Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Géraldine GIORNO ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Hela KACEM
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11283 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQJC
N° MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Géraldine GIORNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0940
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11283 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQJC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 août 2023, la S.A. ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d'habitation à M. [C] [N] sur des locaux situés au [Adresse 3], bâtiment 2, 3ème étage, n° 16, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 490,36 € charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à M. [C] [N] un commandement de payer la somme principale de 2 192,79 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [C] [N] le 7 août 2025.
Par assignation du 3 décembre 2025 remise au greffe le 8 décembre 2025, la S.A. ELOGIE-SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [C] [N] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
-1.340,94 €, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer, ainsi qu'aux loyers échus, le cas échéant, entre l'arrêté de compte et le point de départ de l'indemnité d'occupation,
-une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la reprise effective des lieux,
-800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au Préfet le 4 décembre 2025.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 19 mars 2026.
Initialement appelée à l'audience du 25 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 3 juillet 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, la S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 3.786,02 € au 30 juin 2026, juin 2026 inclus.
M. [C] [N], représenté par son conseil, n'a formulé aucune demande, à l'exception du rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a expliqué qu'il ne contestait pas sa dette, qu'il avait perdu toutes ses facultés cognitives et qu'une mesure de tutelle était envisagée, qu'il était suivi par une assistante sociale et qu'il n'avait aucune ressource.
MOTIVATION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
La bailleresse justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié au locataire le 6 août 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2 192,79 € n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 octobre 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la S.A. ELOGIE-SIEMP à faire procéder à son expulsion.
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, M. [C] [N] est redevable, à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 7 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité provisionnelle d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 30 juin 2026, date du décompte. M. [C] [N] sera, par ailleurs, condamné à verser cette indemnité provisionnelle d'occupation à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la S.A. ELOGIE-SIEMP produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 30 juin 2026, M. [C] [N] lui doit la somme de 3 786,02 €.
M. [C] [N] reconnaissant le principe et le montant de la dette, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 2 192,79 €.
IV) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [C] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 6 août 2025.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. ELOGIE-SIEMP ses frais irrépétibles au regard de la situation de M. [C] [N]. La demanderesse sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DISONS que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de la S.A. ELOGIE-SIEMP est recevable,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 6 août 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 9 août 2023 entre la S.A. ELOGIE-SIEMP et M. [C] [N] concernant les locaux situés au [Adresse 3], bâtiment 2, 3ème étage, n° 16 est résilié depuis le 7 octobre 2025,
ORDONNONS à M. [C] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], bâtiment 2, 3ème étage, n° 16 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS M. [C] [N] à payer à la S.A. ELOGIE-SIEMP une somme provisionnelle de 3 786,02 € arrêtée au 30 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 2 192,79 €,
CONDAMNONS M. [C] [N] à verser à la S.A. ELOGIE-SIEMP, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l'échéance de juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNONS M. [C] [N] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 août 2025,
DÉBOUTONS la S.A. ELOGIE-SIEMP de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge