Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008507
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [T] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): [X] [I] - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s): Maître Maxime BONDUELLE
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur TURPIN Yannick Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 13/05/2025, Monsieur [X] [I] - - [Adresse 2], élevage de volailles, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [T], mandataire judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [I], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel de Monsieur [X] en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [X] [I] a été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [T], ès-qualités, développant sa requête, expose que l'activé est arrêtée et qu'il subsiste le nettoyage des locaux à effectuer.
Qu'en conséquence, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel de Monsieur [X] [I] en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité dans la perspective de mise en plan un plan de cession et la fixation de la date limite de dépôt des offres de reprise au 17/01/2026 en son étude.
Attendu que le débiteur est d'accord avec la demande de conversion du mandataire judiciaire.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'activité du débiteur est arrêtée.
Attendu qu'un plan de cession est envisageable.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [X] [I] en autorisant pour 3 mois la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire et de fixer la date limite de dépôt des offres de reprise au 17/01/2026 en l'étude de la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [Y] [T], [Adresse 1].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du débiteur assisté de Maître BONDUELLE, avocat au Barreau de LAVAL, son conseil.
Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire en présence de Mesdames [W], mandataire judiciaire stagiaire, [D], sa collaboratrice et d'un stagiaire.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 008206 et 2025 008507.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de [X] [I] - [Adresse 2], élevage de volailles
Met fin à la période d'observation.
Autorise pour 3 mois la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 17/01/2026 en l'étude de la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [Y] [T], [Adresse 1].
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme
Monsieur ANCEL Stéphane en qualité de juge commissaire
Confirme
Maître [O] [C], [Adresse 3], commissaire de justice, à l'effet de procéder au récolement d'inventaire.
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [T] - [Adresse 1]
en qualité de liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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