Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01381
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Mandana SAMII, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anne-Sophie HUBERT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 25 Septembre 2026 à 23h01, présentée par M. [O] [S],
Vu la requête reçue au greffe le 25 Septembre 2026 à 9H28, présentée par Monsieur le Préfet du département des ALPES MARITIMES,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par M. [P] [L] , dûment assermenté,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [O] [S]
né le 01 Septembre 1980 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant portant obligation de quitter le territoire par le Préfet des Alpes Maritimes le 13 mai 2026
et notifié le 6 juin 2026 à 9H50
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 22 septembre 2026 notifiée le 22 septembre 2026 à 17H10,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : Compte tenu de l’erreur manifeste d’appréciation de l’état de vulnérabilité de monsieur. Durant sa détention, monsieur a fait des tentatives de suicide par pendaison. Il a été hospitalisé en hôpital psychiatrique. La préfecture considère que selon le certificat médical, les conditions de détention sont suffisantes.
Lorsque la préfecture prétend être venue voir monsieur, c’était avant sa tentative de suicide.
Depuis que monsieur est arrivé au centre de rétention, monsieur n’a pas vu de médecin, ni de psychologue.
L’état de fragilité mentale est claiement établi. L’administration connaît cet état de santé mais estime qu’il n’a pas besoin de soins particuliers.
Je vous demande de considérer que l’arrêté de placement est entâché d’une erreur manifeste sur l’appréciation de la vulnérabilité de monsieur.
Monsieur a une adresse sur toutes les pièces de procédure notamment sur sa fiche pénale. La préfecture considère qu’il n’a pas de garantie de représentation. Le débat a eu lieu sur ces questions il y a moins de 2 mois.
Monsieur a l’argent pour pouvoir quitter le territoire par ses propres moyens.
L’arrêté de placement est donc irrégulier.
Le représentant du Préfet entendu en ses observations : Monsieur a accès au CRA au service médical.
La situation de vulnérabilité a bien été prise en compte. Monsieur a été hospitalisé en psychiatrie. L’expertise médicale ne contrindique pas son éloignement.
Il ne justifie pas avoir l’autorité parentale sur ses enfants, il ne justifie pas verser de pension alimentaire à la mère de ses enfants.
Son adresse est connue depuis longtemps mais il est en détention depuis 6 ans donc peut-il toujours en justifier ?
Il n’ a pas de garantie de représentation, il n’a pas de passeport, ni de justification d’adresse.
Je demande le rejet de la requête de monsieur.
La personne étrangère requérante déclare : Le Consulat m’envoie chaque fois à la préfecture, à chaque fois que j’y vais , on me dit que c’est pas possible, c’est pour ça que je n’ai pas pu régulariser ma situation.
L’adresse que je donne est chez ma mère. Quand j’avais le bracelet, j’étais à l’adresse de la mère de ma fille.
J’ai vu seulement une infirmière qui me donne un traitement pour l’angoisse.
En sortant de prison, à [Localité 3] on m’a donné des rdv à l’hôpital. On ne m’a pas laissé y aller.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR LA NULLITÉ :
L'Avocat soulève la nullité de la procédure conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance.
La personne étrangère présentée déclare :Ils me dénigrent depuis le début, je n’ai pas refusé de parler de mon état de santé.
Le représentant du Préfet : On conteste une erreur d’appréciation lors de la détention pas pour son placement en rétention.
On a au dossier la copie du mail au procureur pour le transfert. Le PV fait foi.
Les droits lui ont bien été notifiés.
Il n’y aucune obligation de mentionner les heures de repas sur les registres.
SUR L’IRRECEVABILITE:
L'Avocat soulève l’irrecevabilité de la requête, conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance.
Le représentant du Préfet: Toutes les pièces sont jointes à la procédure. La saisine est motivée. Les diligences n’ont pas à être mentionnées sur votre lettre de saisine. Il y a tout un dossier. La requête est assez motivée pour vous saisir.
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. On n’ a pas les garanties de représentation, il n’ a pas de passeport. Il est une menace à l’ordre publique. Les diligences ont bien été faites. Nous sommes dans l’attente des autorités algériennes.
Observations de l’avocat : Concernant les diligences, beaucoup de pièces versées par le conseil de monsieur auraient pu aider à l’identification de monsieur. La préfecture n’a pas transmis ces éléments aux autorités.
La personne étrangère présentée déclare : Je n’ai rien à rajouter, je voudrais retrouver mes enfants et avancer dans mes démarches, ça fait 46 ans que je suis en France.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention
Attendu qu’en application de l’article L741-10 du CESEDA « l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ».
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Attendu que l’intéressé a été placé au CRA le 22/09/2026 , la décision a été notifiée le 22 septembre 2026 à 17H10, qu’il a saisi le magistrat du siège de sa requête en contestation le 25 septembre 2026 à 23h01 par mail;
Que l’intéressé a mentionné avoir eu accès à une infirmière dès son arrivée au CRA, qu’il est précisé que ce dernier a refusé d’être entendu sur son état de santé avant son placement, qu’aucun élément du dossier médical de l’intéressé caractérise un état de vulnérabilité ou un handicap s’opposant à un placement en centre de rétention, qu’il n’est pas en mesure de justifier que son état ne santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Que par ailleurs, l’intéressé mentionne lors de l’audience, avoir été placé en détention sous surveillance électronique, à une adresse différente de celle qu’il invoque, qu’ainsi il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente certaine.
Qu’en conséquence, dit que la requête est recevable et rejette les contestations de l’arrêté de placement en rétention.
Sur la demande de prolongation de rétention administrative
Attendu que l’article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Que l’article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : «
L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Attendu que l’article L742-1 du CESEDA dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative ».
SUR LA NULLITÉ :
Attendu que l’avis à parquet a été effectué à 17h15 par procès-verbal du 22/09/2026 , que l’ensemble des droits ont été régulièrement notifiés par l’administration pénitentiaire et que l’ineffectivité des droits au local de rétention (alimentation et médecin) ne sont pas établis par l’absence de mention sur le registre.
De sorte qu’il convient de rejeter les nullités.
SUR LA RECEVABILITÉ:
La requête en prolongation est motivée par une menace à l’ordre public, et l’absence de titre de séjour et de voyage, ce d’autant que l’intéressé se maintient sur le territoire depuis 1999 sans avoir entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation administrative.
SUR LE FOND :
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d'éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu qu'il n'est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu'à présent par l'Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article [Etablissement 2] 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
Que l’intéressé ne justifie pas d’une résidence certaine en ce qu’il mentionne deux adresses différentes, qu’il ne verse aucun jugement relatif à l’exercice de son autorité parentale et aucune pièce médicale nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Que, par ailleurs, l’intéressé a été condamné à de multiples reprises pour des faits de vols aggravés, de viol commis en réunion, de blessures involontaires, de sorte qu’il constitue une menace grave réelle pour l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
DÉCLARONS la requête de M. [O] [S] recevable ;
REJETONS la requête de M. [O] [S] ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
REJETONS l’exception de nullité soulevée
DECLARONS la requête du préfet recevable
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [O] [S]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 22 octobre 2026 à 24H ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 4] ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
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INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures à compter de la notification (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
En audience publique, le 26 Septembre 2026 À 13h 05
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 26 septembre 2026
L’intéressé