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes formées au cours des audiences fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
Lors de l'audience de mise en état du 18 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont, en dernier lieu, convoquées à son audience du 09 octobre 2025, à laquelle toutes deux se présentent.
Après avoir entendu les parties et leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 21 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le tribunal les résume succinctement de la façon suivante :
A l'appui de sa demande, ARTEX expose que les factures litigieuses ont été établies conformément aux tarifs indiqués sur la convention d'honoraires, qu'elles sont justifiées par la
réalité des prestations effectuées à la demande du client et que celui-ci cherche à se soustraire de ses obligations contractuelles par des allégations non démontrées.
En défense, TANDAIM fait valoir que la facturation de travaux effectués antérieurement à la signature de la convention d'honoraires doivent être ajustés à sa situation de fortune et que les factures émises postérieurement doivent être justifiées ; ce qui n'est pas le cas.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les deux notes d'honoraires postérieures à la lettre de mission
A la lecture du Kbis de la société (pièce n°1), ARTEX a pour activité « l'exercice de la profession d'Expert-Comptable et Commissariat aux Comptes » et relève en conséquence des dispositions réglementaire de cette profession règlementée.
Les dispositions réglementaires s'appliquant aux experts-comptables, s'agissant notamment des engagements contractuels, sont définies par :
* l'article 151 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012 qui dispose que « Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil national de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29 ».
* l'article 24 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 qui dispose que « Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l'exercice des missions. Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des membres de l'ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts.
En l'espèce, ARTEX a adressé à TANDAIM une « Lettre de Mission pour l'exercice 2024 » en date du 23 janvier 2024 « afin de se conformer aux dispositions du Code de déontologie de la profession » (pièce n° 6).
Le tribunal relève que ce contrat concerne les prestations d'ARTEX dans une mission d'expertise comptable pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2024 ; période postérieure à la date de clôture du premier exercice fiscal de TANDAIM fixé au 31 décembre 2023, ainsi que mentionné sur le Kbis de la société.
L'Article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'Article 1193 de ce même Code dispose que « les contrats ne
peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
La « Lettre de Mission » ainsi que son annexe « conditions générales d'intervention » ayant été toutes deux signées de manière manuscrite par ARTEX et TANDAIM, chaque pages étant également paraphée de manière manuscrite, le tribunal dit qu'un contrat a été formé et que cette Lettre de Mission est le contrat.
L'article III.1.1 de la lettre de mission « dite de Tenue et Présentation des Comptes Annuels » stipule que :
« Les honoraires sont facturés proportionnellement au temps passé par le cabinet pour le traitement du dossier, et en exécution de la mission, ce temps étant décompté par tranche de 15 minutes. …/… A ces honoraire s'ajouteront la facture de frais accessoires, et notamment en matière informatique : Télétransmission déclarations fiscales et sociales : 120 euros HT/an. …/… les besoins du client n'étant pas encore déterminables du fait du lancement de son activité nouvelle, il n'est pas possible pour le cabinet de lui indiquer un budget d'honoraires prévisionnel. C'est dans ce contexte que le cabinet facturera au client des provisions sur honoraires mensuelle d'un montant de 800 euros hors taxes, pendant une durée de 3 mois. Courant Avril 2024, un état des temps passés et donc des honoraires y afférents sera présenté au client, et servira de base de proposition de budget d'honoraires à venir …/… ».
Le tribunal constate qu'ARTEX a adressé à TANDAIM deux notes d'honoraires, respectivement le 31 janvier 2024 et le 22 février 2024 pour un montant total de 1 314 euros TTC correspondant :
* Pour la note n° NH 37493, à 800 € HT de « provisions » et à 120 € HT de « forfait annuel 2024 de télétransmission » (pièce n° 9),
* Pour la note n° NH 37507, à 175 € HT de temps passé, déduction faite de la provision de 800 € facturée sur la 1 ère note d'honoraire ; en indiquant le « décompte d'honoraires selon temps passé du 23/012024 au 06/02/2024 » par « l'expert-comptable associé et son assistant » (pièce n° 10).
Cependant, le tribunal relève qu'ARTEX ne démontre pas de la réalité du travail effectué pour TANDAIM durant le temps facturé
En conséquence, le tribunal dit que cette créance d'ARTEX n'est pas certaine, liquide et exigible, et déboutera ARTEX de sa demande de paiement de la somme de 1 314 euros TTC au titre des notes d'honoraires n° NH 37493 et NH 37507.
Sur la note d'honoraires antérieure à la lettre de mission
Le tribunal relève que la prise de contact entre les parties lors d'un « rendez-vous téléphonique du 02 octobre 2023 » a donné lieu à un compte-rendu de réunion (pièce n°16) précisant le contenu de la prestation demandé à ARTEX : « nous sommes mandaté pour challenger un BP [Business Plan] déjà établi dans le cadre d'une création de plateforme de mise en relation de vendeurs de biens immobiliers (particuliers) avec les agences immobilières chargées d'en faire la sortie ».
Le tribunal relève également que dans son courriel du lendemain (pièce défendeur n° 1), TANDAIM a confirmé son souhait de solliciter ARTEX « car mon comptable, aussi efficace soit-il, semble manquer d'expérience …/… », en joignant « comme convenu, les 2 bilans [ prévisionnels ] réalisés au début de mon projet », et que par ailleurs les échanges ultérieurs de courriels et de comptes-rendus relatifs à plusieurs réunions de travail (pièces n° 17, 18, 19, 20 et 21) démontrent une collaboration effective entre les parties durant plusieurs semaines.
En conséquence, le tribunal dit qu'un contrat a été formé entre les parties et qu'une prestation de conseil et d'assistance a bien commencé à être exécuté par ARTEX.
Le tribunal constate qu'ARTEX indique que « suite à notre réunion du 10 novembre », il a adressé à TANDAIM le 15 novembre 2025 un courriel ayant pour objet le « compte-rendu de nos travaux » et accompagné de six documents constituant le business plan retravaillé avec plusieurs hypothèses de croissance du chiffre d'affaires (pièce n° 20).
Le tribunal relève que le dirigeant de TANDAIM (Mr. [W] [L]) a exprimé a plusieurs reprise une satisfaction certaine à l'égard d'ARTEX tout au long de la réalisation de sa prestation ; ainsi le 19 octobre 2023 (« je vous remercie à nouveau pour cet entretien constructif … » - pièce n° 21), le 16 novembre 2023 (« j'accuse bonne réception de votre envoi et vous remercie pour votre travail très détaillé » - pièce n° 22) puis le 22 novembre 2023 (« Je tiens tout d'abord à vous remercie de nouveau pour tout le travail fourni sur mon projet. J'apprécie la manière dont les choses évoluent … » - pièce n° 23).
TANDAIM n'ayant pas formulé de remarques particulières sur la qualité du travail fourni, ARTEX lui a adressé le 15 novembre 2023 une note d'honoraires n° 37246 pour un montant total de 8 797,50 euros TTC (pièce n°2).
Le tribunal constate que cette facture précise de manière explicite l'objet de la prestation (« Structuration d'un Business Plan Prévisionnel Pluriannuel »), la durée de réalisation de la prestation (« Période du 02/10/2023 au 15/11/2023 ») ainsi que le calcul du montant des « honoraires selon [le] temps passé » (6.25 heures de Mr. [S] [K] au taux de 450 €/heure et 38,75 heures de Mr. [R] [B] au taux de 150 €/heure). Le tribunal relève également que si ces taux horaires sont identiques à ceux figurant sur la lettre de mission, ARTEX a appliqué une « remise exceptionnelle de 15% » de sorte que les taux effectivement facturés sont inférieurs (respectivement 382,50 et 127,50 euros/heure).
Le tribunal constate que suite à une réunion entre les parties le 03 janvier 2024, ARTEX a adressé à TANDAIM une proposition d'échéancier de règlement (pièce n° 3), que TANDAIM en a accusé réception en des termes circonstanciés qui valent acceptation et constituent une reconnaissance de dette (« Chère Mme [A], J'accuse bonne réception de votre e-mail et vous en remercie. C'est noté pour moi. Bien à vous. [W] [L] » - pièce n°4) et que le demandeur produit un extrait de son grand livre auxiliaire (pièce n° 5) montrant que la première échéance de règlement (soit 3 000 euros) a été payée dans les délais ; ce que ne conteste pas le défendeur.
En conséquence, le tribunal dit que la créance d'ARTEX relative à la note d'honoraires n° 37246 d'un montant de 8 797,50 euros TTC est certaine, liquide et exigible, et condamnera en conséquence TANDAIM à payer à ARTEX le montant de 5 797,50 euros TTC (8 797,50 – 3 000) à ce titre, déboutant du surplus.
Sur les intérêts de retard et les frais de recouvrement
En application des de l'article 1231-6 du Code civil, le tribunal assortira le paiement de la somme due par TANDAIM au titre de la note d'honoraires n° 37246 des intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 23 février 2023, déboutant du surplus.
En application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce qui sont d'ordre public, le tribunal condamnera en conséquence TANDAIM à payer à ARTEX la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de la note d'honoraire n° 37246.
Sur la demande de remboursement de défendeur
TANDAIM fait valoir qu'il avait indiqué à ARTEX sa « situation financière délicate » (courriel du 22 novembre 2023 - pièce n°23) pour contester à postériori le montant de sa dette et demander un remboursement partiel du montant de 3 000 euros déjà payé à ARTEX.
Le tribunal ayant conclu que la note d'honoraires n° 37246 d'un montant de 8 797,50 euros TTC est la juste rémunération du travail fourni, le tribunal déboutera en conséquence TANDAIM de sa demande de remboursement à l'encontre d'ARTEX.
Sur les dépens et l'article 700 :
Attendu que TANDAIM succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance.
Attendu que, pour faire valoir ses droits, ARTEX a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera TANDAIM à payer la somme de 2000 euros au demandeur en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; déboutant du surplus.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Condamne la SAS TANDAIM à verser à la SARL ARTEX la somme de 5 797,50 euros TTC, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 23 février 2023, déboutant du surplus ;
* Condamne la SAS TANDAIM à verser à la SARL ARTEX la somme forfaitaire de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Déboute la SAS TANDAIM de toutes ses demandes ;
* Condamne la SAS TANDAIM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Condamne la SAS TANDAIM à verser à la SARL ARTEX la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant du surplus ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Faugeras, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Thierry Faugeras, M. Henri Juin
Délibéré le 07 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.