Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01525 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBSL
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège
C/
[N] [M]
[Z] [L] épouse [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Juillet 2026
à SELARL [Localité 2]-REY LAKEHAL
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL prise en la personne de son représentant légal , domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [N] [M], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Mme [Z] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé les 12 et 14 novembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] un appartement à usage d'habitation n°26 situé au sein de la “[Adresse 6] à [Localité 3]) pour un loyer mensuel de 557,44 euros et une provision sur charges mensuelle de 89,88 euros.
Le 09 mai 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA CDC HABITAT SOCIAL a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion sans délai et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 3 589,43 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers arrêtés au mois de décembre 2025 (quittancement de novembre 2025 inclus), somme à parfaire au jour de l’audience avec les mois de décembre 2025 à avril 2026 et les versements des occupants, avec intérêts conformément au contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées au taux légal à compter du commandement de payer,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement, avec intérêt au taux légal à compter du 09 mai 2025,
- d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3549,71 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise. Elle précise laisser à l’appréciation du juge la demande de délais de paiement.
Monsieur [N] [M] est présent et demande l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 à 160 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées. Il explique avoir effectué un virement de 830 euros avant l’audience, couvrant le montant du loyer et un surplus de 156 euros, n’apparaissant pas sur le décompte fourni par la demanderesse. Il déclare qu’il exerce la profession de chef cuisinier et perçoit à ce titre 1700 à 1800 euros de salaire et que son épouse perçoit un salaire d'environ 1400 à 1600 euros par mois. Il ajoute qu’ils ont également 240 euros d’allocation familiale. Il explique qu'ils ont deux enfants mineurs à charge pour lesquels ils payent des frais de crèche à hauteur de 2 800 euros l'année par enfant. Il explique avoir souscrit deux crédits, avec des mensualités de 150 euros pour le crédit à la consommation et de 240 euros pour le crédit relatif à sa voiture.
Madame [Z] [L] épouse [M] est absente et non représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fourni un décompte actualisé au 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 07 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le locataire, bénéficiaire d'un plan d'apurement conventionnel dans le délai prévu par le commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut voir son bail résilié dès lors qu’il a respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au moment de la décision de première instance, peu important un retard antérieur de quelques semaines concernant deux échéances (Civ. 3e, 18 mars 2009, no 08-10.743).
Le bail signé les 12 et 14 novembre 2024 contient une clause résolutoire (article 7 - Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 2 006,16 euros a été signifié le 09 mai 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] n'ont réglé dans le délai de six semaines qu'une partie de la somme, à hauteur de 800 euros.
Pendant le délai de six semaines, leur bailleur leur a accordé un échéancier de paiement le 17 juin 2025, prévoyant 12 mensualités pour régler la somme de 2035,09 euros, correspondant au reliquat de l’arriéré visé dans le commandement de payer, au mois de mai 2025 et aux frais du commandement de payer.
Toutefois, seules les mensualités de juillet 2025, puis de décembre 2025 à mai 2026 de cet échéancier ont été réglées en partie (versement de 161,28 euros en plus du loyer courant, au lieu de 169,59 euros). Pour le reste, l’échéancier n’a pas été signé par les locataires et n’a pas été respecté. En outre, l’arriéré a même progressé jusqu’à l’assignation des locataires puisque les loyers courants d’août à octobre 2025 n’ont pas été réglés. Ainsi, les délais de paiement consentis par le bailleur ne sont pas de nature à faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire.
A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer et de respect du plan d’apurement prévu oralement pendant le délai du commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juin 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte du 12 mai 2026 démontrant que Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] restent devoir la somme de 2719,71 euros, mensualité d’avril 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite de 137,98 euros, 134,07 euros et 13 euros.
Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette pour le surplus.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 2719,71 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 09 mai 2025 sur la somme de 2006,16 euros et du 07 janvier 2026 pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, le bail ne prévoyant aucune disposition relative aux intérêts.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Si Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] n’ont pas respecté intégralement l’échéancier qui leur avait été accordé en juin 2025, il ressort du décompte fourni en délibéré par la demanderesse que les époux [M] ont effectué des versements d’un montant de 830 euros tous les mois depuis le mois de décembre 2025, soit quasiment la mensualité prévue dans l’échéancier initial. Ces versements réguliers, étendus sur une période de six mois, et les déclarations de Monsieur [N] [M] sur les revenus du couple démontrent la capacité des époux [M] à régler progressivement leur dette. Cependant, au vu de la situation financière des époux [M] et de leurs deux enfants en bas âge à charge, il conviendra d’échelonner le paiement de leur dette avec des échéances de paiement plus faibles à hauteur de 100 euros, comme demandé à l’audience.
Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M], seront ainsi autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 27 mensualités de 100 euros chacune et d'une 28ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets et Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] pourront faire l'objet d'une expulsion, deux mois après un commandement de quitter les lieux (rien ne justifiant dans le dossier de faire une expulsion sans délai). En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA CDC HABITAT SOCIAL, Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé les 12 et 14 novembre 2024 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] concernant un appartement à usage d'habitation n°26 situé au sein de la “[Adresse 6] à [Localité 5] sont réunies à la date du 21 juin 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel la somme de 2719,71 euros (décompte arrêté au 12 mai 2026, incluant une dernière facture du 12 mai 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 09 mai 2025 sur la somme de 2006,16 euros et du 07 janvier 2026 pour le surplus ;
AUTORISONS Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 27 mensualités de 100 euros chacune et une 28ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA CDC HABITAT SOCIAL puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] soient condamnés solidairement à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [N] [M] et Madame [Z] [L] épouse [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,