Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 22 septembre 2022, M. A G E et Mme F H C, épouse E, représentés par Me Ducourau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Mimizan a délivré à Mme D B un permis de construire trois logements sur un terrain situé 3 résidence des Trounques ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mimizan la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. et Mme E déclarent se désister de leur instance et de leur action aux fins d'annulation et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. et Mme E déclarent se désister de leur instance et de leur action aux fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Mimizan une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme E et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. et Mme E.
Article 2 : La commune de Mimizan versera à M. et Mme E une somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A G E, à Mme F H C, épouse E, à Mme D B et à la commune de Mimizan.
Fait à Pau, le 7 février 2023.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
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