Texte intégral
21/10/2026
ORDONNANCE N° 26/ 192
N° RG 25/02649
N° Portalis DBVI-V-B7J-REFJ
Décision déférée du 12 Mai 2025
TJ [Localité 1] 21/05036
Grosse délivrée le 21/10/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TANGUY, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Bertrand BILLA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
SCI LES JARDINS D'IRIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL SPINEA, avocat au barreau de TOULOUSE
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FAITS ET PRETENTIONS
Par déclaration en date du 1er août 2025, M. [C] [N] a formé appel contre le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 mai 2025 en ce qu'il l'a :
Débouté de l'ensemble de ses demandes.
Condamné à payer à la Sci Les jardins d'Iris la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné aux dépens.
Par conclusions en date du 10 décembre 2025, la SCI Les jardins d'Iris, intimée, a sollicité de voire :
Ordonner la radiation du rôle de l'appel de Monsieur [N] à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE du 12 mai 2025 ;
Débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [N] à régler à la SCI Les Jardins d'Iris la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Mathieu SPINAZZE, Avocat sur son affirmation de droit.
L'intimée s'est désistée de sa demande de radiation par courrier électronique en date du 30 septembre 2026. Le défendeur à l'incident, Monsieur [N] a accepté le 8 octobre selon les mêmes modalités le désistement tandis que la SCI Iris indiquait renoncer à sa demande également en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance
la SCI Les jardins d'Iris déclare se désister de sa demande de radiation, l'incident étant régularisé.
M. [N] acquiesce.
Il y a donc lieu de constater le désistement.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront répartis en charges égales entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SCI Les jardins d'Iris de sa demande de radiation de l'appel de M. [C] [N], pour inexécution de la décision du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 12 mai 2025 ;
Condamnons la SCI Les jardins d'Iris et M. [C] [N] aux dépens de l'incident, répartis en charges égales entre eux.
Renvoyons à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 novembre 2026 à 9h00.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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