Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/12/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025056449 17/10/2025
ENTRE :
SAS CSF, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 440283752 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphanie DRODE Avocat au Barreau de Lille Selarl Jacques Monta Avocat (D546)
ET :
SARL ROZALEM, dont le dernier siège social connu est situé au [Adresse 2] - RCS B 892888934 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 21 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CSF, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la livraison de marchandises, en exécution d'un contrat d'approvisionnement d'un supermarché Carrefour City, nous demande de :
Vu les articles 1104, 1650,1651 et 1342 du Code Civil, Vu les articles L441-I0 et L441-11 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Ordonner à la Société ROZALEM d'avoir à exécuter son obligation de payer les factures de livraisons de marchandises en exécution du contrat d'approvisionnement conclu avec la Société CSF.
En conséquence :
Condamner la Société ROZALEM à payer à la Société CSF la somme de 94 092.06 € TTC en principal et à titre provisionnel.
Condamner la Société ROZALEM à payer à la Société CSF et à la Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE (sic) la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la Société ROZALEM aux entiers dépens, en ce compris la Contribution pour la Justice Economique (CJE).
Ce jour, la SARL ROZALEM ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Après avoir entendu le conseil de la SAS CSF en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mardi 18 novembre 2025, prorogé au mardi 2 décembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CSF nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
la preuve de l'engagement résultant :
* Du contrat d'approvisionnement signé le 11 janvier 2021
le montant demandé étant justifié par :
* L'extrait de compte du 6 janvier 2025
* Les factures justificatives
* Le tableau de rejet des prélèvements.
* L'inventaire de cession et PV de constat du 4 novembre 2024.
* L'avoir de reprise de stock n° FOP0144240139579.
* L'extrait de compte actualisé au 19 mai 2025.
Nous relevons que les lettres de mise en demeure du 6 novembre 2024 et du 9 janvier 2025, signifiées le 13 janvier 2025 selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, sont restées vaines et non contestées.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens et la contribution pour la justice économique
Nous relevons que le demandeur, la SAS CSF a réglé la somme de 4.704,60 € au titre de la contribution pour la justice économique (CJE).
La SARL ROZALEM succombant, elle sera condamnée aux dépens, qui comprendront de plein droit cette contribution.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Condamnons la SARL ROZALEM à payer à la SAS CSF, à titre de provision, la somme de 94.092,06 € TTC,
Condamnons la SARL ROZALEM à payer à la SAS CSF la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SARL ROZALEM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA, et dont la somme de 4.704,60 € versée au titre de la contribution pour la justice économique.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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