Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/01700
N° 26/624 - JAF
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 09 SEPTEMBRE 2026
_______________________
[M], [J], [Y] [H]
la SELARL D’AVOCAT [M] PH
C/
[N], [U] [K]
Me [W] [C]
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [M] [H] à la SELARL SELARL D’AVOCAT [M] PH
1 CCCFE pour [N] [K] à Me Magali MANUOHALALO
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2026
Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [M], [J], [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (HAUT DE SEINE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
Représenté par la SELARL D’AVOCAT [M] PH, substitué par Me Siggrid KLEIN, avocats au barreau de NOUMEA
ET
DEFENDERESSE
Madame [N], [U] [K]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Magali MANUOHALALO, avocat au barreau de NOUMEA
Agissant au titre de l’aide judiciaire n°2023/2042 en date du 01/03/2024
DÉBATS : en chambre du conseil, le 05 août 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ,
Vu les articles 242 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 06 février 2024,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement des articles 242 et suivant du code civil,
de Mme [N], [U] [K], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6],
et
de M. [M], [J], [Y], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1],
Mariés le [Date mariage 1] 1993 [Localité 7],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er décembre 2018,
DIT n’y avoir lieu à la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,
CONDAMNE M. [M] [H] au paiement de la somme de 1.000.000 XPF (un million de francs pacifiques) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil,
CONDAMNE M. [M] [H] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire,
FIXE à six (6) le nombre d'unités de valeur revenant à Maître MANUOHALALO, avocat de Mme [N] [K], bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle n° 2023/2042 en date du 1er mars 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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