Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° 096/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17781 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRXU
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 août 2022 du tribunal judiciaire de Bobigny dans le dossier RG n° 22/00567
APPELANTE
S.A.S. GO MOUV HOLDING (Enseigne 'FOOT KORNER'), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 818 409 781
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉE
S.A.S.U. IMFRA (IMMOBILIERE FRANCE), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de sous le numéro 319 657 524
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, J076
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie RECOULES, Présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Madame Nathalie RECOULES, Présidente de la chambre 3 du pôle 5,
- Madame Marie GIROUSSE, Conseillère,
- Madame Stéphanie DUPONT, Conseillère.
Greffier lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRÊT PUBLIC :
- contradictoire ;
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre empêchée, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
1. Par acte en date du 18 septembre 2019, la société Imfra immobilière France (ci-après la société « Imfra ») a donné à bail commercial à la société Go mouv holding un local situé au niveau 1 du centre commercial [Adresse 3] [Adresse 4], dans le département de la Seine-[Localité 4].
Des contrats de renouvellement ont été conclus les 27 juillet 2020, et les 4 et 5 juin 2020.
2. Par acte en date du 3 janvier 2022, la société Imfra a fait assigner la société Go mouv holding devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
246.619,54 € au titre de l'arriéré de loyers au 10 novembre 2021 outre les intérêts au taux légal majorés de 5 points sur cette somme en principal à compter de la date de chaque défaut de paiement à son échéance contractuelle ;
24.661,95 € correspondant à l'indemnité forfaitaire ;
le tout avec capitalisation des intérêts ;
6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
3. Par jugement en date du 30 août 2022, le tribunal a :
condamné la SAS Go Mouv Holding à payer à la SAS Imfra les sommes suivantes:
246.619,54 € au titre des loyers arrêtés au 10 novembre 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2022 ;
4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
condamné la SAS Go Mouv Holding aux dépens ;
rappelé que l'exécution par provision de la décision est de droit en toutes ses dispositions;
rejeté le surplus des demandes.
4. Par acte en date du 14 octobre 2022 remis au greffe de la cour d'appel de céans, la société Go mouv holding a interjeté appel du jugement.
5. La clôture a été prononcée le 14 octobre 2022 et l'affaire appelée à l'audience du 20 mai 2026.
6. Par acte en date du 18 mai 2026, la société Go mouv holding s'est désistée de l'appel.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
7. Par conclusions notifiées le 14 avril 2023, la société Imfra, intimée et appelant incident demande à la cour de :
confirmer le jugement entrepris sur le fond des condamnations prononcées ;
l'infirmer sur le quantum des condamnations prononcées.
Statuant à nouveau,
condamner la société Go mouv holding à payer à la Société Imfra (immobiliere france) la somme en principal de 61.595,12 ;
Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
8. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A - Sur le désistement de la société Go Mouv Holding
Moyen des parties
9. Par message RPVA reçu le 18 mai 2026, le conseil de la société Go mouv holding a déclaré que sa clienètle des désistait de son appel.
10. La société Imfra n'a pas fait part de son acceptation.
Réponse de la cour
11. En droit, l'article 401 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
12. En l'espèce, la société Imfra a, par conclusions notifiées le 14 avril 2023, formé appel incident du jugement.
13. En conséquence, faute d'avoir été accepté, il sera pris acte du désistement de la société appelante et statué sur les prétentions de la société IMFRA au titre de son appel incident.
B - Sur la condamnation de la société Go mouv holding à payer à la Société Imfra la somme de 61.595,12 euros
Moyens des parties
14. Au soutien de ses prétentions, l'intimée, appelant incident, sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il condamné le preneur à lui payer des arriérés locatifs, et sa réformation sur le quantum des sommes allouées, celles-ci devant être ramenées à la somme de 61.595,12 euros.
Réponse de la cour
15. En droit, l'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 1728 du même code dispose que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du preneur.
16. En l'espèce, au regard des éléments soumis à son appréciation, la cour retient que le tribunal a, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
Devant la cour, le société Imfra sollicite l'infirmation du jugement quant au quantum de la condamnation sans, cependant, verser aux débats un décompte actualisé. Elle ne rapporte ainsi par la preuve du caractère certain et exigible du solde de la créance réclamé.
17. En conséquence, la société Imfra sera déboutée de sa demande et le jugement sera confirmé de ce chef.
C ' Sur les frais du procès
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Prend acte du désistement de la société Go Mouv Holding ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la société Imfra de sa demande ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens d'appel qu'elle a exposés.
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,
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