Texte intégral
2026J00144 - 2628800026/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/10/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] CMU
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Jean-François MARCET
, avocate au barreau de la Martinique
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2], Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS
: le 15/09/2026.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu l'assignation signifiée sous forme de 35 feuilles selon remise faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 02 juin 2026 à la requête de la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE SALEE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Fort-de-France sous le n°415 133 164 et ci-après également dénommée CCM RIVIERE SALEE, à l'encontre de Monsieur [Y] [I], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 08 juin 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0144, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil et de l'article L. 622-28 du code de commerce, condamner M. [Y] [I] à lui payer les sommes suivantes : 11.778,24 € avec intérêt légal à compter du 8 janvier 2026 et 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses quoique doublée d'un courrier recommandé dûment réceptionné le 16 juin 2026, la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu l'article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l'article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
», et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public».
Attendu en l'espèce que par acte sous-seing privé en date du 2 juin 2022, la CCM RIVIERE SALEE a accordé à la SAS [I] [Y] FIXATION COUVERTURE un prêt d'un montant de 20.000,00 € au taux d'intérêt annuel de 1,95 %, et ce, avec le cautionnement de son Président Monsieur [Y] [I] ;
Que la SAS [I] [Y] FIXATION COUVERTURE a été placée en redressement judiciaire par jugement du 21 octobre 2024 ;
Que la CCM RIVIERE SALEE a déclaré sa créance auprès du mandataire désigné à la procédure, et ce, à hauteur de 11.778.24 €, laquelle a été admise après contestation devant le juge commissaire désigné à la procédure ;
Que par courrier recommandé daté du 8 janvier 2026, distribué le 16 janvier suivant, M. [Y] [I] a été mis en demeure de payer au plus tard le 11 février 2026, la somme de 11.778,24 €, en vain ;
Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la créance de la CCM RIVIERE SALEE s'avère certaine, liquide et exigible ;
Qu'en conséquence de quoi, il conviendra de condamner Monsieur [Y] [I], èsqualité de caution de la société [I] [Y] FIXATION COUVERTURE, à payer à la CCM RIVIERE SALEE la somme de
11.778,24
€ avec intérêt légal à compter du 8 janvier 2026 ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que le défendeur non comparant ni représenté, qui n'a pas conclu, doit être regardé comme «
partie perdante
» de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner le défendeur à payer à la demanderesse la somme de
800,00
€ au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE
Monsieur [Y] [I], ès qualité de caution de la SAS [I] [Y] FIXATION COUVERTURE, à payer à la société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVIERE SALEE les sommes suivantes :
11.778,24 euros
au titre du cautionnement du solde du prêt de 20.000,00 euros souscrit le 2 juin 2022 par la société cautionnée susvisée, et ce, avec intérêt légal à compter du 8 janvier
2026 ; -
800,00 euros
au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE
toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE
les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [Y] [I], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRESIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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