Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00441 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE4A
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
[Z] [L] [Q]
C/
S.C.I. MAIALEN
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 11 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 03 Septembre 2026.
Sous la Présidence de Madame Marion COADOU,
Assistée de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Z] [L] [Q]
né le 28 Août 1984 à [Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Salomé DUTERTRE, avocat au barreau de PAU
ET :
DÉFENDEUR
S.C.I. MAIALEN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
FAITS – MOYENS – PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat non daté et avec prise d’effet au 1er mars 2011, la SCI MAIALEN a donné à bail à Monsieur [Q] [Z] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], appartement n°2, 64000 [Adresse 4], pour un loyer annuel de 3.540 euros correspondant à un loyer mensuel de 295 euros.
Par assignation en date du 24 juin 2025, Monsieur [Q] [Z] saisissait le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] d’une demande tendant à obtenir la réalisation de différents travaux, la diminution de loyer jusqu’à la réalisation des travaux et la condamnation au paiement de dommages et intérêts, d’une somme en application de l’article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens.
Les parties ont été convoquées devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau pour l’audience du 27 novembre 2025. Monsieur [Q] [Z] était représenté par Maitre [P]. La SCI MAIALEN était représentée par Maitre [D].
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.
À l’audience de plaidoirie, Maitre [P], conseil de Monsieur [Q] [Z], se rapporte à ses dernières conclusions afin de :
- Recevoir Monsieur [Q] en ses demandes, fins et conclusions ;
- Dire n’avoir plus lieu à statuer sur la demande de condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la SCI MAIALEN à réaliser les travaux et/ou investigations listés
- Ordonner une réduction de 100 euros par mois sur le loyer appelé à Monsieur [Q] sur la période allant du 18 novembre 2023 au 3 avril 2026 ;
- Condamner par conséquent la SCI MAIALEN à rembourser à Monsieur [Q] une somme de 4.100 euros au titre de cette réduction de loyer, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner la SCI MAIALEN à payer à Monsieur [Q] la somme de :
• Une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice de jouissance pour la période allant du 14 novembre 2023 au 3 avril 2026 ;
• Une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral et de santé ;
- Condamner la SCI MAIALEN à payer à Monsieur [Q] une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SCI MAIALEN au paiement des entiers dépens en ceux compris les dépens de la présente instance ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Maitre [P] a précisé que les travaux avaient été exécutés et que les demandes concernant les travaux n’étaient plus maintenues. Maitre [P] a indiqué maintenir l’ensemble des autres demandes.
Maitre [D], conseil de la SCI MAIALEN, a déposé son dossier et s’en est rapporté à ses conclusions afin de :
- Débouter Monsieur [Q] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 3 septembre 2026.
MOTIFS
→ Sur la demande de réduction de loyer :
En vertu de l’article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989, le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
En l’espèce, le 14 novembre 2023, le rapport d’évaluation de la dégradation d’un logement établi par la CAF a conclu à l’indécence du logement et a préconisé de nombreux travaux. Ainsi, il a été observé que l’installation électrique n’était pas aux normes, que le sol de la cuisine s’affaissait dangereusement provoquant la descente de l’évier en grès, une forte présence d’humidité engendrant la pousse de champignons.
Les derniers travaux prescrits ont été entrepris le 3 avril 2026, le rapport rédigé par le service communal d’hygiène et de santé de la ville de [Localité 1] attestant que de nombreux travaux ont été effectués dans le logement et que ce dernier ne présente plus d’infractions au règlement sanitaire départemental.
Monsieur [Q] demande ainsi une réduction de 100 euros sur le loyer sur la période du 18 novembre 2023 au 3 avril 2026.
Il convient de constater que les désordres relevés affectent simultanément la sécurité, la salubrité et les équipements essentiels du logement, en violation des articles 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif à la décence des logements.
Monsieur [Q] est donc parfaitement fondé à obtenir une réduction de son loyer sur la période précitée à hauteur de 100 euros par mois étant donné la gravité des désordres observés.
L’argument du défendeur tendant à indiquer que Monsieur [Q] ne formulant pas de demande de travaux, il ne serait pas fondé à obtenir cette réduction ne peut prospérer. De fait, il a bien dans son assignation initiale sollicité la réalisation de travaux listés comme suit :
• Résoudre les anomalies électriques ;
• Rechercher et traiter les origines de l’humidité ;
• Lessiver et remettre en état les revêtements des murs touchés par l’humidité et les moisissures ;
• Revoir la tuyauterie d’évacuation du cumulus qui est fuyarde et diagnostiquer plus généralement le problème de suppression sur l’alimentation en eau ;
• Voir par un professionnel la stabilité du sol et fournir des attestations de conformités de la solidité du plancher ;
• Pour assurer l’isolation phonique de l’appartement ;
Les travaux ne sont plus sollicités car ils ont été effectués mais cela n’empêche absolument pas Monsieur [Q] de bénéficier d’une réduction de son loyer sur la période précitée.
La SCI MAIALEN sera donc condamnée à lui verser la somme de 2.900 € au titre d’une réduction de loyer de 100 euros par mois pour la période allant du 18 novembre 2023 au 3 avril 2026 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
→ Sur la demande de dommages et intérêts :
• Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance :
En vertu de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Ce préjudice couvre notamment l’impossibilité d’utiliser normalement certaines pièces, l’inconfort quotidien ou les risques sanitaires.
En l’espèce, Monsieur [Q] affirme qu’il subissait jusqu’au 17 novembre 2025 (date à laquelle les trois convecteurs du logement ont été changés), d’importants désordres phoniques et thermiques. Il produit, à ce titre, un rapport émis par le SCHS en date du 17 novembre 2025 et un rapport intermédiaire du 20 février 2025. Ce dernier fait apparaitre que les fenêtres du logement sont en bois simple vitrage et dont le mastic est vétuste et dégradé, les convecteurs électriques sont vétustes énergivores et non adaptés au logement. Le rapport émis en novembre 2025 a conclu que le logement de Monsieur [Q] ne présentait plus d’infractions au règlement sanitaire départemental.
Il est donc incontestable que Monsieur [Q] a subi un préjudice de jouissance durant la période d’indécence du logement qu’il convient d’indemniser à hauteur de 1.000 euros, somme que la SCI MAIALEN sera condamnée à lui verser.
• Sur l’indemnisation du préjudice moral et de santé :
En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [Q] produit une attestation faite par sa mère Madame [Q] attestant que son fils a connu des épisodes de dépressions sévères en raison de nuisances sonores perpétrées par des bars voisins et en raison de la mauvaise isolation sonore de l’appartement occupé par son fils.
Monsieur [Q] produit également deux certificats médicaux établis par un médecin psychiatre en dates des 17 août 2015 et 7 juin 2022. Le premier certificat atteste que Monsieur [Q] souffre d’une pathologie chronique et invalidante où le stress est facteur de rechutes et affirme que Monsieur doit accéder à un logement adapté dans les plus brefs délais. Le second démontre que Monsieur [Q] présente un état instable justifiant l’obtention d’un logement adapté en urgence car le logement occupé est source de stress et de réactivation anxieuse gênant sa vie de relation.
Là encore, les constatations médicales notamment correspondent à celles effectuées par la CAF.
Il a manifestement subi un préjudice distinct sur sa santé qu’il convient d’indemniser à hauteur de 700 euros.
→ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI MAIALEN succombant à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.
• Sur les frais irrépétibles :
Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il convient de condamner la SCI MAIALEN au paiement à Monsieur [Q] de la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire :
Les décisions de première instance étant exécutoire par provision, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe prévu à l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection près le tribunal, statuant par jugement rendu en premier ressort, contradictoire et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
DIT qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de condamnation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la SCI MAIALEN à réaliser les travaux et/ou investigations précédemment demandés ;
ORDONNE une réduction de 100 euros par mois sur le loyer appelé à Monsieur [Q] sur la période du 18 novembre 2023 au 3 avril 2026 ;
CONDAMNE par conséquent la SCI MAIALEN à rembourser à Monsieur [Q] une somme de 2.900 euros au titre de cette réduction de loyer, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la SCI MAIALEN à verser la somme de 1.000 € à Monsieur [Q] en réparation de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SCI MAIALEN à verser la somme de 700 € à Monsieur [Q] en réparation de son préjudice moral et de santé ;
CONDAMNE la SCI MAIALEN aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SCI MAIALEN à verser à Monsieur [Q] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
La greffière La vice-présidente
Marie-France PLUYAUD Marion COADOU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment