Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me POURTIER (G262), Me DRAGHI ALONSO (D1922), Me FLINIAUX (D146), Me GINOUX (B873), Me GAENTZHIRT (l290), Me BILLEBEAU (R43)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/12628 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ4P
N° MINUTE :
Assignation du :
22 août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société ALLIANZ IARD ès-qualité d’assureur dommages ouvrage
CS 30051 - 1 Cours Michelet
92800 Paris la Défense
représentée par Maître Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0262
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société SOCOTEC
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE
S.A.S. HOLDING SOCOTEC
5 Place des Frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT
représentés par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922
S.A.S. SYNTHESE ARCHITECTURE
35/37 Rue Berthollet
94110 ARCUEIL
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la S.A.S SYNTHESE ARCHITECTURE
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentées par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146
Société TICHIT
27 rue du Pré Naud – Zone Artisanale
63510 MALINTRAT
Société SMABTP ès qualités d’assureur de la société TICHIT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentées par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0873
Société ABEILLES ASSURANCES Venant aux droits de la société AVIVA assurances, ès-qualité d'assureur de la société NORBA
13 Rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES
représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #l0290
S.A. GENERALI assureur de GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT A
2 Rue Pillet-Will
75009 PARIS
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES
157 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE
113 Avenue Aristide Briand
94110 ARCUEIL
Société SPIE BATIGNOLLES NORD
Parc Tertiaire Riveo
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST
3 Rue du Mail
44700 ORVAULT
Société SPIE BATIGNOLLES SUD EST
68 Chemin du Moulin Carron
69570 DARDILLY
GIE SPIE BATIGNOLLES PRISONS LOT A
30 avenue du Génaral Gallieni
92000 NANTERRE
représentées par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0043
S.A.S. BETOM INGENIERIE
6 Avenue Morane Saulnier et 3 Rue Paul Dautier (Immeuble Cry
Staly)
78140 VELIZY-VILLACOUBLAY
défaillant
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG Prise en sa qualité d’assureur de BETOM INGENIERIE
112 Avenue de Wagram
75017 PARIS
défaillant
S.A.R.L. NORBA
24 Avenue Karl Marx
69120 VAULX-EN-VELIN
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
SOCOTEC CONSTRUCTION
5 Place des Frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT
représenté par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1922
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 8 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
Tout d’abord, l’intervention volontaire de la société SOCOTEC CONSTRUCTION sera déclarée recevable, l’intérêt à agir de celle-ci ne faisant l’objet d’aucune discussion.
Ensuite, en l’absence de démonstration par la demanderesse de ce qu’elle aurait un intérêt à agir à l’encontre de la société HOLDING SOCOTEC qui affirme ne pas être concernée par le présent litige, les demandes formées à son encontre seront déclarées irrecevables et elle sera mise hors de cause.
Enfin, le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Tel est le cas en l’espèce des opérations d’expertise amiable diligées par l’expert de la société ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage.
Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à l’issue de ces opérations.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE l’intervention volontaire de la société SOCOTEC CONSTRUCTION recevable ;
DECLARE les demandes formées à l’encontre de la société HOLDING SOCOTEC irrecevables et la MET hors de cause,
SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par les parties jusqu’à l’issue des opérations d’expertise dommages ouvrage diligentées par la société ALLIANZ IARD ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 mars 2027 à 13h40 pour information donnée par les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise amiable. A défaut de toute information, l’affaire sera radiée :
RÉSERVE les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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