Texte intégral
*1DE/06/47/52/98*
LRAR: -SARL JUJU S'AMUSE Signif.: -SAS WE CLEAN PONCELET Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet
R.G. : 2025036358 P.C. : P202503855
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SARL JUJU S'AMUSE, (RCS PARIS 501 055 990), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Victor Billebaut, avocat (E1209).
Partie défenderesse : SAS WE CLEAN PONCELET, (RCS PARIS 979 883 220), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, la SAS WE CLEAN HOLDING PARNASSA, elle-même représentée par son président, M. [K] [U], [Adresse 3]. absent, comparant par Me Caroline Mrejen Berreby, avocate (C1962).
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 28/04/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 39.200 € en principal au titre d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce devenu tribunal des activités économiques de Paris en date du 12 septembre 2024 et signifiée le 20 septembre 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 14 octobre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS WE CLEAN PONCELET est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979883220.
Elle exerce une activité de pressing, laverie, blanchisserie, cordonnerie et retouches sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2025 puis sur renvoi le 14 octobre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS WE CLEAN PONCELET n'emploie pas de salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à environ 250 000 euros par an.
* le passif s'élève à environ 33 000 euros exigibles.
* la trésorerie disponible à date est de 4 200 euros.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
* le demandeur ne s'y oppose pas.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de clientèle.
Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement,
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS WE CLEAN PONCELET
[Adresse 2]
Activité : Pressing, laverie, blanchisserie, cordonnerie et retouches
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979883220
Etablissement(s)- [Adresse 4]
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe au 28/04/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la signification de la présente assignation.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/10/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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