Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F889 Numéro de Procédure collective : 2025RJ331
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
représenté par Madame [E] [T], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
SOCIETE MULTISERVICES IMMOBILIERS SARL [Adresse 2]
RCS CHARTRES 502 277 171
représenté par Monsieur [Q] [P], gérant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Lionel IZOU
Monsieur François ROBINET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 23/10/2025 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 18/06/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : remise à l'étude) pour l'audience du 18/09/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SOCIETE MULTISERVICES IMMOBILIERS SARL.
La créance invoquée s'élève à 12.474,76 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et a été appelée à l'audience du 23/10/2025, date à laquelle l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
MND Cordes & Rénovation SAS réplique qu'elle pensait pouvoir s'en sortir mais vient d'apprendre que la vente prévue prochainement venait d'être décalée. Qu'elle n'a pas de perspective d'avenir et n'est plus en mesure de payer les charges ainsi que les salariés d'octobre. Qu'elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible d'environ 13.000 € avec son actif disponible qui serait néant ;
ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU que SOCIETE MULTISERVICES IMMOBILIERS SARL est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre SOCIETE MULTISERVICES IMMOBILIERS SARL et ses créanciers le 14/12/2023 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre SOCIETE MULTISERVICES IMMOBILIERS SARL et ses créanciers le 14/12/2023,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SOCIETE MULTISERVICES IMMOBILIERS SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Agence immobilière marchand de biens, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 502277171,
FIXE provisoirement au 15/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur QUIDET Jean-Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS [U] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [U] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [G] [V] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment