Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00421 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFSC
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Madame [R] [U]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Céline DUCHATEAU, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 115
DÉFENDEURS
Société IMMOPROD,
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 838 144
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 3], pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [C] [V] demeurant [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 5 août 2026, Madame [R] [U] a fait assigner en référé la société IMMOPROD et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [C] [V], afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Madame [R] [U] expose au soutien de sa demande que la société IMMOPROD a fait l’acquisition d’un immeuble composée de 3 appartements dans le but de les rénover et de les revendre ; elle explique que, selon acte notarié du 13 octobre 2025, ladite société lui a vendu un appartement de type F3, constituant le lot 13 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3], enregistré au cadastre section B [Cadastre 1], lieudit [Localité 6], et section B [Cadastre 2], lieudit [Adresse 1] ; elle ajoute que la jouissance privative et exclusive d’un escalier extérieur, d’un petit jardin et d’une terrasse et de deux emplacements de parking (n° 1 et 2) lui ont également été vendus ; elle indique qu’une clause a été inscrite à l’acte concernant les travaux à exécuter par le vendeur ; elle précise que le Syndicat à titre provisoire inscrit à l’acte de vente est Monsieur [C] [V], en sa qualité de gérant de la société IMMOPROD ; elle explique avoir mandaté un charpentier aux fins de réaliser des travaux de pose d’un velux au sein de la cuisine ; elle ajoute que, lors de son intervention, celui-ci a constaté l’état dégradé du matériel isolant situé sous la toiture et son absence à certains endroits ; elle indique s’en être étonnée auprès de la société venderesse ; elle explique avoir constaté la réapparition d’une tâche au droits du sous plafond de la cuisine ; elle ajoute qu’une réunion d’expertise amiable a été ordonnée le 5 décembre 2025 par son assurance de protection juridique ; elle précise qu’à cette occasion, un relevé d’hydrométrie a été réalisé sur la tâche et a révélé un taux de 95% ; elle explique avoir constaté diverses problématiques suite à son achat, tels que l’inexécution des travaux mis à la charge du vendeur dans l’acte notarié, l’absence de création d’un accès pour la chaudière commune et de communication d’éléments d’entretien pour celle-ci et l’absence de création de parties communes permettant d’accéder à la chaudière commune ; elle indique avoir dénoncé les désordres à la société IMMOPROD et à Monsieur [C] [V] en sa qualité de Syndic bénévole, par lettre du 30 mars 2026 et mail du 2 mai 2026 ; elle ajoute que la société IMMOPROD a contesté toute responsabilité dans l’état dégradé de la toiture ayant causé la tâche d’humidité et a imputé ce désordre à la création d’une ouverture par la soussignée ; elle indique que, par courrier du 28 avril 2026, la venderesse a affirmé que les travaux de la terrasse seraient achevés d’ici la fin du mois de mai 2026 ; elle précise qu’une seconde réunion d’expertise amiable s’est tenue le 16 juin 2026 et que la société IMMOPROD n’y a pas été représentée ; elle explique que, selon cette expertise, l’origine du désordre provient d’infiltrations d’eaux pluviales au travers de la toiture ayant pour cause le déplacement de tuiles en couvertures et la présence de tuiles cassées ; elle indique que Monsieur [C] [V] a été mis en demeure en sa qualité de Syndic bénévole de mandater toute société dans le but de procéder aux travaux de toiture mettant fin aux infiltrations ; elle précise avoir constaté des désordres sur les travaux mis à la charge de la société IMMOPROD par l’acte de vente ; elle ajoute que, selon procès-verbal du 12 juin 2026, le commissaire de justice a constaté divers désordres.
La société IMMOPROD et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [C] [V], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Madame [R] [U] verse, notamment, au dossier l’acte de vente du 13 octobre 2025, l’attestation de la société CHARPENTE DU SALEVE en date du 15 octobre 2025, les échanges de mails avec Monsieur [L] le 15 octobre 2025 et la mise en demeure du 18 novembre 2025, le rapport d’expertise amiable de la société SARETEC en date du 15 décembre 2025, le procès-verbal d’expertise du 16 juin 2026, le procès-verbal de constat du 12 juin 2026 et la mise en demeure du 18 février 2026.
Madame [R] [U] démontre ainsi, par la production du rapport d’expertise amiable de la société SARETEC en date du 15 décembre 2025, du procès-verbal de constat du 12 juin 2026 et du procès-verbal de constat du 12 juin 2026, qu’il existe des désordres affectant son bien immobilier. Il en résulte en conséquence un motif légitime pour Madame [R] [U] à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à ses frais avancés au contradictoire de la société IMMOPROD et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [C] [V].
La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS
Monsieur [D] [Q]
SAS D'ARCHITECTURE
[Adresse 6]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : [XXXXXXXX02]
avec pour mission de :
- Convoquer les parties et recueillir leurs explications,
- Visiter les lieux et les décrire,
- Se faire remettre tous documents utiles,
- Examiner les désordres allégués par Madame [R] [U] ainsi que ceux relatés dans le procès- verbal de constat de Maître [X] du 12 juin 2026,
- Dire si les dommages allégués par Madame [R] [U] existent et sont matérialisés,
- Donner son avis sur la nature des désordres, et plus précisément dire si ces désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination ou l’affectent dans sa solidité,
- Dire si ces désordres affectent des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, et s’ils le rendent impropre à sa destination,
- Donner son avis sur les causes des désordres,
- Déterminer la nature et le coût des travaux réparatoires permettant d’y mettre un terme,
- Déterminer les conséquences dommageables du litige pour Madame [R] [U] et en évaluer le coût,
- Fournir tout élément permettant d’apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission, sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations,
- Etablir un pré-rapport qui autorisera les dernières observations des parties dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, avant la rédaction du rapport définitif,
- Déposer son rapport après avoir répondu aux dires et observations des parties ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000 euros qui sera consignée par Madame [R] [U] avant le 16 novembre 2026 ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DESIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
CONDAMNONS Madame [R] [U] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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