Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° 26/2
R.G n° 25/440 - SERVICE HSC
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 1] c / [H] [B]
ORDONNANCE
rendue le 2 janvier 2026
Par Madame Geneviève BRIAN-BARRANGUET, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement au Tribunal Judiciaire RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE, greffière, siégeant dans la salle dédiée du Centre Hospitalier de [Etablissement 1]
[H] [B]
née le 14 mars 1983 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Renaud ANGLES avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la décision du directeur de l’Établissement Public de [Etablissement 1] en date du 9 septembre 2022 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète sur demande d'un tiers d'urgence de [Z] [B] ;
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 17 novembre 2023 ;
Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi par le Dr [Q] [F] en date du 1er décembre 2023 ;
Vu le programme de soins du 1er décembre 2023 ;
Vu la décision administration relative à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement et modifiant la prise en charge par transformation d’une hospitalisation complète en une autre forme daté et notifié le 01 décembre 2023 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :
. le 01 janvier 2024 par le Dr [I] [P],
. le 30 janvier 2024 par le Dr [L] [J],
. le 28 février 2024 par le Dr [L] [J],
. le 27 mars 2024 par le Dr [L] [J],
. le 26 avril 2024 par le Dr [L] [J],
. le 24 mai 2024 par le Dr [L] [J],
. le 24 juin 2024 par le Dr [L] [J],
. le 23 juillet 2024 par le Dr [L] [J],
. le 23 août 2024 par le Dr [C] [E],
Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes :
. le 01 janvier 2024 notifiée le 02 janvier 2024,
. le 30 janvier 2024 notifiée le 30 janvier 2024,
. le 28 février 2024 notifiée le 28 février 2024,
. le 27 mars 2024 notifiée le 28 mars 2024,
. le 26 avril 2024 notifiée le 26 avril 2024,
. le 24 mai 2024 notifiée le 27 mai 2024,
. le 24 juin 2024 notifiée le 24 juin 2024,
. le 23 juillet 2024 notifiée le 23 juillet 2024,
. le 23 août 2024 notifiée le 23 août 2024,
Vu l’avis du collège médical procédant à une évaluation médicale approfondie de l’état mental d’une personne dont la durée de soins excède une période d’un an en date du 3 septembre 2024 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :
. le 23 septembre 2024 par le Dr [L] [J],
. le 22 octobre 2024 par le Dr [L] [J],
. le 20 novembre 2024 par le Dr [L] [J],
. le 19 décembre 2024 par le Dr [L] [J],
. le 17 janvier 2025 par le Dr [L] [J],
. le 17 février 2025 par le Dr [L] [J],
. le 17 mars 2025 par le Dr [L] [J],
. le 17 avril 2025 par le Dr [L] [J],
. le 16 mai 2025 par le Dr [L] [J],
. le 16 juin 2025 par le Dr [L] [J],
. le 15 juillet 2025 par le Dr [L] [J],
. le 13 août 2025 par le Dr [L] [J],
Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes :
. le 23 septembre 2024 notifiée le 23 septembre 2024,
. le 22 octobre 2024 notifiée le 22 octobre 2024,
. le 20 novembre 2024 notifiée le 20 novembre 2024,
. le 19 décembre 2024 notifiée le 19 décembre 2024,
. le 17 janvier 2025 notifiée le 17 janvier 2025,
. le 17 février 2025 notifiée le 17 février 2025,
. le 17 mars 2025 notifiée le 17 mars 2025,
. le 17 avril 2025 notifiée le 17 avril 2025,
. le 16 mai 2025 notifiée le 19 mai 2025,
. le 16 juin 2025 notifiée le 16 juin 2025,
. le 15 juillet 2025 notifiée le 15 juillet 2025,
. le 13 août 2025 notifiée le 13 août 2025,
Vu l’avis du collège médical procédant à une évaluation médicale approfondie de l’état mental d’une personne dont la durée de soins excède une période d’un an en date du 10 septembre 2025 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis aux dates suivantes :
. le 12 septembre 2025 par le Dr [L] [J],
. le 10 octobre 2025 par le Dr [L] [J],
. le 10 novembre 2025 par le Dr [S] [D],
. le 9 décembre 2025 par le Dr [L] [J],
Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes :
. le 12 septembre 2025 notifiée le 15 septembre 2025,
. le 10 octobre 2025 notifiée le 10 octobre 2025,
. le 10 novembre 2025 notifiée le 10 novembre 2025,
. le 9 décembre 2025 notifiée le 10 décembre 2025,
Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [U] [Y] le 27 décembre 2025 ;
Vu la décision administrative portant réintégration de [H] [B] en hospitalisation complète signée et notifiée (ou information donnée) le 27 décembre 2025 ;
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 29 décembre 2025 ;
Vu l’avis motivé en date du 29 décembre 2025 établi par le Dr [O] [T] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 30 décembre 2025 ;
Vu le débat contradictoire en date du 2 janvier 2026 ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[H] [B] était hospitalisée à l’Etablissement de Santé Mentale de [Etablissement 1] sans son consentement le 09 septembre 2022 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [X] [A] faisant état : « Rupture de traitement et trouble du comportement0 Agitation,.. »
La dernière ordonnance rendue par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 17 novembre 2023 ;
L’hospitalisation complète de [H] [B] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Un programme de soin s'était mis en place le 1er décembre 2023 prévoyant :
« Soins ambulatoires : Consultation psychiatrique auprès du Dr [F] le vendredi 29 décembre 2023 à 14h puis consultation psychiatrique mensuelle au CMP de [Localité 2] auprès du Dr [J]
Soins à domicile :
Passage IDE à domicile soir, dimanche et férié compris pour la préparation, la distribution et la vérification de la prise de médicaments ».
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [U] [Y] le 27 décembre 2025 constatait : « La patiente présente une instabilité psychiatrique, comportement désorganisé, humeur mixte (dépressive et irritable) Dans cet état clinique elle peut se mettre en danger. Dans ces conditions, une réintégration en hospitalisation complète sur DTU est nécessaire ».
[H] [B] était réintégré en hospitalisation complète le 27 décembre 2025.
L'avis motivé établi par le Dr [O] [T] le 29 décembre 2025 indiquait : « Madame [B] est calme, collaborante, bien orientée dans le temps et l'espace.
Les affects sont neutres, avec une démonstration de revendication et de colère envers les forces de l’ordre. Le discours est cohérent et structuré, sans fuite d'idées ou logorrhée. Le contenu de la pensée est organisé avec des éléments relatant d'une anosognosie de son comportement, indiquant la présence d'idées délirantes et d'une altération du jugement. En effet, Madame explique son comportement comme étant dans les normes et justifiant les critères de dangerosité, les minimise ("en pleine rue, la nuit, on entend si quelqu'un arrive“). Madame accepte une partie du traitement, expliquant que l’antipsychotique n'est pas nécessaire. Notons une absence d'idées suicidaires et d’hallucinations auditives ou visuelles.
L'état actuel de Madame [B] nécessite une sécurisation en milieu hospitalier face à une altération du jugement présentant un danger pour soi-même et pour son entourage, avec maintien de la mesure de soins sans consentement sur demande d'un tiers d'urgence. »
L’avis précisait que l’état de santé de [H] [B] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.
A l'audience, [H] [B] déclarait « j’ai fait une expérience de vie avec mon fils et mon compagnon. Les gendarmes sont venus me chercher et m’ont amené aux urgences. Je n’ai rien fait d’illégal. j’ai une mesure de soins sans consentement depuis longtemps. Je suis suivie par le psychiatre [J], j’en suis très contente car il est à l’écoute, il est humain. Je prends mon traitement, je suis dans la coopération. Je n’ai aucune raison d’être hospitalisée, je veux voir le docteur [J] ».
Le conseil de [H] [B] n’avait pas d’observations.
Attendu qu'il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [H] [B] en hospitalisation complète est régulière ;
Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [H] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;
Que lors de l'audience il a pu être constaté l'absence de conscience de la personne des troubles dont elle souffre qui nécessitent une prise en charge médicale dans le cadre d'une surveillance constante en milieu hospitalier et la poursuite du traitement engagé dans le cadre actuel de nature à éviter tout péril pour sa santé ou tout risque grave à l'intégrité ;
PAR CES MOTIFS :
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [H] [B] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (COUR D'APPEL de MONTPELLIER – [Adresse 2]). Le Ministère Public pouvant demander que son appel soit déclaré suspensif.
LE GREFFIER LE VICE PRESIDENT
La présente ordonnance a été notifiée le 2 janvier 2026 :
à [H] [B] par remise en main propre à l’issue du délibéré
Reçu copie et notification le
Le patient
à Me Renaud ANGLES par remise en main propre à l’issue du délibéré
Reçu copie et notification le
L’avocat
Avis au directeur de l’ESM [Etablissement 1] Par remise en main propres à l’issue du délibéré
Reçu copie et notification le
P/Le Directeur du CHSP [Etablissement 1]
Au tiers demandeur par lettre simple
La présente ordonnance est communiquée à M. le Procureur de la République de RODEZ par voie électronique
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment