Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [V] [E], S.D.C. SCI [Adresse 1] c/ S.D.C. SDC VILLA [Localité 2] (SYNDIC TRANBAUD - DE CLERCK )
N°26/
Du 01 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/03599 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7PU
Grosse délivrée à
Me Benjamin COHEN
Me David SAID
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,
DEMANDEURS:
Monsieur [V] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
SCI [Adresse 3] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Syndicat de copropriétaires [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, prise en la personne de son syndic en exercice, demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me David SAID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [E] est mandataire d’une indivision propriétaire de lots représentant 215/1000 tantièmes d’un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 6] » situé [Adresse 5] à [Localité 5]. La SCI Châteauneuf III est également propriétaire de lots représentant 23/1000 tantièmes du même immeuble.
L’architecte et maître d’œuvre de cet immeuble est M. [K] [E] qui est décédé le 3 avril 2023. M. [V] [E] est le fils de M. [K] [E] et la présidente de la SCI Châteauneuf III est sa petite fille.
L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] » s’est réunie le 31 juillet 2024.
Par acte d’huissier du 8 octobre 2024, M. [V] [E] et la société [Adresse 1] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Villa Châteauneuf » situé [Adresse 5] à Menton devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir :
le prononcé de la nullité des résolutions 13, 15, 16, 18, 18+ et 21 de l’assemblée du 31 juillet 2024,le paiement de la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils expliquent que les résolutions contestées concernent toutes des travaux de rénovation des parties communes. Ils font valoir que la délibération n°13 a décidé de la réfection du sol avec le remplacement du lino par le carrelage à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en contrariété avec le règlement de copropriété qui prévoyait que le revêtement des sols ne pourrait être modifié qu’après autorisation du syndic ayant pris l’avis de l’architecte de la copropriété, ce qui n’a pas été le cas.
Ils ajoutent que le point 15 relatif à l’installation d’un système d’éclairage extérieur avec détection de mouvement et le point 16 concernant les travaux de rénovation des éclairages des parties communes intérieures ont également été adoptés à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en violation du règlement de copropriété qui prévoit, en page 37, que l’installation d’éclairage prévue à l’origine ne pourrait pas être modifiée sans l’accord de la majorité des copropriétaires et après avis de l’architecte de la copropriété. Ils font observer que les résolutions litigieuses n’ont recueilli que 364/1000 voix au lieu de 500/1000 voix nécessaires pour être valablement adoptées.
Ils exposent à propos des points 18 et 18 + portant sur la création d’un vélux, modification non permise par le règlement de copropriété, qu’ils n’ont pas été adoptés dans les conditions prévues par le règlement de copropriété.
Ils font valoir que les travaux de rénovation de l’ascenseur ont également été adoptés dans des conditions de majorité irrégulières.
Dans ses conclusions notifiées le 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] » conclut au débouté ainsi qu’à la condamnation in solidum de M. [V] [E] et de la SCI [Adresse 6] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que le règlement de copropriété ne prévoit pas de majorité spécifique pour le vote des travaux de réfection des sols et de remise en état de l’ascenseur de sorte qu’est applicable l’article 24, II, a) de la loi du 10 juillet 1965 en vertu duquel sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentant ou ayant voté par correspondance les décisions de travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants.
Il explique que les travaux de réfection des sols et de remise en service de l’ascenseur endommagés par un dégât des eaux sont nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’immeuble si bien qu’ils relèvent de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Il fait observer que l’avis de l’architecte est consultatif et n’est assorti d’aucune sanction. Il relève que le recueil de cet avis était impossible, M. [K] [E] étant décédé bien avant l’assemblée générale litigieuse.
Il soutient également que le règlement de copropriété prévoit que les modifications de l’éclairage devront être adoptées avec l’accord de l’assemblée générale statuant à la majorité des copropriétaires sans préciser s’il s’agit de la majorité des copropriétaires présents à cette assemblée ou de tous les copropriétaires. Il rappelle que les résolutions 15 et 16 concernent des travaux d’entretien, d’amélioration ou de sécurité des parties communes qui relèvent de l’article 24, II, a) de la loi du 10 juillet 1965. Il en conclut que les décisions ont régulièrement été adoptées à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Il souligne que, quand bien même, la majorité atteinte a été celle de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 de sorte que l’erreur de majorité applicable est sans incidence sur la validité de la décision dès lors qu’elle a obtenu la majorité requise par la loi.
Il précise enfin que la résolution 18 n’ayant pas obtenu la majorité de l’article 25 mais au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires, il a été procédé à un second vote conformément à la « passerelle » de l’article 25-1 à l’issue duquel la résolution 18 + a été adoptée.
Il en conclut que les demandeurs devront être déboutés de l’intégralité de leurs demandes d’annulation.
La clôture de la procédure est intervenue le 19 mai 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 prorogé au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prononcé de la nullité de décisions prises par l’assemblée générale du 31 juillet 2024.
En vertu de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses d’un règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Les décisions entrant dans le champ d'application des pouvoirs du syndicat obéissent à des règles précises quant aux majorités requises pour leur adoption fixées par les articles 24 à 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 selon la nature ou l'importance des décisions à prendre.
Les dispositions des articles 24 à 26-1 étant d’ordre public, les règlements de copropriété ne peuvent, quelle que soit l'époque de leur établissement, contenir des stipulations qui dérogeraient aux règles de majorité édictées par ces textes.
Au terme de l’article 24, I, de la loi du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Ce texte ajoute dans son paragraphe II., a), que sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I. les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité,
de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.
Par ailleurs, les dispositions du règlement de copropriété s’imposent aux copropriétaires sur le fondement de l’ancien article 1134 du code civil mais doivent être strictement interprétées.
Sur la régularité de la résolution n° 13 relative au remplacement du revêtement de sol dans les parties communes.
L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] » du 31 juillet 2024 a voté, à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’intégration aux travaux de réfection de la peinture de la cage d’escalier et des paliers votés par l’assemblée du 4 novembre 2022 des travaux de réfection des sols avec remplacement du lino par du carrelage dans les parties communes.
L’article 15 du règlement de copropriété intitulé « Tranquillité de l’immeuble » dispose que :
« Le revêtement des sols ne pourra être modifié qu’après autorisation du syndic ayant pris l’avis de l’architecte de la copropriété et sous la condition expresse que le procédé utilisé et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d’isolation phonique ou thermique, au moins égales à celles des procédés et matériaux d’origine et ne soient pas susceptibles de répercussions sur l’équilibrage du chauffage collectif. »
L’article 29 du même règlement intitulé « Voix – quorum – majorité » rappelle pourtant les dispositions des articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction alors applicable, auxquelles il n’est pas dérogé.
Il ressort de la rédaction de l’article 15 qu’il s’applique aux modifications du revêtement des sols dans les parties privatives et non dans les parties communes.
La modification du revêtement des sols dans les parties communes ne relève pas en effet d’une autorisation du syndic mais d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires qui doit décider des travaux, de leurs modalités et financement.
Il s’ensuit que la validité de la décision de remplacer le revêtement des sols dans les parties communes n’était pas subordonnée à l’avis préalable de l’architecte de l’immeuble.
En tout état de cause, outre que cet architecte était décédé à la date de l’assemblée, le règlement de copropriété ne prévoit qu’un avis consultatif, non susceptible de faire obstacle à une décision contraire de la collectivité.
Le moyen tiré de ce que l’architecte de l’immeuble n’a pas été consulté par le syndic préalablement au vote n’est donc pas fondé et la demande de prononcé de la nullité de la résolution numéro 13 par l’assemblée du 31 juillet 2024 ne pourra par conséquent qu’être rejetée.
Sur la validité des résolutions 15 et 16 concernant les travaux de réfection des éclairages extérieurs et intérieurs de l’immeuble.
L’assemblée générale du 31 juillet 2024 a décidé, à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, d’effectuer des travaux de réfection des éclairages extérieurs dans sa résolution n°15 et des travaux de rénovation des éclairages des parties communes intérieurs dans sa résolution n° 16.
L’article 19 du règlement de copropriété « Particularités d’entretien et d’usage de certaines parties communes » prévoit, concernant les éclairages, que :
« L’installation d’éclairage qui aura été prévue à l’origine par l’architecte, dans les parties communes, ne pourra pas être supprimée ni modifiée sans l’accord de l’assemblée générale statuant à la majorité des copropriétaires et après avis de l’architecte de la copropriété. »
Cette clause est imprécise en ce qu’elle n’indique pas si la majorité s’entend de la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (article 24) ou de la majorité des copropriétaires qu’ils aient été ou non présents ou représentés lors de l’assemblée générale (article 25).
Toutefois, il est acquis que la simple rénovation de l’éclairage de l’immeuble relève de travaux de conservation et d’entretien de l’immeuble puisqu’il s’agit de remplacer des équipements existants devenus vétustes ou trop anciens, ce qui ne constitue ni une transformation, ni une amélioration, ni une addition si bien que la décision relève par principe de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Dès lors que l’article 19 du règlement de copropriété ne peut qu’être interprété à la lumière de l’article 29 du même règlement reproduisant les articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions d’effectuer des travaux de réfection des éclairages extérieurs et intérieurs qui sont des travaux de conservation de l’immeuble devaient être adoptées à la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Les résolutions n° 15 et 16 ayant été adoptées par 365/707 voix, cette majorité a été atteinte de sorte que le moyen de nullité tiré de ce que les décisions ont été prises à une majorité inférieure à celle requise par la loi et le règlement de copropriété sera rejeté.
Les demandeurs font également valoir que cette décision ne pouvait être prise qu’après avis de l’architecte de la copropriété, ce qui n’a pas été le cas et ne pouvait l’être dans la mesure où M. [K] [E] était décédé avant la réunion de l’assemblée.
Il sera relevé que la clause imposant de recueillir l’avis d’un architecte pour de simple travaux de rénovation d’équipements devenus vétustes pourrait être considérée comme non écrite car contraire, sans justification, aux règles d’ordre public institué pour la prise des décisions collectives.
En tout état de cause, le défaut d’avis de l’architecte de la copropriété n’est pas un motif de nullité de décisions de faire procéder à des travaux de rénovation d’équipements vétustes indispensable pour assurer la sécurité des occupants de l’immeuble, étant observé que, dans le cas contraire et le recueil de cet avis étant devenu impossible, le fonctionnement de la copropriété serait abusivement paralysé.
Par conséquent, la demande de prononcé de la nullité des résolutions 15 et 16 adoptées par l’assemblée générale des copropriétaires de la Villa [Localité 2] le 31 juillet 2024 sera également rejetée.
Sur les résolutions 18 et 18 + ayant autorisé des copropriétaires à installer un Vélux.
Chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Mais les travaux effectués dans les parties privatives par un copropriétaire qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale.
L’article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965 précise en effet qu'un copropriétaire ne peut être autorisé par un vote majoritaire à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble que dans la mesure où ils sont conformes à la destination de l'immeuble.
En l’espèce, les demandeurs font valoir que le règlement de copropriété ne prévoit pas la possibilité d’installer une fenêtre de toit ou Vélux, ce qui ne permet pas d’interdire à l’assemblée générale de l’autoriser par une décision majoritaire si ces travaux sont compatibles avec la destination de l’immeuble ou unanime dans le cas contraire.
Pour être valablement autorisés, les travaux doivent remplir les conditions suivantes :
être compatibles avec les caractéristiques de l'immeuble, son standing et son affectation, tels qu'ils résultent notamment du règlement de copropriété,être conformes à l'harmonie et l'esthétique de l'immeuble,respecter les droits fondamentaux des autres copropriétaires tant sur les parties communes que sur les parties privatives de leurs lots tels que ces droits résultent de la loi et du règlement de copropriété.
Or, M. [V] [E] et la SCI [Localité 2] III ne procèdent à aucune démonstration que l’installation de fenêtres de toit par deux copropriétaires est, en soi, contraire à la destination de l’immeuble puisqu’ils ne fournissent aucun élément permettant d’apprécier son « standing » et son esthétique.
A défaut, la majorité applicable était donc celle des voix de tous les copropriétaires et, à défaut, si le projet avait recueilli au moins le tiers de ces voix, la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance à l’issue d’un second vote par application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La demande d’autorisation de M. [B] et de Mme [J] d’installer une fenêtre de toit de type Vélux a été mise au vote à la majorité de l’article 25 sous le point 18 de l’assemblée.
Elle n’a pas été adoptée car elle n’a recueilli que 438/1000 voix alors que la majorité était fixée à 501 voix mais un second vote a immédiatement été organisé puisqu’elle a obtenu au moins les deux tiers de toutes les voix.
Il sera observé que les demandeurs, qui ont voté contre cette décision qui n’a pas été adoptée, en réclament la nullité alors qu’ayant voté dans le même sens que la majorité, ils sont dépourvus de qualité pour exercer un recours, ce qui n’est cependant pas soulevé.
À l’issue d’un second vote, la résolution a obtenu 438/707 voix, elle a donc recueilli la majorité requise par la loi si bien qu’elle a valablement été adoptée.
Par conséquent, la demande de prononcé de la nullité des résolutions 18 et 18 + de l’assemblée générale du 31 juillet 2024 sera rejetée.
Sur la validité de la résolution n° 21 relative aux travaux de réfection de l’ascenseur à la suite d’un dégât des eaux.
La remise en état d’un ascenseur endommagé par un dégât des eaux relève de travaux de conservation et d’entretien qui ne constituent ni une transformation, ni une amélioration, ni une addition si bien que la décision de faire procéder à ces travaux relève par principe de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Les demandeurs se limitent à soutenir que cette décision ne pouvait être prise qu’après avis de l’architecte de la copropriété sans préciser sur quelle disposition du règlement ils fondent leur moyen, laquelle apporterait une limite au pouvoir de l’assemblée de prendre les décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble.
Il sera relevé que la clause imposant de recueillir l’avis d’un architecte pour de simple travaux de remise en état pourrait être également considérée comme non écrite car contraire, sans justification, aux règles d’ordre public instituées pour la prise des décisions collectives.
En tout état de cause, le défaut d’avis de l’architecte de la copropriété n’est pas un motif de nullité de la décision de faire procéder à la remise en état d’un ascenseur endommagé par un dégât des eaux.
Par conséquent, le moyen de nullité n’étant pas sérieux, les demandeurs seront déboutés de leur demande de prononcé de la nullité de la résolution n°21 prise par l’assemblée générale du 31 juillet 2024.
Sur les demandes accessoires.
Parties perdantes au procès, M. [V] [E] et la SCI [Adresse 1] seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 6] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
DEBOUTE M. [V] [E] et la SCI [Adresse 1] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [E] et la SCI [Adresse 3] [Adresse 7] III à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 6] » situé [Adresse 5] à Menton la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [E] et la SCI [Adresse 1] aux dépens ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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