Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02796 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNTC
AFFAIRE :
[F] [S] [K]
C/
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre
N° RG : 22/01838
Copies exécutoires délivrées à :
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Me Johan ZENOU
Copies certifiées conformes délivrées à :
[F] [S] [K]
CPAM DES HAUTS DE SEINE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [S] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Johan ZENOU de la SELEURL CABINET ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1821
APPELANT
****************
CPAM DES HAUTS DE SEINE
[Localité 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame Céline MARAIS, représentant légal en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargé d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] [S] [K] a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle au vu d'un certificat médical initial du 27 juillet 2021 faisant état d'un 'traumatisme rachis cervical et lombaire'.
Le médecin conseil de la caisse a fixé la guérison de M. [S] [K] à la date du 12 janvier 2022.
Le 27 janvier 2022, M. [S] [K] a sollicité auprès de la caisse une indemnité temporaire d'inaptitude.
Le 3 mars 2022, la caisse a refusé d'accorder à M. [S] [K] l'indemnisation temporaire d'inaptitude en l'absence de relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident du travail.
M. [S] [K] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui, dans sa séance du 20 septembre 2022, a rejeté son recours.
M. [S] [K] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en date du 2 septembre 2025, a :
- débouté M. [S] [K] de sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ;
- débouté M. [S] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [S] [K] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 12 septembre 2025, M. [S] [K] a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [S] [K] demande à la Cour :
- de déclarer recevable son appel formé à l'encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 2 septembre 2025 (RG n° 22/01838) ;
à titre principal,
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions critiquées ;
- de dire et juger que le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a tranché une difficulté d'ordre médical sans ordonner la mesure d'expertise médicale imposée en pareil cas ;
- d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale avec pour mission de dire si l'inaptitude prononcée par le médecin du travail le 27 janvier 2022 est, au moins partiellement, en lien avec l'accident du travail survenu le 27 juillet 2021 ;
- de dire que les frais de l'expertise seront supportés par la caisse ;
à titre subsidiaire, si la cour s'estime suffisamment informée,
- de dire et juger qu'il remplit les conditions des articles L. 433-1, alinéa 5, D. 433-2 et D. 433-3 du code de la sécurité sociale ;
- de condamner la caisse à lui verser l'indemnité temporaire d'inaptitude pour la période du 28 janvier 2022 au 21 février 2022, calculée sur la base du montant de l'indemnité journalière servie pendant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du 27 juillet 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2022 ;
en tout état de cause,
- de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la caisse aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Il expose qu'il a été victime d'un accident du travail le 27 juillet 2021 et qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'à sa visite de reprise le 27 janvier 2022 ; que le 1er août 2022, la caisse lui a reconnu un état d'invalidité de catégorie 1, à compter du 21 décembre 2021 ; que le 11 février 2022, il a fait l'objet d'une infiltration rachidienne en lien avec les séquelles de l'accident ; que le médecin du travail a signé un avis d'inaptitude le 27 janvier 2022 sans reclassement possible susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 27 juillet 2021 ; que le lien entre l'inaptitude et l'accident du travail est donc démontré.
Il ajoute qu'il a été licencié le 21 février 2021 avec effet immédiat et qu'il s'est retrouvé sans aucune rémunération.
Il demande la mise en oeuvre d'une expertise pour vérifier le lien entre l'inaptitude et l'accident du travail en présence d'une difficulté d'ordre médical. Il estime que le tribunal a dénaturé l'expertise, l'expert reconnaissant que la reprise du travail n'était pas envisageable ; que la guérison est une notion administrative.
A titre subsidiaire, il affirme remplir les conditions pour obtenir cette indemnité d'inaptitude.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
y ajoutant
- de déclarer la demande de dommages et intérêts irrecevable ;
si la Cour estimait cette demande recevable,
- de débouter M. [S] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;
en tout état de cause,
- de débouter M. [S] [K] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner M. [S] aux entiers dépens d'appel.
La caisse soutient que l'indemnité temporaire est due lorsqu'un lien est établi entre cette inaptitude et l'accident du travail et en l'absence de rémunération liée à son activité salariée ; que le médecin conseil a considéré qu'il n'y avait pas de lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident du travail ; que M. [S] [K] a été déclaré guéri des suites de l'accident et qu'il existe un état indépendant évoluant pour son propre compte ; qu'après le 12 janvier 2022, l'arrêt de travail de M. [S] [K] s'est poursuivi en maladie simple établissant l'existence d'une autre pathologie.
Elle ajoute que l'expertise médicale technique n'existe plus depuis le 1er janvier 2022 et qu'une telle demande est irrecevable ; que M. [S] [K] n'apporte au surplus aucun élément justifiant la mise en oeuvre d'une expertise médicale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la difficulté d'ordre médical
Il résulte des articles L. 433-1, D. 433-2 et D. 433-3 du code de la sécurité sociale, que l'indemnité journalière peut être rétablie, pour une durée qui n'excède pas un mois, en cas d'absence de rémunération liée à une activité salariée, lorsque l'inaptitude de la victime procède de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre desquels cette indemnité avait été servie avant consolidation.
En vertu des articles L. 315-1 et L. 315-2 du même code, rendus applicables à la branche accident du travail par l'article L. 442-5 du code de la sécurité sociale, il appartient au service du contrôle médical, dont les avis s'imposent à la caisse primaire d'assurance maladie, de se prononcer, s'il y a lieu, sur le lien existant entre l'inaptitude et l'accident ou la maladie antérieure.
Il en résulte qu'en cas de différend sur ce point, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l'indemnité journalière qu'après mise en oeuvre d'une procédure d'expertise médicale (2e Civ., 5 décembre 2024, n° 22-24.654, F-D).
Il convient donc préalablement d'apprécier s'il existe un différend d'ordre médical relatif au lien entre l'inaptitude et l'accident du travail avant d'aborder les autres conditions d'obtention d'une telle indemnité.
En l'espèce, le 12 janvier 2022, M. [S] [K] a été déclaré guéri des séquelles de son accident du travail survenu le 27 juillet 2021, par courrier en date du 28 décembre 2021.
M. [S] [K] a contesté cette décision et un expert a été désigné conformément à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à l'époque.
Le 4 mai 2022, le docteur [M] après examen de la victime, a conclu qu'il 'n'a pas de lésion apparemment attribuable à l'AT dans ce tableau douloureux ancien et la fixation au 12.1.22 de la date de guérison de l'AT du 27.7/21 était parfaitement fondée.'
M. [S] [K] n'a pas formé d'autres contestations et la date de guérison au 12 janvier 2022 est définitive. Cela signifie que l'accident du travail n'a pas entraîné de séquelles.
Le 27 janvier 2022, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, l'état de santé de M. [S] [K] faisant obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.
Le médecin du travail, le même jour, a complété un formulaire certifiant 'avoir établi le 27.01.2022 un avis d'inaptitude pour M. [S] [K] qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 27.07.2021'.
Le tribunal ne s'est pas contredit en reprenant le formulaire signé par le médecin du travail et en déniant tout lien entre l'inaptitude et l'accident du travail. En effet, le médecin du travail ne manifeste pas un avis ferme mais juste une possibilité, reprenant la formule de l'article R. 4624-56 du code du travail.
Cependant cet avis s'est entrecroisé avec la contestation de la date de guérison et cette dernière n'a été consacrée que postérieurement au certificat du médecin du travail. En effet, à l'évidence, une inaptitude au travail ne peut être liée à un accident du travail dont les lésions ont été déclarées guéries, donc en l'absence de toute séquelle. Il n'est donc pas besoin d'une expertise pour le constater.
De surcroît, le même expert, le docteur [M], a relevé, dans un compte-rendu de radio du 2 juillet 2020, soit avant l'accident du travail, une discopathie débutante L5-S1, ainsi qu'un tableau clinique 'tout à fait inhabituel dans une pathologie disco-radiculaire' (impossibilité de l'appui unipodal gauche), caractérisant ainsi un autre diagnostic.
M. [S] [K] produit également un rapport médical d'attribution d'invalidité du 28 décembre 2021 qui note une 'lombalgie chronique évoluant depuis 5-6 ans avec majoration progressive'. Ce rapport fait également état d'une expertise qui a confirmé 'la fin de repos' le 26 juillet 2021, soit la veille de l'accident du travail.
Ces éléments médicaux montrent l'existence d'un état pathologique antérieur à l'origine de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Il s'ensuit que la guérison de M. [S] [K] dans le cadre de l'accident du travail exclut tout lien entre l'accident du travail et l'inaptitude constatée par le médecin du travail, sans qu'il puisse être soulevé une difficulté d'ordre médical.
En conséquence, le jugement, qui a débouté M. [S] [K] de sa demande d'indemnité temporaire d'inaptitude sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les demandes accessoires
M. [S] [K], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [S] [K] aux dépens d'appel ;
Déboute M. [S] [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, faisant fonction de présidente Conseillère, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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