Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80565 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNKT
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me SAIDON par LS
CE à Me [Localité 2] par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [N] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0630
DÉFENDERESSE
S.N.C. SNC BELLECHASSE
RCS de [Localité 5] N° 442 709 945
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : #D0248
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 17/02/2026, sur le fondement d’un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 4/07/2024, la société BELLECHASSE a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Y] [N], ép. [M] ouverts dans les livres du CIC aux fins d’obtenir le paiement de la somme totale de 27197,52 euros, dont 24228,56 euros en principal au titre d’une condamnation au paiement d’un arriéré locatif terme du mois d’avril 2024 inclus. La saisie lui a été dénoncée le 19/02/2026.
Par acte du 18/03/2026, Mme [Y] [N], ép. [M] a fait assigner la société BELLECHASSE devant le juge de l'exécution aux fins de contestation de la saisie.
A l’audience du 21/05/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
Mme [Y] [N], ép. [M] sollicite de voir :
Constater que les règlements mensuels de Madame [M] [N] se sont imputés à proportion de 1.000 € par mois, en priorité sur la dette de loyer la plus ancienne, soit sur la somme de 24 228,56 € retenue par jugement du 4 juillet 2024 ;Déclarer irrégulière et en tous les cas, abusive, la saisie attribution pratiquée sur le compte de Madame [Y] [M] née [N] par la société SNC BELLECHASSE entre les mains du CIC, par exploit de Maître [G] [L] en date du 17 février 2026, En conséquence,
- Ordonner la main levée de ladite saisie attribution,
- Condamner la SNC BELLECHASSE à payer à Madame [Y] [M] née [N] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts.
- Condamner la SNC BELLECHASSE à payer à Madame [Y] [M] née [N] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la SNC BELLECHASSE aux entiers dépens.
La société BELLECHASSE conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de Mme [Y] [N], ép. [M] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Astrid GENTES.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 21/05/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée
La requérante expose en substance avoir procédé sur la période concernée par la saisie à des paiements mensuels devant s’imputer, en application de l’article 1342-10 du code civil, à raison de 1000 euros par mois sur l’échéancier accordé par le juge aux termes du jugement dont l’exécution est poursuivie et, pour la part restante, sur la moitié du loyer et des charges courants dues par la requérante en sa qualité de co-preneur à bail, aucune solidarité n’ayant été stipulée. La requérante ajoute que l’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne et celle qu’elle a le plus intérêt à acquitter convergent.
Le bailleur oppose en substance que les paiements mensuels effectués doivent s’imputer sur les loyers et charges courants et non sur la dette issue du jugement. Les paiements correspondent en effet au montant des loyers et non au montant de l’échéancier augmenté de la moitié des loyers et des charges. En outre la fille de la requérante, co-preneur à bail, a sollicité à plusieurs reprises des attestations mentionnant que la totalité du loyer était payé aux fins de percevoir, directement sur son compte, les allocations CAF correspondantes.
L’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
L'imputation résulte, au moment des paiements, d'une déclaration expresse du débiteur ou d'éléments de nature à établir, de manière non équivoque, quelle dette il a entendu acquitter (Com. 17 févr. 2009, no 07-20.100).
L’article 1342-1 du code civil dispose par ailleurs que le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
En l’espèce, le jugement du 4/07/2024 a (i) fixé le loyer à la somme de 1582,40 euros par mois, (ii) condamné solidairement la requérante ainsi que sa fille, ès qualité de co-preneur du logement, au paiement de la somme de 24228,56 euros au titre de l’arriéré locatif dû, terme du mois d’avril 2024 inclus, (iii) autorisé les débitrices à se libérer de cette dette en 24 mensualités de 1000 euros, outre une dernière mensualité soldant la dette.
Il ressort des différents éléments versés aux débats que le bailleur a par ailleurs quittancé, chaque mois, depuis le jugement, des provisions pour charges d’un montant de 220 euros, portant les échéances de loyers et charges à la somme mensuelle de 1802,4 euros, soit 901,2 euros par co-locataire.
Pour autant, il ressort des décomptes produits de part et d’autre que la requérante a, depuis le jugement, procédé le 19/08/2024, à deux premiers règlements de 1000 euros et de 791 euros, puis a versé chaque mois au bailleur jusqu’en février 2026, mois au cours duquel la saisie a eu lieu, la somme de 1802,4 euros, correspondant strictement au montant des loyers et provisions pour charges appelés.
Ayant, chaque mois, procédé à des versements d’un montant équivalent à celui des loyers et charges appelés en lieu et place des 1901,2 euros qu’elle aurait dû verser si son souhait avait été de régler le montant de l’échéancier outre sa part de loyer, la requérante a ainsi manifesté sans équivoque sa volonté, lors de chaque paiement, de procéder au règlement, pour son compte et pour celui de sa fille, des loyers et charges courants.
Contrairement à ce qui est soutenu en demande, le paiement des loyers et charges courants correspondait en outre à la dette que Mme [Y] [N], ép. [M] avait le plus intérêt à régler eu égard au risque de procédure d’expulsion induit en cas de défaut de règlement de l’intégralité des loyers et charges dus.
Il importe peu en particulier que le bail n’ait pas stipulé de solidarité dans le paiement des loyers et charges dès lors que cette absence de solidarité n’empêche pas les règlements pour autrui et que Mme [Y] [N], ép. [M] avait bien intérêt, comme précisé ci-dessus, à régler l’intégralité des loyers et charges courants afin d’éviter une procédure d’expulsion.
A titre surabondant, il sera observé qu’il ressort des demandes de la fille de Mme [Y] [N], ép. [M] et des attestations adressées en réponse par le bailleur que le paiement intégral des loyers et charges permettaient également à celle-ci de percevoir directement le montant des aides au logement correspondant, et qu’il était dès lors, également de l’intérêt de la requérante, occupant les lieux avec sa fille, de sécuriser la perception ces aides pour assurer une source de revenus supplémentaire au foyer.
Il en résulte que seul le règlement de 1000 euros le 19/08/2026 devait être imputé sur la dette issue du jugement du 4/07/2024, comme cela a été pris en compte dans l’acte de saisie.
Par ailleurs, il résulte du décompte produit par le bailleur en pièce 6 que, même en déduisant, comme le fait valoir la requérante, les charges locatives 2022, les charges locatives 2023, les provisions pour charges de janvier à avril 2024, en réduisant de moitié la part de loyers et charges dus par la requérante au titre des mois de mai, juin et juillet 2024 (ces montants ne se compensant pas avec le versement de 1500 euros correspondant à l’indemnité due au titre de l’article 700 du code de procédure civile) et même en prenant en compte le versement CAF de 2123,13 euros que la requérante fait figurer au crédit du compte en page 6 de ses conclusions, il n’en demeurerait pas moins qu’une dette locative resterait à régler sur la période mai 2024 – février 2026, de sorte qu’outre la somme de 1000 euros payée le 19/08/2026, aucun règlement supplémentaire ne doit venir s’imputer sur la condamnation au titre de l’arriéré locatif terme d’avril 2024 inclus, dont l’exécution est poursuivie.
La demande de mainlevée sera en conséquence rejetée
Sur la demande de dommages et intérêts
La saisie étant régulière, la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [N], ép. [M] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BELLECHASSE les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner Mme [Y] [N], ép. [M] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de mainlevée de la saisie ;
CONDAMNE Mme [Y] [N], ép. [M] à payer à la société BELLECHASSE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Y] [N], ép. [M] aux dépens, dont distraction au profit de Me Astrid GENTES.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment