Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/01045 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR7Z
JUGEMENT DU 22 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil du 21 septembre 2026
ENTRE :
Monsieur [U] [L]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon formulaire reçu par l'organisme le 16 mars 2022, Monsieur [U] [L] a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] d'une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par décision en date du 14 mars 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté cette demande, reconnaissant un taux d'incapacité inférieur à 50% ;
Par courrier reçu par l'organisme le 5 mai 2023, Monsieur [L] a exercé un recours administratif contre cette décision qui a néanmoins été confirmée par décision de la CDAPH du 19 novembre 2024, notifiée le 21 novembre suivant ;
Par requête expédiée le 17 décembre 2024, Monsieur [L] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation du rejet de sa demande d'AAH.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 21 septembre 2026.
Aux termes de sa requête et par observations orales, Monsieur [U] [L] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'AAH.
A l'appui de sa prétention, il fait valoir qu'il est âgé de 56 ans et qu'il souffre notamment d'une dépression traitée par une médication prescrite par son médecin traitant. Monsieur [L] fait également état de problèmes d'artères et de difficultés de marche très invalidantes ; Il soutient que son état de santé ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle et ce d'autant qu'il exerçait en qualité d'ouvrier du bâtiment et qu'il ne peut plus avoir une telle perspective professionnelle ;
La MDPH de la [Localité 1], non comparante et non représentée à l'audience, n'a pas fait connaître ses arguments par écrit.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le docteur [C], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, et L.142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Monsieur [L] s'est vu notifier par courrier en date du 15 mars 2023 une décision de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 1], rejetant sa demande initiale d'attribution d'AAH, qu'il a contestée en saisissant la commission par courrier réceptionné par l'organisme le 5 mai 2023.
Le rejet de son recours administratif lui ayant été notifié par courrier en date du 21 novembre 2024, il a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête expédiée le 17 décembre 2024.
Les délais prescrits ayant été respectés, il convient de déclarer son recours recevable.
2- Sur la demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente (IP) mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.
En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, R.821-5 et R.821-7 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.
L'AAH est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des "catégories" de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de " sévérité " des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d'envisager l'attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu'à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux de l'IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi ;
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail ;
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans ;
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale ;
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le bénéfice de l'AAH peut être accordé à partir de l'âge de vingt ans ou aux personnes âgées d'au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération par le tribunal pour l'évaluation des besoins du requérant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
En l'espèce, il résulte de la lecture du certificat médical soumis à la MDPH le 24 mars 2023, signé par le docteur [Y] [I], que Monsieur [L] souffre d'une AOMI sévère, de lombalgies chroniques invalidantes, et de troubles thymiques sévères. Il souffre plus précisément de manière permanente de troubles majeurs de la marche avec un périmètre très limité, de manière régulière de claudication intermittente ayant nécessité deux interventions, ainsi que de lombalgies chroniques; Il est également relevé un syndrome anxio-dépressif sévère et des troubles de la personnalité tandis que la perspective d'évolution globale n'est envisagée que sous forme d'aggravation ;
Le certificat indique que des suivis médicaux spécialisés en angiologie, en chirurgie cardiovasculaire sont en place tandis que des séances de kinésithérapie ont lieu une à deux fois par semaine.
S'agissant de la motricité et de la mobilité, le certificat précise que Monsieur [L] ne réalise qu'avec difficulté, mais sans aide humaine, ses déplacements intérieurs et extérieurs, que son périmètre de marche est limité à 100m, qu'il présente un ralentissement moteur et a besoin de faire des pauses ; Si la toilette et l'habillage/déshabillage sont réalisés sans grande difficulté, les courses et les tâches ménagères nécessitent une aide humaine ;
Les pièces médicales produites attestent de l'état de santé, du suivi médical et du traitement médicamenteux de Monsieur [L]. Il ressort notamment d'un compte-rendu opératoire que la claudication intermittente dont souffre Monsieur [L] a généré une importante gêne fonctionnelle qui l'empêche d'avoir une activité professionnelle ; Un second certificat médical en date du 20 juin 2024 rajoute l'existence de séquelles en lien avec plusieurs addictions telles que des troubles de l'humeur, des troubles cognitifs, des troubles du comportement et des troubles des relations sociales ;
Après examen des pièces médicales du dossier, le médecin consultant du tribunal met en évidence chez Monsieur [L] une pathologie particulièrement lourde, entrainant différentes séquelles et notamment un déficit moteur sévère. Il conclut que le requérant présentait au jour de sa demande initiale un taux d'incapacité permanente se situant entre 50 et 80% et était éligible à l'AAH du fait des pathologies présentées;
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, de l'avis du médecin consultant dont le tribunal s'approprie les termes, et des précisions complémentaires apportées lors des débats, que les troubles dont souffre Monsieur [L], entraînent des limitations fonctionnelles importantes, notamment sur le plan moteur, qui constituent à l'évidence une gêne notable au quotidien. Ainsi, il convient de retenir qu'à la date de la demande initiale, Monsieur [L] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79%.
S'agissant de la condition tenant à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par la personne handicapée, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [L] a exercé la profession d'ouvrier dans le bâtiment de 1987 à 2017 de sorte qu'à la date de sa demande , il n'exerçait plus d'activité professionnelle ; il est manifeste que son état de santé en ce qu'il entraine des limitations fonctionnelles importantes tandis qu'il connaît de troubles psychiques conséquents , ne lui permet pas d'envisager une reprise de son activité professionnelle , ni même une reconversion;
Le requérant est en effet confronté à des limitations fonctionnelles importantes liées notamment à son déficit moteur des membres inférieurs, à des lombalgies chroniques et aux douleurs qui en résultent. Un état anxio-dépressif et des troubles de la personnalité sont également établis ; Le certificat médical établi par le docteur [I] mentionne expressément que Monsieur [L] ne peut pas exercer un emploi nécessitant une station debout ou une marche trop importante et qu'il est dans l'incapacité totale de tenir un emploi ;
Le médecin consultant à l'audience laisse à l'appréciation du tribunal l'existence d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la restriction à laquelle Monsieur [L] est confronté dans son accès à l'emploi apparaît substantielle et durable.
Ainsi, il y a lieu de dire que les répercussions de l'état de santé de Monsieur [L] ouvraient droit à l'attribution de l'AAH, depuis le mois suivant la demande du 16 mars 2022 et ce pendant une durée de cinq ans.
3-Sur les dépens
La MDPH succombant, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [U] [L] ;
ACCORDE le bénéfice de l'allocation adulte handicapé à Monsieur [U] [L] à compter du 1er avril 2022 et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2027, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
RENVOIE Monsieur [U] [L] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] et le cas échéant, devant la caisse d'allocations familiales (CAF) de la [Localité 1] pour la liquidation de ses droits ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 1] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [U] [L]
MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Monsieur [U] [L]
MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
Le