Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 002993
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL ENERGIE FRANCE ETUDE [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [M]-FLOREK mission conduite par Maître [R] [M] [Adresse 4] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Michel ESNAULT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 04/09/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL ENERGIE FRANCE ETUDE [Adresse 1] N° SIREN : 917 818 577 Exerçant une activité de construction de maisons individuelles et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et SELARL [M]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 05/03/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que ce même tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de la SARL ENERGIE FRANCE ETUDE sur requête du Ministère Publique, les dirigeants se trouvant incarcérés dans le cadre d'une enquête pénale.
Lors du rendez-vous, Monsieur [U] a précisé que son conseil l'aurait informé qu'il était d'ores et déjà dessaisi de la gestion de la société.
Au vu des déclarations du dirigeant de la SARL ENERGIE France ETUDE, la poursuite de l'activité s'avère totalement impossible, Maître [M] soutient donc sa requête de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ENERGIE FRANCE ETUDE en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SARL ENERGIE FRANCE ETUDE [Adresse 1]
N° SIREN : 917 818 577 Construction de maisons individuelles Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT
Et nomme comme liquidateur SELARL [M]-FLOREK mission conduite par Maître [R] [M] [Adresse 4],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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