Texte intégral
*1DE/06/47/15/01*
LRAR: -M. [N] [K], Mme [I] [R] nom d'usage [K] Signif.: -Mme [E] [L] [G] Copies : -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [S] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -DGFIP -Parquet R.G. : 2025078049 P.C. : P202502950
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 07 octobre 2025 Chambre 2-3
SARL KANIEBA INTERACTIVE, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [N] [K], [Adresse 2], cogérant de la SARL KANIEBA INTERACTIVE, absent, comparant par Me Audrey Kukulski, avocate (B1030) présente.
* Mme [I], [X], [D] [K] née [R], [Adresse 2], cogérante de la SARL KANIEBA INTERACTIVE, présente, assistée de Me Audrey Kukulski, avocate (B1030).
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [V] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [W] [B] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent.
* Mme [E] [L] [G], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 27 février 2026 à l'égard de la société SARL KANIEBA INTERACTIVE.
Par requête en date du 12 septembre 2025 enregistrée au greffe le 15 septembre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [S] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 07 octobre 2025 pour être entendus.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'il n'existe pas de perspective de reprise de l'activité, ni de nouveaux contrats. La société compte 4 salariés à ce jour.
La société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Le représentant légal de la société assisté de son conseil déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
La représentante des salariés indique que la situation est de plus en plus compliquée. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement
est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL KANIEBA INTERACTIVE
[Adresse 1]
Nom commercial : KANIEBA INTERACTIVE
Activité : le développement de systèmes d'information nécessitant des compétences de haut niveau, aussi bien sur le plan des systèmes d'exploitation, les systèmes de gestion de bases de données, le développement et l'exploitation de sites Internet, des systèmes téléinformatiques, la conception et la réalisation de logiciels fonctionnant en réseau.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851889873.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [V] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07 octobre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07 octobre 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, et M. André Bélard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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