Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08472 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HR4 Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/08472 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HR4
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE-SOUZA, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le DATE par PREFECTURE DE LA CORREZE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 13 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 13 Octobre 2026 à 16H30 tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA CORREZE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître RANNOU
PERSONNE RETENUE
M. [X] [O]
né le 03 Juillet 1992 à CORJEUTI
de nationalité Moldave
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience, assisté de Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS, avocat au barreau de, avocat plaidant, avocat choisi,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;
Me RANNOU, représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [X] [O] a été entendu en ses explications ;
Me ZOUBKOVA-ALLIEIS, avocat de M. [X] [O], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [X] [O], se disant né le 03 juillet 1992 à CORJEUTI et de nationalité moldave, a fait l’objet d’un arrêté portant refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle et obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire de trente jours, pris par le préfet du VAL-DE-MARNE le 30 juin 2025 et lui ayant été notifié le 17 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 10 octobre 2026, il a été contrôlé au volant de son véhicule après que les services de gendarmerie nationale de BRIVE-LA-GAILLARDE aient été requis par le propriétaire d’un logement qui déclarait que le barillet de sa maison de location avait été changé par les personnes qui l’occupaient. Il a été placé en retenue pour vérification du droit au séjour, le même jour dès 13H45.
Le 10 octobre 2026 à 19H00, cette mesure de retenue a pris fin et il lui a été notifié un arrêté de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pris par le préfet de la CORRÈZE, le même jour et notifié à 19H05.
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VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 13 octobre 2026 à 16H30, par laquelle le préfet de la CORRÈZE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.
VU la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 13 octobre 2026 à 15H44, le conseil de Monsieur [X] [O] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont fait l’objet son client.
L’audience a été fixée au 14 octobre 2026 à 10H00.
A l’audience, Monsieur [X] [O] a été entendu en ses observations, sollicitant la main-levée de la mesure de rétention dont il a fait l’objet.
In limine litis, l’avocate du défendeur soulève, à titre de nullité,
--l’irrégularité de la notification des droits relatifs au placement en retenu et la nullité du procès-verbal de la gendarmerie de Brive la Gaillarde : elle fait valoir que son client qui ne sait ni lire, ni écrire en français mais sait parler russe et moldave, n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète dans une langue qu’il comprend pour la notification de ses droits, de telle qu’il a renoncé à l’ensemble de ses droits, qu’un tel manquement constitue un grief pour son client qui n’ a pas été en mesure de comprendre ses droits.
En outre, elle ajoute que son client n’a pas été en mesure de comprendre les délais de sa retenue, ces mentions sont confuses et inexactes ( mention de prise d’effet le 24 septembre 2026 alors que la vérification est du 10 octobre 2026), et le procès-verbal n’a pas été signé et aucune mention d’un refus de signer n’apparaît,
- impossibilité pour le juge de vérifier les mentions sur le procès-verbal , notamment les heures du début et de la fin de la retenue. L’avocate du défendeur souligne les nombreuses incohérences du procès-verbal qui ne permettent pas de savoir à quelle heure son client a été contrôlé ( 11H 45 ?) et ensuite placé en retenu (13H45 ou 13h15) avec une erreur quant à la prise d’effet de la mesure indiquée au 24 septembre 2026. De plus, elle ajoute qu’il ressort du procès-verbal que la retenue aurait dû se terminer à 18h25 ( 13h45 et durée de 4heures et 50 minutes) et non à 19h00 comme indiqué. Elle conclut que l’ensemble des mentions sur le procès-verbal sont erronées et ne permettent pas d’exercer un contrôle effectif sur les conditions de la retenue de son client.
L’avocate du défendeur expose également le fait que l’avis au parquet de Brive du placement en retenu de son client effectué le 10 octobre 2026 ne mentionne pas l’heure de cette diligence, la mention « immédiatement informé » ne permet pas d’exercer un contrôle effectif. En outre, s’agissant d’une nullité substantielle, elle fait forcément grief au défendeur. Dès lors, il y a lieu d’annuler la procédure.
-Sur la notification des droits lors du placement en rétention administrative, l’avocate du défendeur rappelle que son client ne sait ni lire, ni écrire en français et qu’il pas bénéficié d’un interprète lui permettant de comprendre et d’exercer ses droits. Elle ajoute au demeurant que cette notification des droits au centre de rétention est tardive étant intervenue plus de quatre heures après la fin de la retenue de son client.
Sur le fond, au soutien de sa requête en contestation, l’avocate de Monsieur [X] [O] affirme que son client est de nationalité roumaine, qu’il avait bénéficié de plusieurs titres de séjour temporaire mais que la préfecture n’a pas renouvelé sa carte de séjour alors qu’il est ressortissant roumaine (ressortissant européen), et a décerné à son encontre une obligation de quitter le territoire national français.
Elle fait valoir que l’administration préfectorale ne fait pas la preuve que le comportement de Monsieur [O] constitue une menace réelle et effective à l’ordre public, ce dernier ayant fait l’objet que de deux condamnations pour des faits de conduite sous état alcoolique.
Elle souligne qu’il présent des garanties de représentations réelle set sérieuses et produit aux débats des pièces justifiant que son client est propriétaire d’un appartement à Sucy en Brie ( taxe foncière), est gérant d’une société de construction. Son épouse et son enfant né en France résident sur le sol national français. Dès lors, il n’y a aucun risque de fuite, il est identifiable au regard de la copie de son passeport roumain., de telle sorte qu’il pourrait bénéficier à minima d’une assignation à résidence. Au demeurant, la prolongation de la mesure de rétention constituerait une atteinte à sa vie privée et familiale.
Le représentant de la préfecture de police a été entendu en ses observations. Il indique que la procédure est en tout état de cause régulière ; que les difficultés soulevées par le conseil relèvent de simples coquilles dans le procès-verbal assimilables à de simples erreurs matérielles ; qu’il n’y pas de difficultés dans la mesure où il ressort que le contrôle a bien été effectué le 10 octobre et non le 25 octobre comme mentionné par erreur, que le défendeur n’avait pas besoin d’interprète car il a déclaré parler et comprendre le français, que le procès-verbal est signé par l’intéressé et que la notification des droits a été lue par l’officier de police judiciaire. Au demeurant, le défendeur ne fait pas la preuve d’un grief.
Enfin s’agissant de l’avis à parquet, il rappelle qu’il est indiqué sur le procès-verbal que « l’avis à parquet a été fait immédiatement » dès lors que ce dernier fait foi jusqu’à preuve du contraire, il y a lieu de rejeter l’ensemble des moyens de nullités soulevé.
Sur ce, au soutien de sa requête en prolongation, le représentant de la préfecture indique que le défendeur ne présente pas de garanties réelles et sérieuses de représentation, qu’il est défavorablement connu des services de police. Il se maintient sur le territoire national en violation de la décision d’éloignement et ne présente pas d’adresse stable ayant été interpellé suite à une tentative de squat ; Il ne produit qu’une copie de passeport sans récépissé de telle sorte que toute assignation à résidence est inopérante. Quant aux diligences, il expose que les autorités moldaves ont été saisies afin d’obtenir un laisser-passer consulaire.Il sollicite ainsi la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative de Monsieur [X] [O].
Le conseil réplique que son client est de nationalité roumaine et moldave, que les diligences sont insuffisantes, le consulat roumain n’ayant été ni averti ni saisi. Elle s’en rapporte aux arguments développés au soutien de ses exceptions de procédure et de sa requête en contestation. Elle sollicite la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [X] [O].
Monsieur [X] [O] a eu la parole en dernier.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur les exceptions de nullité
-Sur l’information au Procureur de la République du placement en rétention :
Aux termes de l’article L 813-4 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ».
L’article L 813-16 du CESEDA prévoit que les règles régissant la retenue pour vérification du droit de séjour sont prescrites à peine de nullité.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal la mention que le procureur de Brive a été « immédiatement avisé le 10 octobre 2026 de la mesure de retenue de Monsieur [O] ».
Cependant, il n’est indiqué ni dans le procès-verbal, ni par la communication d’un mail, de manière précise et circonstancié à quelle heure cet avis au parquet aurait été effectué.
Ainsi il est impossible de vérifier si le Procureur de la République a été avisé immédiatement comme indiqué de la retenue de Monsieur [O]. Au demeurant, il y a lieu de constater que le procès-verbal est truffé d’erreurs grossières rendant impossible tout contrôle par le juge de l’heure exacte de l’envoi de l’avis au parquet, étant observé que le défendeur a été retenue entre 13heures 45 à 19heures, il y a un delta de six heures au cours duquel il est impossible de savoir à quel moment précis le parquet a été avisé de cette retenue.
Cette irrégularité fait grief dans la mesure où l’autorité judiciaire est garante des libertés individuelles et que l’obligation d’informer le parquet dès le début de la mesure de retenue permet à ce dernier d’exercer un contrôle direct et immédiat sur la légalité de la privation de liberté de l’intéressé. Il est de jurisprudence constante que le non-respect de cet avis préalable porte nécessairement atteinte aux droits fondamentaux de la personne retenue. Dès lors, la procédure sera déclarée irrégulière.
Il n’y a pas lieu de répondre aux autre exceptions de nullité soulevées au regard de l’irrégularité susvisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction de la procédure DBX6-W-B7K-4HR5 à la procédure DBX6-W-B7K-4HR4
DECLARONS irrégulière la requête de la préfecture de la Corrèze aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [O] effective depuis le 10 octobre 2026 à 19h05,
pour défaut d'avis au parquet de la mesure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ;
ORDONNONS la mise en liberté de M. [X] [O] ;
Fait à BORDEAUX le 14 Octobre 2026 à 18h50
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [X] [O] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [X] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 14 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CORREZE le 14 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Nicolas RANNOU le 14 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie:
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 14 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 14 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 14 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 14 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,