Texte intégral
Juge du tribunal judiciaire de Tulle
Hospitalisation sous contrainte
N° RG 26/00330 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BI32
Minute n°318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE
ORDONNANCE du 29 Octobre 2026
ORDONNANCE rendue le 29 Octobre 2026 par Madame Bérengère FROGER, vice-présidente placée près le tribunal judiciaire de Tulle selon ordonnance du premier président de la cour d’appel de Limoges en date du 13 juillet 2026, assistée de Madame Alaury ROUDEAU, Greffier ;
DEMANDEUR
Monsieur le Préfet de la CORRÈZE,
concernant l’hospitalisation complète,
sur décision du représentant de l’Etat dans le département de la Corrèze, de :
Madame [A] [N]
née le 22 Août 1997 à ALGERIE
37 avenue de la Soude
13009 MARSEILLE 09
Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE
Comparant(e) en personne assisté(e) de Maître CHARMEY, avocat au barreau de TULLE
MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur de la République de TULLE, qui a déposé des réquisitions écrites ;
Vu l’article L 3211-3 du code de la santé publique qui dispose que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles d’une personne qui fait l’objet de soins psychiatriques doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, qu’en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ;
Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ;
Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique prévoyant que "le représentant de l'état dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public";
Vu l’article L 3211-12-1 I du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :
3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application du présent I ou des articles L 3211-12 ou L 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ; toute décision du juge du tribunal judiciaire prise avant l'expiration de ce délai ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation fait courir à nouveau ce délai. Le juge du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de 6 mois prévu au présent 3ème.";
Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du Préfet de la Corrèze du 15 Octobre 2026, l’arrêté du maire de Marseille portant admission provisoire en soins psychiatriques du 20 avril 2026, l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 22 avril 2026 portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 23 avril 2026 portant maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète, l’ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de Marseille du 30 avril 2026, l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 20 mai 2026 portant maintien de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète, l’arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 27 mai 2026 portant transfert en unité pour malades difficiles, l’arrêté du Préfet de la Corrèze du 19 août 2026 portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques, les certificats médicaux mensuels et l’avis motivé du Dr [U] du 12 octobre 2026;
Vu l’avis du procureur de la République, favorable au maintien de l’hospitalisation complète;
Vu le certificat médical du Docteur [U] du 12 octobre 2026 relatif à la possibilité pour [A] [N] d’être entendu par le Juge du tribunal judiciaire de Tulle ;
Après avoir entendu [A] [N] et son conseil à l'audience qui s'est tenue publiquement au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, la décision a été rendue ce jour.
***
[A] [N] fait l'objet d'une hospitalisation complète depuis le 20 avril 2026, validée par le juge du tribunal judiciaire de Marseille, ayant présenté une décompensation psychotique avec un passage à l’acte hétéro agressif grave, poignardant une personne sur la voie publique dans un contexte de rupture de traitement. Le préfet a maintenu cette hospitalisation en raison des troubles que la patiente présente, qui nécessitent des soins et qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.
A l'audience, [A] [N] déclare qu’elle regrette les faits qu’elle a commis en soulignant que les blessures n’ont pas été graves, qu’elle était dans une période dépressive et suicidaire, qu’elle a précédemment été déclarée irresponsable pénalement quand elle avait 21 ou 22 ans, qu’elle est satisfaite d’avoir été admise en hospitalisation et à Eygurande où elle a pu trouver un accompagnement médical ainsi qu’un apaisement et un enrichissement, qu’elle espère une hospitalisation à Marseille à l’issue de la prochaine CNE. Elle ajoute comprendre et adhérer à la préconisation de maintien faite par le Dr [U].
Maître CHARMEY expose que la procédure est régulière et souligne que la situation de [A] [N] est en nette amélioration de sorte qu’une possibilité de sortie ou de transfert sera examinée lors de la CNE du 13 novembre 2026.
Il résulte de l'avis motivé du médecin psychiatre et des certificats médicaux mensuels que si [A] [N] a présenté après une majoration d’un traitement des symptômes psychiatriques à type d’exaltation de l’humeur, d’hypersyntonie, et de désinhibition, elle est calme actuellement et commence à critiquer son passage à l’acte, le traitement médicamenteux permettant de fluidifier les schémas de pensées et de favoriser une flexibilité mentale sans raisonnement paralogique.
Le maintien de l’hospitalisation complète est médicalement préconisé en raison de la persistance de la dangerosité psychiatrique au regard de l’imprévisibilité psycho-comportementale et d’un insight insuffisant de son trouble psychiatrique mais également des adaptations thérapeutiques qui sont en cours.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
En outre, il ressort des éléments médicaux que [A] [N] a présenté une décompensation psychotique ayant entraîné un passage à l’acte hétéro agressif grave, que la dangerosité psychiatrique en l’état demeure persistante et suffisamment importante pour justifier le maintien de son régime actuel d’hospitalisation, et ce afin de permettre la prise en charge diagnostique et thérapeutique, dans les meilleures conditions possibles, indispensable à sa santé, avec recherche d'un traitement adapté, son état psychique ne lui permettant pas en l'état d'y adhérer ou d'y consentir de manière assurée et continue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [A] [N] sont remplies ;
CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [A] [N] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Juge du tribunal judiciaire de Tulle
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