Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DEMEYERE, Me [T]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11034 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DALJO
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence du [Adresse 1], est représenté par son syndic en fonctions, la société SEGINE, société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1291
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [T]
Chez SCI Immobilière du [Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1887
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elisette ALVES, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11034 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALJO
DÉBATS
À l’audience du 01 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble constituant la Résidence sise [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de [S] [T] dans le règlement des charges de copropriété dont il est redevable, le syndicat des copropriétaires de cette résidence représenté par son syndic, la société SEGINE, l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par exploit du 28 juillet 2025, aux fins de voir :
DIRE recevable et bien-fondé le syndicat principal des copropriétaires de la résidence sis [Adresse 1], représenté par son syndic en fonctions, Ia société SEGINE,
CONSTATER que les diligences entreprises par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en vue de parvenir à une résolution amiable de la situation ont été vaines,
CONDAMNER Monsieur [S] [T] à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en fonctions, la société SEGINE, les sommes suivantes :
- 9.187,57 euros relatifs aux charges et travaux impayés entre le 31 mars 2021 et le 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2024, date de la mise en demeure,
- 3.840,60 euros au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 2.500 euros à titre des dommages et intérêts ;
- 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer de 146,96 euros,
ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code civil,
NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 15 avril 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 1er septembre 2026.
C’est dans ce contexte que M. [S] [T] a constitué avocat en défense le 20 août 2026 et notifié des conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, en ces termes :
RECEVOIR Monsieur [S] [T] en ses demandes et le dire bien fondé,
ORDONNER la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 avril 2026,
RENVOYER l’affaire à telle audience de mise en état qu’il plaira au Juge de la Mise en État de fixer pour permettre à Monsieur [S] [T] de conclure et de produire les pièces nécessaires au soutien de ses intérêts,
RESERVER les dépens.
Selon conclusions notifiées le 28 août 2026, le syndicat des copropriétaires s’est opposé à la révocation de la clôture, demandant :
REJETER Monsieur [S] [T] en sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 15 avril 2026.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures respectives précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
M. [T] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée lors de l’audience d’orientation du 15 avril 2026. Il explique avoir cru pouvoir assurer seul sa défense sans mesurer les exigences procédurales attachées à une instance judiciaire, mais qu'il a pris conscience de la nécessité de se faire conseiller et représenter. Il soutient que principe du contradictoire impose de lui permettre de faire valoir ses droits en défense en révoquant ladite ordonnance et en renvoyant l’affaire à la mise en état.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à sa demande. Il rappelle que l’assignation introductive d’instance comportait l’ensemble des mentions prévues par le code de procédure civile relatives à la constitution d’avocat en défense dans le délai de quinze jours de sa délivrance devant le tribunal judiciaire de Paris et permettant à M. [T] de comprendre les demandes formées à son encontre ainsi que la nécessité de se faire représenter pour faire valoir ses moyens de défense. Il déclare que la clôture de l’instruction a été légitimement prononcée le 15 avril 2026 en l’absence de constitution d’avocat par le défendeur. Il insiste sur le fait qu’il n’est justifié d’aucune cause grave survenue depuis l’ordonnance de clôture pour fonder sa révocation tel qu’exigé par l’article 803 du code de procédure civile.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/11034 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALJO
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
En application de l’article 803 du même code, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, M. [T] n’invoque ni ne démontre aucune cause grave survenue depuis l’ordonnance de clôture prononcée le 15 avril 2026.
Vainement indique-t-il qu’il aurait pensé se défendre seul dans un premier temps. En effet, il ne conteste pas avoir été destinataire de l’assignation délivrée le 28 juillet 2025 qui reproduisait les dispositions du code de procédure civile précisant expressément qu’il ne pouvait se défendre lui-même et devait constituer avocat en défense avant l’audience du 15 avril 2026 pour faire valoir ses droits.
En conséquence, à défaut de justifier de l’existence d’une cause grave survenue ou révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture, M. [T] sera débouté de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture.
II- Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Par ailleurs, aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires établit, par la production d’une matrice cadastrale et d’une attestation notariée datée du 29 décembre 2022, que M. [T] est propriétaire des lots n°11 et 35 de l'état descriptif de division.
Il produit en outre les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 17 décembre 2020, 30 novembre 2021, 09 novembre 2022 et 17 janvier 2024, qui ont respectivement approuvé les comptes des exercices clos au 30 juin 2020, 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023, mais aussi voté différents travaux et le budget prévisionnel pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, ainsi que différents appels de fonds.
Cependant, alors qu’il réclame le paiement de la somme de 9.187,57 euros au titre des charges et travaux impayés entre le 31 mars 2021 et le 14 novembre 2024, d’une part, et la somme de 3.840,60 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance afférents, d’autre part, le tribunal relève que le syndicat des copropriétaires verse une pièce n°7 aux débats correspondant à une mise en demeure adressée à M. [T] le 14 novembre 2024, laquelle fait état d’un jugement de condamnation rendu le 04 juillet 2024.
Cette décision n’étant pas produite aux débats, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier que les sommes dont le paiement est poursuivi tant au titre des charges et travaux que des frais de recouvrement réclamés depuis le 31 mars 2021 n’ont pas déjà fait l’objet du précédent jugement visé dans la mise en demeure précitée du 14 novembre 2024.
Dans ce contexte, il convient d’ordonner la réouverture des débats ainsi que le permet l’article 444 du code de procédure civile afin que le syndicat des copropriétaires produise le jugement du 04 juillet 2024 mentionné dans sa mise en demeure du 14 novembre 2024 et apporte toutes précisions utiles au tribunal concernant les demandes qu’il formule dans le cadre de la présente instance, au titre d’une période antérieure audit jugement.
Les demandes du syndicat des copropriétaires et les dépens seront, en l’état, réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [S] [T] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 15 avril 2026,
ORDONNE d’office la réouverture des débats à l’audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 13 heures 35 afin que le syndicat des copropriétaires la Résidence sise [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic :
1) produise le jugement du 04 juillet 2024 mentionné dans sa mise en demeure du 14 novembre 2024,
2) apporte toutes précisions utiles au tribunal, par voie de conclusions, concernant les demandes qu’il formule dans le cadre de la présente instance, au titre d’une période antérieure au jugement du 04 juillet 2024,
RESERVE les demandes des parties et les dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente
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