Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 2026
ENTRE
CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, ci-après désigné par SOFINCO
Société inscrite sous le n° 542097522 au RCS d'[Localité 1] ([Localité 2]), Dont le siège social est au [Adresse 1] à [Localité 3],
Ayant pour Avocat plaidant la
Société Professionnelle d'Avocats THEMES
, Ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 4] Agissant par
Maître [C] [K]
, Avocat au Barreau de Lille,
Ayant pour Avocat postulant,
Maitre Christelle LEFEVRE
, Avocat au barreau de Compiègne (60200), Qui y est domiciliée au [Adresse 3],
Substituée par
Maitre Anne-Laure PATERNOTTE
, Avocat au barreau de Compiègne (60200), Qui y est domiciliée au [Adresse 3],
COMPARANTE par Maître [F] [H],
D'UNE PART,
ET
Monsieur [Q] [V],
Né le 2/2/1984 à [Localité 5], de nationalité Française, Demeurant au [Adresse 4] à [Localité 6]
NON COMPARANT ET NON REPRESENTE,
D'AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
1 – Les faits
Monsieur [Q] [V] est le dirigeant de la société SF [W].
SOFINCO a consenti à la société SF [W], selon offre n° 65300579505 en date du 8/6/2022, un crédit de location avec option d'achat (crédit-bail) pour le financement d'un véhicule (type Audi Q4).
Le contrat, non rétracté dans le délai légal et devenu définitif, porte sur un financement de 56 239,07 €, stipulé remboursable en 48 mensualités, et est assorti d'un taux d'intérêt contractuel au taux légal l'an.
Monsieur [Q] [V] s'est porté caution de la société SF [W].
La société SF [W] a cessé le remboursement du crédit-bail à partir de l'échéance du 13/5/2024.
La société cocontractante ayant cessé de payer les loyers, SOFINCO appelle Monsieur [Q] [V] en sa qualité de caution.
2 – La procédure
SOFINCO a procédé à la mise en demeure d'abord de SF [W], puis de Monsieur [Q] [V].
Ces démarches étant restées sans effet, c'est dans ces circonstances que SOFINCO a fait assigner le 31/10/2025 Monsieur [Q] [V], par acte signifié selon les modalités des articles 655 & 658 du Code de Procédures Civiles, à comparaitre le 16/12/2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé de :
Vu l'article L312-39 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217, 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile
DIRE
recevable et bien fondée la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONSTATER
la déchéance du terme de l'engagement souscrit par la société SF [W] faute de régularisation des impayés
En conséquence :
CONDAMNER à Monsieur [V] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, la somme de 36.057,03 € augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 05/08/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
Subsidiairement :
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat signé le 08 juin 2022,
CONDAMNER à Monsieur [V] [Q] en sa qualité de caution à payer la somme de 56.239,07 € à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus.
CONDAMNER à Monsieur [V] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 2 000,00 € en application de l'article 1231-1 du Code Civil.
Très Subsidiairement :
CONDAMNER
à Monsieur [V] [Q] en sa qualité de caution à payer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO les échéances impayées jusqu'à la date du jugement.
DIRE
que à Monsieur [V] [Q] en sa qualité de caution devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO.
En tout état de cause :
CONDAMNER à Monsieur [V] [Q] en sa qualité de caution à payer la somme de 1 000,00 € à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER
à Monsieur [V] [Q] en sa qualité de caution aux entiers frais et dépens.
RAPPELER
, au besoin, l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision.
Le dossier a été appelé une première fois à l'audience du 16/12/2025. Après plusieurs renvois, à l'audience du 23/6/2026, en l'absence de Monsieur [Q] [V] ou d'un avocat le représentant, le Tribunal a délibéré.
3 – Les prétentions et les moyens
Lors de l'audience du 23/6/2026, comme lors des 4 audiences de renvoi l'ayant précédées, Monsieur [Q] [V], dûment convoqué n'est ni présent, ni représenté.
Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire à son encontre.
SOFINCO, représenté par son avocat, confirme ses demandes développées dans l'assignation du 31/10/2025, qui vaut conclusions, conformément au dernier alinéa de l'article 56 du Code Procédure Civile, et à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses demandes, SOFINCO s'appuie sur les moyens de faits suivants :
Contrat de crédit-bail et ses annexes incluant acte de caution (pièce n° 1)
Document d'identité et de solvabilité + l'acte de caution + certificat d'immatriculation de la société Monsieur [Q] [V] [W] + procès-verbal et demande de financement (pièce n° 2)
Historique de compte (pièce n° 3)
Facture du véhicule (pièce n° 4)
Lettre de mise en demeure préalable du 5/10/2024 envoyée à SF [W] (pièce n° 5)
Lettre de mise en demeure constatant la déchéance du terme du 18/11/2024 envoyée à SF [W] (n° 6)
Détail de créance (n° 7)
En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A l'issue de l'audience du 23/6/2026, l'affaire est mise en délibéré au 8/9/2026, puis prorogée au 22/9/2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
MOTIVATIONS
1 - Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Après vérification des pièces produites aux débats, le Tribunal constate que :
Les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés
En application de l'article 76 du Code de Procédures Civiles, conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédures Civiles, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis;
La demande est présentée par SOFINCO qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
L'action n'est pas prescrite et n'apparaît atteinte d'aucune cause d'irrecevabilité ;
Il convient en conséquence de dire les demandes de SOFINCO régulières et recevables en statuant dans les termes ci-après.
2 - Sur la déchéance du terme
SOFINCO indique que Monsieur [Q] [V] est responsable d'un manquement grave en vertu des dispositions portant sur la compensation des obligations réciproques prévue aux articles 1347 et suivants du Code Civil, ainsi que celles des articles 1352 et suivants du Code Civil portant sur les restitutions.
Ainsi, SOFINCO prétend que la société SF [W] doit restituer la somme prêtée, déduction faites des échéances réglées.
Sur ce, le Tribunal,
SOFINCO a procédé à :
* Une mise en demeure datée du 5/10/2024 adressée à la société SF [W], la mettant en demeure de régler à SOFINCO, sous un délai de 15 jours, la somme de 3 781.89 €, à défaut de quoi la résiliation du contrat de crédit-bail serait prononcée,
Ce courrier a été distribué à la société SF [W] le 11/10/2024, contre présentation d'une pièce d'identité
Un courrier recommandé avec AR daté du 30/10/2024, adressé à Monsieur [Q] [V], l'informant du non-paiement par la société SF [W] de 4 loyers et du prononcé de la résiliation du contrat de crédit-bail n° 65300579505 et demandant la restitution du matériel ainsi que le paiement à SOFINCO par Monsieur [Q] [V] de la somme de 34 718.98 €
Deux mises en demeure datées du 18/11/2024 adressées d'une part à la société SF [W] et d'autre part à Monsieur [Q] [V], les informant du prononcé de la déchéance du terme et demandant le règlement immédiat de 34 719,53 € augmenté des intérêts à liquider. Ces courriers ont été distribués à la société SF [W] et à Monsieur [Q] [V] le
28/11/2024, contre présentation d'une pièce d'identité dans les deux cas.
La société SF [W] n'a pas donné suite aux mises en demeures de SOFINCO. Cette dernière est donc bien fondée à poursuivre Monsieur [Q] [V] en qualité de caution.
L'acte de cautionnement signé le 8/6/2022 par Monsieur [Q] [V] pour les engagements pris par la société SF [W] est régulier (pièce n° 2).
Il est à noter que :
Le siège de la société SF [W] est situé à la même adresse que le domicile de Monsieur [Q] [V],
Les courriers recommandés avec AR, adressés à la société SF [W] tout comme ceux adressés à Monsieur [Q] [V], ont été remis contre présentation d'une pièce d'identité tel que cela est indiqué sur les récépissés retournés par les services postaux.
Monsieur [Q] [V] ne pouvait donc ignorer la carence de la société SF [W] dont il était dirigeant puisque les courriers préalablement adressés par SOFINCO arrivait à son domicile également siège social de la débitrice.
L'article L312-39 du Code de la Consommation dispose que :
« En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret »
En conséquence, le Tribunal constate la déchéance du terme du contrat de crédit-bail n° 65300579505 en statuant dans les termes ci-après.
3 – sur le paiement de la somme principale de 36 057.03 €
SOFINCO verse au dossier le décompte des sommes restant dues au titre du contrat de créditbail
n° 65300579505 qui se décompose ainsi (pièce n° 7) :
SOFINCO demande le calcul des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 05/08/2025, date du décompte versé au dossier (pièce n° 7) et jusqu'au jour du plus complet paiement.
Sur ce, le Tribunal,
La créance de SOFINCO apparait certaine, liquide et exigible.
La mise en demeure adressée par SOFINCO à Monsieur [Q] [V] en sa qualité de caution a été réceptionnée par le débiteur le 28/11/2024.
SOFINCO demande le calcul des intérêts à compter d'une date postérieure à la date de réception de la mise en demeure
En conséquence, le Tribunal condamne Monsieur [Q] [V] à payer à SOFINCO la somme de 36.057,03 € augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 05/08/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement
4 – sur les demandes subsidiaires
Au vu de ce qui précède, la demande principale étant accueillie, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.
5 - sur les dépens et l'article 700,
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.
SOFINCO demande au tribunal de condamner Monsieur [Q] [V] à lui payer la somme de 1 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
En l'espèce, Monsieur [Q] [V] voit sa cause succomber.
Le Tribunal condamne donc Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens et à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile en statuant dans les termes ci-après.
6 – Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit, et qu'en l'espèce il n'y a lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT SOFINCO recevable et bien fondée en ses demandes,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit-bail n° 65300579505 souscrit par la société SF [W] auprès de SOFINCO, et cautionné par Monsieur [Q] [V],
CONDAMNE Monsieur [Q] [V] à payer à SOFINCO la somme la somme de 36.057,03 € augmentée des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 5/8/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement,
ECARTE les demandes subsidiaires de SOFINCO,
CONDAMNE
Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens et au paiement à SOFINCO de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
LIQUIDE les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA 20 %.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU, Vincent BOITEL et Jérôme BUIRON, juges.
Le jugement a été prononcé publiquement le 22/9/2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré, et par Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
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