Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
N° RG 26/01708 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UMR
Grosse délivrée le
14/09/2026
À
-Me Vanessa AVERSANO
-Me Patrice VAILLANT
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Association EVOLIO PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 26/12/2024, la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE a donné à bail de secteur libre régi par le code civil à l’association EVOLIO PAE un local situé [Adresse 3] à [Localité 1] dans l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], consistant en un local d’environ 926 m² en rez-de-chaussée (local A70) et la jouissance privative d’une aire extérieure de 725 m² environ moyennant un loyer annuel TVA comprise de 96 787,20 € outre 15 920 € de charges TVA incluse, le tout payable trimestriellement.
Des loyers sont impayés.
Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été délivrée le 17/03/2026.
Par acte d’huissier du 29/04/2026, la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE a fait assigner l’association EVOLIO PAE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de céans aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de l’association EVOLIO PAE et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Ordonner le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls de la société requise
Condamner l’association EVOLIO PAE à lui payer la somme de 79 213 € TTC à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 1er avril 2026
Condamner l’association EVOLIO PAE à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 403,28 € HT par jour de retard conformément à aux stipulations du bail et ce afin de couvrir le bailleur du préjudice engendré par l’occupation indue
Condamner l’association EVOLIO PAE à lui payer la somme provisionnelle de 13 363,07 € au titre des intérêts de retard (pénalité) arrêtés au 1er avril 2026
Condamner l’association EVOLIO PAE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le commandement de payer.
À l’audience du 22/06/2026, la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de ses demandes principales, ne maintenant que sa demande au titre des intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par l’intermédiaire de son conseil, oralement à l’audience, l’association EVOLIO PAE, a indiqué que la dette a été payée outre le loyer en cours et sollicite le rejet de la condamnation au titre de l’article 700 au regard de son profil associatif.
L’affaire a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur les demandes principales
La SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE se désiste de ses demandes principales et il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les intérêts
La demande de provision de la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE à valoir sur les intérêts échus en application du contrat ne peut être accueillie s’agissant d’intérêts majorés qui s’analysent donc en une clause pénale susceptible de modulation par le juge du fond et n’entrant dès lors pas dans la compétence du juge des référés.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
En l’état de son désistement de ses demandes principales et du rejet des demandes maintenues à l’audience, la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE conservera la charge des dépens de l’instance.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons que la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE s’est désistée de ses demandes principales en paiement et expulsion ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur les intérêts contractuels ;
Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de la SAS IMMOBILIERE LE DIRIGEABLE ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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