Texte intégral
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° minute : 26/00004
N° RG 23/00330 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JJZ2
Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Section : 1
Me Roland MARMILLOT, vestiaire : D 14
Me Florence ROCHELEMAGNE, vestiaire : C 3
JUGEMENT du 19 Janvier 2026
DEMANDEUR
Madame [H] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
représentée par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [F] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Roland MARMILLOT, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Anne cécile DUBOIS, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré :
Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente
a assisté aux débats :
Mme Clélia PARADAS, Greffière
En présence de [D] [M], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 20 Octobre 2025
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Non qualifiée et en premier ressort, par Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente, assistée de Mme Clélia PARADAS, Greffière
copies délivrées le
CC + CE à Me Florence ROCHELEMAGNE et à Me Roland MARMILLOT
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [Y] et Madame [H] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1976 à [Localité 3], sans contrat de mariage.
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le décembre 2018 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d’AVIGNON.
Par jugement du 29 juillet 2022, le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire d’AVIGNON a prononcé le divorce des époux. Ce jugement est devenu définitif.
Il dépend de l'indivision post-communautaire deux immeubles :
- Un immeuble d’habitation de 236 m2 outre dépendances : garage double et piscine, dont la jouissance a été attribuée par l’ordonnance de non-conciliation à M. [Y]. Cet immeuble est situé [Adresse 2]
- Un immeuble de bureaux de 80 m2 sis [Adresse 3], situé dans une copropriété. Cet immeuble était donné à bail commercial au jour de l’Ordonnance de non-conciliation, constaté par un acte sous-seing privé du 4 juin 2018, renouvelé en 2021. Le loyer commercial annuel a été fixée par la convention initiale à la somme annuelle HT de 19 800 €, outre remboursement de la taxe foncière et paiement des charges de copropriété.
Par acte d'huissier du 1er février 2023, Madame [H] [R] a assigné Monsieur [I] [Y] devant la juridiction de céans afin de voir :
- ordonner le partage de la communauté ayant existé entre les époux.
- attribuer à M. [Y] à sa demande l’immeuble sis [Adresse 2] pour sa valeur de 1 400 000 €.
- condamner M. [Y] au paiement d’indemnités de privation de jouissance de 139 725 euros (somme arrêtée au 31/12/2022) sauf à parfaire cette somme au jour du partage.
- attribuer à Mme [R] l’immeuble en copropriété situé [Adresse 3] pour la somme de 400 000 €.
- condamner Mme [R] à rapporter à la communauté le solde du compte d’administration de l’indivision qui s’établit au 31/12/2022 à la somme de 45 259 €, sauf à parfaire cette somme au jour du partage.
- désigner tel notaire qu’il plaira ayant son étude à [Localité 3] pour opérer le partage eu égard à la présence d’immeuble.
- condamner M. [Y], en raison de sa résistance, au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par ordonnance du 20 novembre 2023, le juge de la mise en état, saisi sur incident par Monsieur [I] [Y] a :
- ordonné une expertise ;
- commis Madame [N] [P], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nîmes, pour y procéder, avec pour mission de :
entendre les parties et leurs avocats,
se faire communiquer tous documents utiles,
décrire et évaluer la valeur des biens immobiliers communs à Madame [H] [R] et Monsieur [I] [Y], à savoir :
Un immeuble à usage d’habitation de 238 m2 habitable outre garage et dépendances, édifiée sur une parcelle de terrain de 51 a et 44 ca formant le lot n° 6 du lotissement dénommé « [Adresse 4] » sis [Adresse 2],
un immeuble en copropriété, à usage de bureaux de 78 m2, figurant les lots de copropriété 120, 121, 122 (situés au 5 ème étage), et 123 et un emplacement de parking en sous-sol dénommé lot 122 P – lot de copropriété n°48 situé [Adresse 3]
déterminer la valeur locative de ces mêmes biens immobiliers,
faire toutes constatations et remarques utiles à la solution du litige.
- dit que Madame [H] [R] et Monsieur [I] [Y] devront consigner auprès du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, la somme de 2.500 € chacun, à titre de provision sur les frais d’expertise, et ce avant le 1er janvier 2024;
- débouté Monsieur [I] [Y] de sa demande de désignation d'un notaire,
- dit que les dépens de l'incident suivent le sort des dépens au principal,
- renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience du 23 mai 2023 à 9h00.
L’expert a déposé son rapport le 22 avril 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, , auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [H] [R] sollicite de voir :
- Désigner un notaire afin d’établir un état liquidatif de la communauté ayant existé entre Mme [R] et M. [I] [Y] et d’instruire les contestations éventuelles.
- Homologuer le rapport d’expertise judiciaire de Mme [P] s’agissant de l’évaluation des deux immeubles indivis
- Rejeter la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble de [Localité 4], formulée par M. [Y], au visa des articles 815 et 831 du Code Civil,
- Ordonner la vente de gré à gré des deux biens immobiliers dépendant de l’indivision, sur une mise à prix correspondant à l’évaluation arrêtée par l’expert-judiciaire et dire que cette vente sera réalisée par le notaire désigné.
- Juger que le droit à reprise de M. [Y] ne porte que sur la valeur nominale de la somme reçue dans le cadre de la succession de sa mère en l’absence de remploi, au visa des articles 1401 et 1433 du Code Civil,
- Débouter M. [Y] de sa demande de droit à reprise de la somme qu’il prétend avoir perçue dans le cadre de la succession de son père, en l’absence de démonstration de la perception de cette somme par la communauté et du profit qu’elle en aurait tiré.
- Débouter M. [Y] de sa demande de déduction des sommes versées à Mme [R] au titre du devoir de secours.
- Débouter M. [Y] de sa demande d’application d’un abattement sur les indemnités de privation de jouissance de l’immeuble de [Localité 4], faute de fondement légal et au regard du constat d’une jouissance de sept années (correspondant à la durée de deux baux d’habitation)
- Condamner M. [I] [Y] au paiement d’une indemnité de privation de jouissance correspondant à la somme arrêtée par l’expert judiciaire désigné, sans abattement
- Condamner M. [I] [Y] au paiement des entiers dépens, ce dernier ayant fait obstacle au partage amiable proposé par Mme [R] (alors que l’économie de la proposition de cette dernière est très proche des évaluations actualisées du rapport d’expertise judiciaire)
- Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais de procédure (autres que les dépens).
- Condamner M. [Y] au paiement des honoraires de l’expert judiciaire en raison de la mise en œuvre de moyens dilatoires et du caractère excessif et déloyal de ses dires à l’expert.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2025, auxquelles il convient expressément de renvoyer quant à l'exposé des moyens, Monsieur [I] [Y] sollicite de voir :
- Ordonner le partage de la communauté ayant existé entre les époux ;
- Désigner tel Notaire qu’il plaira ayant son étude dans le [Localité 5], ou tout autre dans le ressort de la cour d’appel de NIMES pour établir un projet d’état liquidatif, à l’exclusion d’un notaire établi dans les Bouches-du-Rhône, et partant dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en Provence.
- Ordonner le partage des frais de consignation pour la désignation du notaire.
- Donner acte à Madame [R] de sa demande d’attribution de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 3], sauf à déterminer la valeur exacte de ce bien ;
- Constater que Monsieur [Y] sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble d'habitation sis [Adresse 5] ;
- Constater que Madame [R] doit rapporter à la communauté le solde du compte d'administration de l’immeuble d’[Localité 3] d'un montant de 138 925,76 €, montant à parfaire en fonction de l’actualisation de Mme [R] ;
- Constater que Monsieur [Y] a un droit à reprise relatif à la succession de sa mère pour un montant de 115 838,04 €, et dire que cette somme sera actualisée à la date du partage ;
- Constater le droit à reprise de Monsieur [Y] de la somme reçue dans le cadre de la succession de son père d’un montant de 104 400,73 €, et dire que cette somme sera actualisée à la date du partage ;
- Constater que l’indemnisation d’occupation se chiffre à la somme de 176 091,94 € ; à parfaire au jour du partage ;
- Constater que Monsieur [Y] a réglé les charges au titre de l'entretien du bien commun pour un montant de 61 530,20 € ; à parfaire au jour du partage ;
- En conséquence, constater que le solde du compte d’administration de l’immeuble attribué à M. [Y] est de 114 561,74 € ; à parfaire au jour du partage ;
- Débouter Madame [R] de sa demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’occupation à l’endroit de M. [Y] ;
- Débouter Madame [R] de sa demande d’indemnisation de préjudice réclamée sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ;
- Débouter Mme [R] de sa demande de vente de gré à gré des deux biens dépendant de l’indivision ;
- Condamner Mme [R], sous astreinte de 50 € par mois de retard, à verser à M. [Y] une somme de 700 € représentant sa quotepart dans les appels de charges de l’ASL [Adresse 4], précédemment avancés en totalité par M. [Y] au titre des années 2018 à 2024.
- A titre subsidiaire, sur la proposition de partage formulée par Mr [Y],
- Constater que le projet de partage des actifs, sur la base des éléments financiers identifiés et chiffrés, est équitable pour les deux parties, et que ce partage des actifs se solde par une soulte de 354 198 € à verser à Mme [R]
- Ordonner le renvoi des parties devant tel notaire qu’il plaira, dans le ressort de la Cour d’appel de Nîmes, avec pour mission, notamment, d’établir le projet d’état liquidatif sur la base du projet proposé par Monsieur [Y].
- Débouter Madame [R] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 15 mai 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025 avec fixation de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 20 octobre 2025.
Le jugement a été mis en délibéré au 15 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 19 janvier 2026 pour nécessité de service.
EXPOSE DES MOTIFS
I. Sur la procédure de partage :
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
L'article 840 du code civil dispose encore que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En l’espèce, Madame [B] [L] relate dans son acte introductif d’instance les diligences entreprises en vue d’un partage amiable et restées vaines.
En conséquence, en application des articles précités, le partage sera fait en justice.
Aux termes de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
En l'espèce, la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage, ainsi qu'un juge commis pour les surveiller, dans les conditions prévues par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ne se sont pas accordées sur la désignation d’un notaire, Monsieur [I] [Y] sollicitant uniquement que le notaire désigné ne soit pas dans le département des Bouches du Rhône compte tenu de la profession d’avocat de Madame [H] [R] exercée sur le ressort du tribunal judiciaire d’Aix en Provence.
Le litige ayant été délocalisé auprès du tribunal judiciaire d’Avignon, il apparaît cohérent de désigner un notaire dont l’office se situe sur le ressort du même tribunal, afin que les opérations de partage puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Il convient en conséquence de désigner Maître [U] [J], notaire [Localité 6], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage.
II. Sur les points de désaccord à trancher préalablement au partage :
1. Sur la valeur des deux biens immobiliers indivis :
Madame [H] [R] sollicite que la valeur des deux biens immobiliers indivis soit fixée conformément à l’évaluation réalisée par l’expert Mme [P] dans son rapport d’expertise judiciaire du 2 avril 2025.
L’expert immobilier a évalué les deux biens aux sommes suivantes :
- La maison d’habitation à la somme de 1 290 000 euros.
- Les bureaux à la somme de 337. 000 euros.
Monsieur [I] [Y] ne formule aucune prétention concernant la fixation de la valeur de ces deux biens immobiliers dans le dispositif de ces écritures, celui-ci indiquant seulement dans sa motivation que « le tribunal peut apprécier différemment la valeur de l’immeuble ».
En conséquence, il convient de fixer la valeur des deux biens immobiliers conformément aux évaluations réalisées par l’expert judiciaire.
Sur la demande d’attribution préférentielle formée par Monsieur [I] [Y] :
Aux termes de l’article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
L’alinea 2 précise que, toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Aux termes de l’article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d’habitation.
Monsieur [I] [Y] sollicite l’attribution préférentielle du bien immobilier commun [Localité 4], au sein duquel il réside depuis l’ordonnance de non-conciliation.
Le montant de la soulte mise à la charge de Monsieur [I] [Y] en cas d’attribution de ce bien n’est pas déterminée au stade de l’ouverture des opérations de partage.
Monsieur [I] [Y] ne précise pas ses capacités financières.
En conséquence, Monsieur [I] [Y] sera débouté de sa demande d’attribution préférentielle.
Sur la demande de vente de gré à gré :
Madame [H] [R] sollicite que soit ordonnée la vente de gré à gré des deux biens immobiliers dépendant de l’indivision, sur une mise à prix correspondant à l’évaluation arrêtée par l’expert-judiciaire et dire que cette vente sera réalisée par le notaire désigné.
La vente de gré à gré est par principe une vente amiable, à la différente de la licitation, qui est une vente forcée ordonnée judiciairement.
Le juge aux affaires familiales n’a donc pas à ordonner une vente de gré à gré tel que sollicité par Madame [H] [R].
Madame [H] [R] sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.
Sur l’indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [Y] :
En application de l’article 815-9, alinéa 3, du code civil, « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Par application des articles 262-1 et 815-9 du code civil, un époux marié sous un régime de communauté, qui occupe un immeuble commun, est redevable de l'indemnité d'occupation à partir de la date de l’ordonnance de non-conciliation.
En l'espèce la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à l'époux, à titre onéreux, par ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2018. Monsieur [I] [Y] occupe toujours ce bien immobilier indivis à ce jour.
Madame [H] [R] sollicite que indemnité d'occupation soit fixée conformément à la somme arrêtée par l’expert judiciaire, soit 3.650 € par mois, sans abattement.
Monsieur [I] [Y] sollicite l’application d’un abattement de 20 % et la déduction des pensions alimentaires versées par Monsieur [I] [Y] au titre du devoir de secours entre époux.
La valeur locative ne faisant pas débat entre les parties, il convient de retenir la valeur locative fixée par l’expert à la somme de 3.650 € par mois.
Au regard du caractère précaire par essence de l’occupation d’un bien immobilier indivis, il convient d’appliquer une décote de 20 %.
Monsieur [I] [Y] sera débouté de sa demande de déduction des pensions alimentaires versées en faveur de Madame [H] [R] au titre du devoir de secours entre époux, ces sommes n’ayant nullement vocation à se compenser.
En conséquence, l’indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [Y] en faveur de l’indivision post-communautaire sera fixée à la somme de 2920 € par mois à compter du 17 décembre 2018, jusqu’à la date de jouissance divise qui sera fixée dans l’acte de partage.
Sur le droit à reprise de Monsieur [I] [Y] au titre de la succession de sa mère :
Monsieur [I] [Y] a perçu en 2003 la somme de 63.146,18 € dans le cadre de la succession de sa mère. Il fait valoir que cette somme a été réemployée au bénéfice de la communauté pour la construction de la piscine.
Il sollicite l’exercice d’un droit de reprise à hauteur de 115.838,04 € correspondant à l’actualisation de cette somme au 30 juin 2024, à actualiser au jour du partage.
Madame [H] [R] sollicite que le droit de reprise de Monsieur [I] [Y] soit cantonné à la somme nominale de 63.146,18 € sur le fondement des articles 1401 et 1433 du code civil, au motif que Monsieur [I] [Y] ne rapporte pas la preuve que les fonds aient été investis dans des travaux réalisés sur le domicile conjugal et qu’ils ont en réalité été déposés sur un livret ouvert au nom de Monsieur [I] [Y] et que les intérêts servis par la caisse d’épargne constituent des acquêts de communauté.
En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.
En l’espèce, Madame [H] [R] ne conteste pas le profit tiré par la communauté du fait de l’encaissement des fonds provenant de la succession de la mère de Monsieur [I] [Y].
Monsieur [I] [Y] n’établit pas que la communauté aurait tiré un autre profit que le seul encaissement de cette somme dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve que ces fonds aient été investis pour des travaux réalisés en faveur du domicile conjugal.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de requalifier la demande de Monsieur [I] [Y] en demande de récompense, et fixer celle-ci à la somme de 63.146,18 €, Monsieur [I] [Y] étant débouté de sa demande de revalorisation.
Sur le droit à reprise de Monsieur [I] [Y] au titre de la succession de son père :
Monsieur [I] [Y] ne rapporte pas la preuve que les fonds provenant de la succession de son père aient été encaissés par la communauté ou que celle-ci en ait tiré profit dans le cadre d’acquisitions immobilières et d’améliorations de biens immobiliers communs.
En conséquence, Monsieur [I] [Y] sera débouté de ce chef de demande.
Sur le surplus des demandes :
Il n’entre pas dans les attributions du juge aux affaires familiales de réaliser un compte entre les parties.
Il sera rappelé aux parties qu’elles devront produire toutes les pièces utiles au notaire instrumentaire au soutien de leurs demandes de créance conformément aux dispositions de l’article 815-13 du code civil (dépenses de conservation et d’amélioration et exclusions des dépenses d’entretien).
Dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage, il appartiendra à Monsieur [I] [Y] de chiffrer ses demandes en apportant les justificatifs des dépenses visées (factures, avis de taxe foncière, cotisations d’assurance habitation …) et les justificatifs des paiements réalisés par ses soins (relevés de compte bancaire).
Madame [H] [R] devra également actualiser le compte d’administration pour l’immeuble de bureaux.
En conséquence, les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
III. Sur les dépens :
Les dépens de l'instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, seront employés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire et des intérêts pécuniaires existant entre Madame [H] [R] et Monsieur [I] [Y],
Désigne pour y procéder Maître [U] [J], notaire à [Localité 6],
Désigne Madame Céline GRUSON, Vice-Présidente auprès du Tribunal judiciaire d'Avignon, ou en cas d'empêchement tout juge aux affaires familiales près ledit tribunal, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis,
Fixe la valeur de l’immeuble d’habitation appartenant à Madame [H] [R] et Monsieur [I] [Y] situé [Adresse 2] à la somme de 1.290.000 €,
Fixe la valeur du bien immobilier appartenant à Madame [H] [R] et Monsieur [I] [Y] (immeuble de bureaux) situé [Adresse 3], à 337.000 €,
Déboute Monsieur [I] [Y] de sa demande d’attribution préférentielle du bien situé à [Localité 4],
Déboute Madame [H] [R] de sa demande de vente de gré à gré laquelle est dépourvue d’objet,
Fixe l’indemnité d'occupation due par Monsieur [I] [Y] en faveur de l’indivision post-communautaire à la somme de 2920 € par mois à compter du 17 décembre 2018, jusqu’à la date de jouissance divise qui sera fixée dans l’acte de partage,
Fixe la récompense due par l’indivision post-communautaire en faveur de Monsieur [I] [Y] à la somme de 63.146,18 € au titre des sommes perçues dans le cadre de la succession de sa mère,
Déboute Monsieur [I] [Y] de sa demande de revalorisation de la somme susvisée,
Déboute Monsieur [I] [Y] de sa demande de reprise/récompense au titre de la
Rappelle qu’il n’entre pas dans les attributions du juge aux affaires familiales de réaliser un compte entre les parties,
Déboute Madame [H] [R] et Monsieur [I] [Y] du surplus de leurs demandes en l’état de la procédure, dans l’attente d’un éventuel procès-verbal de dires du notaire désigné, sauf à ce qu’un acte de partage intervienne entre les parties,
Rappelle aux parties qu’elles devront produire toutes les pièces utiles au notaire désigné, au soutien de leurs demandes de créance conformément aux dispositions de l’article 815-13 du code civil (dépenses de conservation et d’amélioration et exclusions des dépenses d’entretien) et dit que Madame [H] [R] devra également actualiser le compte d’administration pour l’immeuble de bureaux.
Dit que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.
Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.
Etend en tant que de besoin la mission de Maître [J] à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Madame [H] [R] et Monsieur [I] [Y] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier .
A cet effet ordonne et, au besoin, requiert les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).
Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile)
- le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure,étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
- la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte.
- le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte;
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.
Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. »
Dit que les dépens de l'instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, seront employés en frais privilégiés de partage,
Rappelle que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES