Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00693 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7XE
Minute n° 25/00126
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 19 DECEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [K] [U] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C2A004/2023/001196 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
Ayant pour avocat par Me Charlotte ROMANI, avocat au barreau d’AJACCIO, non comparante
Le
1 grosse+1 exp à Me Célia MARCAGGI MATTEI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement réputé contradictoire rendu en audience publique, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive de :
M. [F] [M], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
et
Mme [K] [U], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 3] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 11 juin 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [K] [U] et M. [F] [M] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance entre les domiciles parentaux, suivant les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :
- pendant la période scolaire et les vacances scolaires (hors vacances d’été) : du lundi soir sortie des classes au lundi soir suivant retour à l’école,
- pendant les vacances estivales : la moitié des vacances par alternance d’un mois, la première moitié des vacances à la mère les années paires et la seconde moitié les années impaires ; inversement pour le père ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [K] [U] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois elle en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification, par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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