Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00711 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJSX
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 12 Mai 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de I’immeubIe “EXCELLIOR”, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la Société GESTION SYNDIC LEMAN, Société par Actions Simplifiées, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDEUR
[A] [Q]
né le 29 Avril 1976 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 3]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [A] [Q] est propriétaire du lot n°129 au sein de l'immeuble dénommé « Excellior » situé [Adresse 4].
Par acte d'huissier en date du 19 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner monsieur [A] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
la somme de 12 029,74 euros, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 2 février 2026,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l'audience de plaidoirie,la somme de 142 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 7 mai 2026 à la somme de 13 626,07 euros.
Monsieur [A] [Q], cité à personne, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que monsieur [A] [Q] est redevable, pour la période allant du 29 juin 2023 au 7 mai 2026, au titre des charges, provisions et cotisations impayées de la somme de 13 498,57 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 84 euros correspondant au coût des deux mises en demeure en date des 16 juillet et 12 août 2024, les frais d’impayés ou de rejet de prélèvement n’étant pas justifiés par les pièces versées aux débats.
En l’absence de justification d’un paiement libératoire de leur part, il conviendra de condamner monsieur [A] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 13 582,57 euros.
Le syndicat des copropriétaires n’ayant pas formé de demande au titre des intérêts moratoires, la demande de capitalisation des intérêts est dépourvue d’objet et ne pourra donc qu’être rejetée.
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi du défendeur, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [A] [Q] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
Condamne monsieur [A] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Excellior », représenté par son syndic en exercice, la somme 13 582,57 euros au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 29 juin 2023 au 7 mai 2026 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Excellior » de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Excellior » de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne monsieur [A] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Excellior », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [A] [Q] aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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