Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00047 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COO5
5BA Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.I. PATIVILCA
situé 7 Rue de Chausey 50180 AGNEAUX
- représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. SILFAS CONSTRUCTIONS
situé 117 rue Henri Veniard 61100 SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 02 Juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
La SCI PATIVILCA est propriétaire à SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS d'un immeuble sis 117 rue Henri Veniard, cadastré section AN, n°161, 13 ares 85 centiares.
Ces locaux ont été donnés à bail commercial à la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS par acte sous seing privé avec effet au 1er novembre 2023, ces locaux comprenant un bureau, sanitaires, atelier, pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1 novembre 2023 pour se terminer le 31 octobre 2032.
Le bail commercial a été consenti moyennant un loyer annuel de 21.600 € soit 1.800 € par mois, payable mensuellement et d'avance le premier de chaque mois, ledit loyer étant indexé et révisable annuellement, les impôts et taxes étant à la charge du preneur y compris la taxe foncière.
Il a été expressément convenu aux termes du bail, une clause résolutoire en cas d’inexécution par le locataire d’une de ses obligations.
La SCI PATIVILCA a été amenée à faire signifier à la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS un commandement de payer les loyers et charges en retard le 23 mars 2026, visant expressément la clause résolutoire portée au bail.
Ce commandement de payer étant resté infructueux, la SCI PATIVILCA a assigné la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS en référé devant la Présidente du Tribunal judiciaire d’ARGENTAN par acte en date du 1er juin 2026.
Elle demande au tribunal de :
➢ Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de règlement des causes au commandement de payer dans le délai d’un mois L145- 41 du Code de commerce
➢ En conséquence constater la résiliation du bail commercial,
➢ Ordonner l’expulsion de la société SILFAS CONSTRUCTIONS ainsi que celle de tout occupant de son chef dans les délais fixés par la loi sous astreinte de 100 € par jour de retard avec l'assistance de la force publique si besoin,
➢ Condamner à titre provisionnel la société SILFAS CONSTRUCTIONS à payer à la
société PATIVILCA une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer
réindexée au cas échéant, augmentée de 50% des charges et accessoires et ce jusqu’à
son départ effectif et restitution des clés,
➢ Condamner à titre provisionnel la société SILFAS CONSTRUCTIONS à payer à la
société PATIVILCA les loyers, charges, accessoires et pénalités de retard, avec intérêts
au taux légal, sur la somme de 5 384,23 € à compter du comment de payer du 23 mars
2026 et pour le surplus à compter de la présentation d'assignation le tout jusqu'à parfait
paiement,
➢ Ordonner la séquestration des meubles et objets immobiliers pouvant se trouver dans
les lieux et leur transfert en garde meuble aux frais, risques et périls du locataire,
➢ Condamner à la société SILFAS CONSTRUCTIONS au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
➢Condamner la société SILFAS CONSTRUCTIONS aux entiers dépens lesquels
comprendront le coût du commandement de payer du 23 mars 2026.
Au soutien de ses demandes, la SCI PATIVILCA indique que la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS s’abstient de régler ses loyers depuis le 1er janvier 2026 et qu’elle doit à ce jour la somme de 8.264,23€.
A l’audience du 02/07/2026, la SCI PATIVILCA a maintenu ses demandes.
La SARL SILFAS CONSTRUCTIONS n’a pas comparu ni constitué avocat.
Il résulte de l’acte de signification que le commissaire de justice a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, en l’espèce l’absence du destinataire à son domicile, et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 656 à 659 du code de procédure civile.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Le délibéré a été fixé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le constat de la résiliation du bail
La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :
- du bail commercial conclu pour une durée du 01/11/2023 au 31/10/2032 et qui contient une clause résolutoire
- du commandement de payer délivré le 23/03/2026
- du décompte des sommes actualisé au 20/05/2026
La SARL SILFAS CONSTRUCTIONS, à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 23/04/2026.
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient d’ordonner la libération des lieux.
La demande d’astreinte sera en revanche rejetée, n’apparaissant pas opportune en l’espèce.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Loyers et charges dues au jour de la résiliation :
Au jour de l’audience, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :
- sommes dues au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 23 avril 2026 :
- loyer de janvier 2026 = 1.440€
- taxe foncière 2025 = 903,60€
- loyers de février, mars, et avril 2026 = 3 x 1.440€ soit 4.320€
Soit un total de 6.663,60€
La SARL SILFAS CONSTRUCTIONS sera donc condamnée à titre provisionnel à payer cette somme à la SCI PATIVILCA, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 384,23 € à compter du comment de payer du 23 mars 2026 et pour le surplus à compter de la présente décision.
Indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS sera en outre tenue à une indemnité d’occupation, puisque les lieux sont désormais occupés, depuis le 23/04/2026, sans droit ni titre.
La SCI PATIVILCA demande une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer réindexée au cas échéant, augmentée de 50% des charges et accessoires.
Cependant, cette clause prévue au bail s’analyse comme une clause pénale, susceptibles d’être modérée par le juge du fond en applications de l’article 1231-5 du code civil et par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
L’indemnité d’occupation sera au montant des loyers prévus au bail, soit la somme de 1.440 euros par mois.
Au jour du délibéré, seront d’ores et déjà échues les sommes suivantes : l’indemnité d’occupation pour le mois de mai, juin, juillet et août soit la somme de 4 x 1.440€ = 5.760€
En outre, la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS sera condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.440€ par mois à compter du 01/09/2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
La SARL SILFAS CONSTRUCTIONS, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer, et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SCI PATIVILCA la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 23/04/2026 ;
CONDAMNE la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS à restituer les lieux situés à ST GEORGE DES GROSEILLERS, 117 rue Henri Veniard, cadastré section AN, n°161, 13 ares 85 centiares dans le mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DIT, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
CONDAMNE la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS à payer à la SCI PATIVILCA à titre provisionnel les sommes suivantes :
- 6.663,60€ au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 384,23 € à compter du comment de payer du 23 mars 2026 et pour le surplus à compter de la présente décision ;
- 5.760€ au titre des indemnités d’occupation échues au jour de la présente décision ;
- outre une indemnité mensuelle d’occupation de 1.440€ par mois à compter du 01/09/2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
REJETTE les demandes s’analysant comme des clauses pénales ;
CONDAMNE la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS aux dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE la SARL SILFAS CONSTRUCTIONS à payer à la SCI PATIVILCA la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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