Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00285 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6MM
Me Marie-laure LARGIER
Me Laurie LE SAGERE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 07 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [Y] [O]
né le 28 Décembre 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Marie-laure LARGIER, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS
M. [U] [M]-[K]
né le 23 Septembre 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES
M. [I] [K]
né le 03 Février 1970 à [Localité 4] (54), demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES
Mme [A] [M] [K] Représentée par Madame [S] épouse [K] et Monsieur [I] [K] désignés en qualité de curateurs par jugement de renouvellement du tribunal de proximité d’Uzès du 10 novembre 2022 domiciliés [Adresse 2] [Localité 2].
née le 27 Mai 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES
Mme [S] [V] épouse [K]
née le 01 Février 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Laurie LE SAGERE, avocat au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00285 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6MM
Me Marie-laure LARGIER
Me Laurie LE SAGERE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [O] dispose d’un droit d’usage et d’habitation de la totalité du rez-de-chaussée (à l’exception du garage) et du jardin côté ouest du bien immobilier sis [Adresse 1], cadastré section BK numéro [Cadastre 1].
Suivant acte authentique en date du 26 juillet 2023, Monsieur [I] [K], Madame [S] [V] épouse [K], Madame [A] [M]-[K] et Monsieur [U] [M]-[K] ont fait l’acquisition du bien immobilier sis [Adresse 1], cadastré section BK numéro [Cadastre 1] au sein duquel figure le logement de monsieur [O].
Par actes de commissaire de justice en date du 07 avril 2025, Monsieur [Y] [O] a assigné Monsieur [I] [K], Madame [S] [V] épouse [K], Madame [A] [M]-[K] et Monsieur [U] [M]-[K] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 808 et 809 du NCPC :
- y venir les requis s’entendre condamnés sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir à procéder à la remise en état des raccordements afin d’alimenter en chauffage l’appartement de Monsieur [Y] [O] ;
- tenant leur résistance abusive, s’entendre condamnés à 1 500 euros de dommages et intérêts outre 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 ; et,
- s’entendre condamner aux entiers dépens.
L’affaire est venue à l’audience du 26 novembre 2025 à la suite de plusieurs renvois à la demande des parties et d’une tentative de médiation finalement non aboutie.
A cette audience, Monsieur [Y] [O] a repris oralement les termes de ses conclusions en réponse numéro 1 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il entend voir, au visa des articles 808 et 809 du NCPC :
- donner acte à Monsieur [I] [K] et à Madame [S] [V] épouse [K] de ce qu’ils n’interviennent plus qu’en leur qualité de curateur de leur fille Madame [A] [M]-[K] ;
- condamner Monsieur [U] [M]-[K], Monsieur [I] [K] et Madame [S] [V] épouse [K] en qualité de curateur de leur fille Madame [A] [M]-[K] sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard à compte de l’ordonnance à venir à procéder à la remise en état des raccordements afin d’alimenter en chauffage l’appartement de Monsieur [Y] [O] ;
- dire et juger qu’il devra être justifié de cette remise en état par un document émanant d’un professionnel ou un constat d’huissier aux frais des défendeurs ; et,
- tenant leur résistance, les condamner à 1500 euros de dommages et intérêts outre 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
A cette audience, Monsieur [I] [K], Madame [S] [V] épouse [K], Madame [A] [M]-[K] et Monsieur [U] [M]-[K] ont repris oralement les termes de leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils demandent au Juge des référés de bien vouloir :
débouter Monsieur [Y] [O] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; condamner Monsieur [Y] [O] à payer aux défendeurs la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il n’est pas contesté que Monsieur [I] [K] et Madame [S] [V] épouse [K] ont été appelés en qualité de curateurs de leur fille Madame [A] [M]-[K]. Il n’y a pas lieu de les « mettre hors de cause » dans cette affaire dans laquelle ils ont été valablement assignés.
Le demandeur a modifié ses demandes à leur encontre en sollicitant leur condamnation en cette qualité.
2 - Sur la demande principale
A titre liminaire, bien que présentée au visa des articles 808 et 809 du NCPC (abrogés), il apparaît que la demande de remise en état sous astreinte de Monsieur [Y] [O] au motif d’un trouble manifestement illicite, ne peut être examinée par le juge des référés qu’au regard de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Il doit être apprécié à la date où il est statué.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou d'un fait juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Monsieur [Y] [O] entend obtenir sur ce fondement la condamnation de Monsieur [I] [K] et Madame [S] [V] épouse [K] ès qualité de curateurs de leur fille [A] [M]-[K] ainsi que de Monsieur [U] [M]-[K] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir à remettre en état les raccordements afin d’alimenter en chauffage l’appartement de Monsieur [Y] [O].
La caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose, que le juge détermine si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable au défendeur.
En l’espèce, le demandeur ne précise pas quelle serait la règle de droit qui serait violée étant précisé que la convention qui prévoit que les abonnements et consommations d’eau et de gaz sont à la charge des propriétaires et qui serait applicable sans contestation ne peut être, dans le cadre de cette instance en référé supposant la violation manifeste de la règle et la démonstration du trouble manifestement illicite, constitutive d’une violation évidente d’une règle de droit.
Dès lors, et en l’état des pièces produites, indépendamment de la réalité des travaux réalisés par les propriétaires ou de la température existante dans le logement ou encore de la possibilité ou non d’utiliser un autre système de chauffage, aux frais de l’une ou de l’autre des parties, il n’est pas démontré la violation évidente d’une règle de droit qui causerait le trouble manifestement illicite exigé par le texte précité pour permettre au juge des référé d’entrer en voie de condamnation.
En conséquence, Monsieur [Y] [O] sera débouté de sa demande.
3 - Sur la demande de dommages et intérêts
La condamnation à des dommages et intérêts dont le fondement n’est pas précisé ici échappe à la compétence du juge des référés qui n’a pas le pouvoir de statuer sur la responsabilité étant précisé que le fait d’agir ou de se défendre en justice n’est pas constitutif de l’abus de droit.
La demande sera donc rejetée.
4 - Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour cette affaire, compte tenu du contexte de celle-ci et des relations qui les lient.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
REJETONS toutes les demandes de Monsieur [Y] [O];
REJETONS les demandes de Monsieur [I] [K], Madame [S] [V] épouse [K] ès qualité de curateurs de leur fille [A] [M]-[K], Monsieur [U] [M]-[K] du chef de l’article 700 du CPC.
CONDAMNONS Monsieur [Y] [O] aux dépens ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
La Greffière La Présidente
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