Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003823
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [B] (EI) [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Monsieur [H] [B] (EI).
ATTENDU que par jugement du 22 JUILLET 2026, Monsieur [H] [B], ayant une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, [Adresse 3] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [P] [Q]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 02 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Loïc COULOMBEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Maître [P] [Q], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU que par requête, du 30 juillet 2026, Maître [P] [Q] sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que Maître [Q] déclare que les dettes connues de Monsieur [B] [H] s'élèvent à 39.982,38 € pour les impôts et à 31.952 € pour l'URSSAF,
Qu'aucune liste des créanciers et qu'aucun document comptable n'ont été transmis par Monsieur [B] [H],
QUE la continuité de l'activité de Monsieur [B] [H] est irrémédiablement compromise et qu'il ne donne aucun signe de vie depuis l'ouverture de la procédure.
ATTENDU que Monsieur [H] [B] n'est pas présent à l'audience.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [H] [B].
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.
ATTENDU que Madame [G] [Z] Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de
Monsieur [H] [B]
en
LIQUIDATION JUDICIAIRE
conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [P] [Q]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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